Lyon-Caen et Renault, I, n

ment, étaient entre les mains du mari et qui rentraient dans leur gage, leur échapperont désormais en vertu de l'arti-

cle 3 al. 2 dela nouvelle loi.

8) Créanciers ayant contracté dans l'intérêt du ménage

La loi de 1907 n'apporte aucune modification à leurs droits. Ils continuent à avoir des droits sur les biens réservés de la femme, c’est-à-dire sur la communautétoute entière. En effet, les biens réservés «auraient dû se trouver, antérieurement à la loi de 1907, entre les mains du mari » (art. 3, al. 2).

Nous allons résumer les solutions auxquelles nous som-. mes arrivés dans un tableau récapitulatif. Il nous paraît utile de faire remarquer que, dans le cas où le mari aurait avancé des fonds propres ou communs à sa femme pour son exploitation commerciale, ces fonds seront tenus commercialement à l'égard des créanciers commerciaux de cette dernière alors que les autres biens propres ou com- muns ne seront tenus que civilement.

Ont des droits sur les :

1° Propres du mari qu'ils soient ou non engagés dans le commerce de la femme :

Créanciers du mari AM et PM.

Créanciers de la femme AM ayant DC:

Créanciers de la femme PM autorisée de mari.

Créanciers de la femme PM non autorisée dans IM.

Créanciers commerciaux de la femme.

Créanciers de la femme pour délits commerciaux.

20 Biens communs qu'ils soient ou non engagés dans le commerce de la femme :

Mêmes catégories.

3° Nue-propriété des biens de la femme

Créanciers de la femme AM ayant DC.

Créanciers de la femme AM n’ayant pas DC.

Créanciers de la femme autorisée de mari PM.

Créanciers commerciaux de la femme.

Créanciers de la femme pour délits civils et commer- CIaux.

Créanciers de la femme autorisée de justice.

4° Biens réservés :

Créanciers de la femme AM ayant DC.

Créanciers de la femme AM n'ayant pas DC.

Créanciers de la femme autorisée de mari PM. =

Créanciers commerciaux de la femme.

Créanciers de la femme pour délits civils et commer- CIaux.

Créanciers de la femme autorisée de Justice.

Créanciers de la femme non autorisée dans ou hors IM.