Cass., rer décembre 1830, D

2, Lecourtois et Surville, p. 24.

etsur les biens de cette catégorie qui proviennent des économies faites par la femme sur les revenus des biens réservés (1). Cette solution est identique à celle que nous avons adoptée au cas de régime exclusif de communauté.

En résumé, auront des droits sur (2) :

1° Les biens dotaux (nue-propriété et jouissance entre les mains de la femme) :

Créanciers de la femme AM civils ou commerciaux.

Créanciers de la femme PM au cas de délit.

2° Les biens du mari :

Créanciers du mari AM et PM.

Créanciers de la femme dans IM.

3° Les biens réservés :

Créanciers de la femme AM civils ou commerciaux.

Créanciers civils ou commerciaux de la femme PM qu'elle soit ou non autorisée.

Créanciers du mari dans IM mais seulement pour ceux qui proviennent des économies réalisées sur les revenus des biens réservés déjà existants et pour la jouissance de biens ne rentrant pas dans cette dernière catégorie.