RÉGIME DOTAL AVEC PARAPHERNAUX

Ce régime est une combinaison du régime dotal universel

en ce qui touche les biens dotaux et du régime de sépara-

on de biens en ce qui touche les paraphernaux.

1. Nous avons vu, en effet, supra, p. 218 que les biens réservés étaient saisissables dans tous les cas.

2 AM = antérieur au mariage.

PM = postérieur au mariage, IM = intérêt du ménage.

Auront des droits sur :

1° Les biens du mari :

Créanciers de la femme dans IM.

Créanciers du mari AM et PM.

2° Les biens dotaux : |

Créanciers de la femme AMCD.

Créanciers de la femme PM si délits.

3° Les biens paraphernaux :

Créanciers de la femme AM et PM sielle est autorisée de mar] et de justice.

Créanciers de la femme non autorisée dans les limites de son administration.

4° Biens réservés :

Créanciers de la femme autorisée ou non dans ou hors de IM.

Les créanciers du mari dans l'intérêt du ménage n’auront aucun droit, étant donné qu'avant la loi de 1907, les béné-

fices commerciaux échappaient au mari.