RÉGIME SANS COMMUNAUTÉ

Par suite de la séparation de dettes qui existe entre les époux, chacun d'eux reste seul responsable à l'égard de ses créanciers propres. Les créanciers commerciaux conservéront donc leur gage sur tout le patrimoine de la femme et n'auront aucun droit contre le mari.

Mais, alors qu'avant 1907, la part contributive de la femme aux charges du ménage était fixée par la lot d’une facon forfaitaire aux revenus de ses biens propres elle doit,

d'après l’article 7 de la loi nouvelle, être proportionnelle Guibal 21

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à ses facultés. Elle aura donc droit à récompense si elle a payé au delà de ses facultés ce qui aura pu arriver si elle a été poursuivie par un des créanciers du mari ayant con-

tracté dans l'intérêt du ménage (1).