‹ La Femme Mariée CommerçanteChapitre 147 sur 192 · WA · texte numérisé non relu

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Comme dans le cas précédent, chacun des époux séparé reste, après la dissolution du mariage, responsable de toutes ses dettes. Mais la femme ne pouv ant être engagée par le mari dans l'intérêt du ménage, ne pourra être poursuivie dans ce cas par les créanciers de son époux. Si on admet le système de la jurisprudence qui accorde aux créanciers du mari pour l'entretien et l'éducation des enfants une action directe contre la femme, il faut cependant lui recon-

naître un droit à récompense lorsqu ’elle aura payé une

part supérieure à celle qu’elle aurait dû donner.

$ 3, — RÉGIME DOTAL Les solutions seront identiques à celles que nous avons données pour le régime sans communauté au cas de régime dotal universel, pour celui de séparation de biens au cas de régime dotal avec paraphernaux et pour celui de com-

munauté au cas de régime dotal avec société d'acquêts.

1. Ce sera donc une question de fait soumise à l'appréciation du tribunal. En ce sens Margat, p. 279 ; Mulotte, p. 77.

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