Chapitre I. — De l'ouverture de la faillite . RUES MIRE Guibal

Pages

TABLE DES MATIÈRES

$ 1. — De la compétence. LE RETE :: PÉCR- $ 2. — Conditions pour qu'un net déclaratif de faillite puisse être rendu contre une femme mariée .

Chapitre II. — Effets immédiats de la faillite sur le patrimoine de la débitrice et sur Les droits des créanciers

$ 1. — Effets sur le patrimoine. . . .

$ 2. — Dela période suspecte - $ 8. — De la suspension des poursuites Ra de :