TROISIÈME PARTIE

DE LA. DISPARITION DE LA MAISON DE COMMERCE DIRIGÉE PAR UNE FEMME MARIÉE.

SECTION I. — De la vente de la maison de commerce

Chapitre I. — Capacité de disposer du fonds Chapitre II. — Du sort du prix de la vente.

* Secrion II. — De la révocation de l'autorisation. . .

Secrion III. — De la dissolution du mariage ou de la survenance d’une séparation de corps entre les époux . . . . . Chapitre I. — Régime de la communauté $ 1. — De l’acceptation LA A. — Des conséquences de l’acceptation dans les rapports entre époux :

B. — Contribution aux dettes C. — Des récompenses .

$ 2. — De la renonciation A, — Des conséquences de la renonciation dans les rapports entre époux B. — Contribution aux dettes.