ABRÉVIATIONS

Annales de droit commercial français et étranger.

Article:

Baudry -Lacantinerie et Hourques-Fourcade. Des Personnes.

Baudry-Lacantinerie et Wahl.

société, les contrats aléatoires.

Baudry-Lacantinerie et Le Courtois et Surville. Le contrat de mariage.

Bravard-Veyrières et Demangeat.

droit commercial.

Bulletin de la Société d’études législatives.

Cour de Cassation. Chambre civile.

Cour de Cassation. Chambre criminelle

Code civil.

Code de commerce.

Code de procédure civile.

Le Louage, la

Mavuel de

Code pénal.

C'est-à-dire.

Conseil Etat.

Dalloz, Jurisprudence générale.

Débats parlementaires.

Delamarre et Lepoitvin. Traité de. ie commercial. "

Demante et Colmet de PES Cours de droit

Gazette du Palais.

Gazette des tribunaux.

Journal des faillites.

‘Journal de Jurisprudence commerciale et maritime Marseille.

Journal officiel.

Journal des Sociétés,

Journal des tribunaux de commune.

Lyon-Caen et Renault.

Pandectes françaises.

Revue critique de législation et de jurisprudence.

Revue trimestrielle de droit civil.

Cour de cassation. Chambre des requêtes.

Recueil général des lois et arrêts fondé par J.-B. Sirey.

Lorsqu'un auteur est cité et que son nom ne figure qu'une seule fois dans la bibliographie, nous avons jugé inutile de faire suivre ce nom

de la mention op. cé.

C'est devenu un lieu commun que de constater l’amélioration graduelle de la situation juridique de la femme et l’évolution de plus en plus marquée qui se produit vers l'égalité complète des deux sexes. Autrefois assimilée plus ou moins à un esclave, ne sortant de la puissance du père que pour tomber sous celle du mari et même sous celle du fils au cas de veuvage, la femme a peu à peu conquis sa liberté. Actuellement, lorsqu'elle n’est pas mariée, elle a l'entière jouissance des droits civils; seuls, les droits politiques constituent encore, dans notre pays, un privilège masculin, mais cette dernière étape, déjà franchie dans un certain nombre de pays étrangers, va l’être sûrement en France sous la législature actuelle.

Par contre, la puissance maritale subsiste, presque inchangée depuis le xrm° siècle. Les violentes attaques de Condorcet n’ont pu la faire disparaître et cest en vain que, au xIx® siècle, tous les auteurs « féministes » ont demandé

avec M. Viviani (1): « la suppression de cette vieille maison

1. Congrès de la condition et les droits des femmes tenu à Paris

en 1,00.

Guibal 1

ingrate et inhospitalière où tous les privilèges sont à un seul, où un seul être délibère, discute, commande et a tous les droits » pour y substituer : € une maison vaste, spacieuse et souriante où la famille de demain aura son abri, où la mère, vis-à-vis de l'enfant, sera l’égale du père, où ces deux êtres tiendront leurs droits égaux de la conscience et de la raison, famille idéale, image rétrécie et exacte de cette société de demain où tous les êtres auront une part égale de soleil, de bonheur et de pain ».

Toutefois, de tout temps, dans nôtre pays, cette puissance maritale a subi une sorte d’amoindrissement lorsque la femme a été marchande publique. Déjà, nos plus anciennes coutumes lui reconnaissent dans ce cas des pouvoirs spéciaux : soumise à la puissance maritale pour tous les actes de la vie civile, la femme mariée commerçante possède une très grande liberté dès qu’elle agit pour les besoins de son négoce. Hors de l’autorisation nécessaire pour habiliter sa femme et de la révocation de cette autorisation, le mari ne peut intervenir dans le commerce de son épouse. Celle-ci a les mêmes droits qu’un autre commerçant et est soumise aux mêmes obligations.

Cette législation spéciale ne paraît pas avoir profité à un nombre considérable de femmes. Jusqu'à la promulgation du code de commerce et même longtemps après, il ne semble pas que les femmes mariées commerçantes aient été très nombreuses. La femme mariée ne quittait guère le foyer conjugal et sauf de très rares exceptions expliquées sinon justifiées, par certaines situations sociales et mondaines, l'épouse s’occupait presque exclusivement de son ménage, de son intérieur et de ses enfants. Le mari administrait les biens qu'elle avait apportés en dot et si la for-

tune des époux était insuffisante ou nulle, le mari subvenait

seul, par son travail, à l'entretien du ménage. C’est à peine

si, parfois, la femme restée à la maison, occupait les heures

disponibles que lui laissaient ses occupations ménagères

pour travailler de son côté afin d'ajouter quelque chose au salaire de son mari. Parfois aussi, lorsque ce dernier était commerçant, elle l’aidait dans son commerce mais, en agissant ainsi, elle était considérée comme la factrice de son époux et n’acquérait pas la qualité de commerçante.

Peu à peu, avec l'avènement de besoins nouveaux, avec l'augmentation de la cherté de la vie, les dépenses du ménage ont crû dans de telles proportions que, lorsque la femme n’avait pas eu de dot ou que sa dot était minime, le gain du mari est devenu insuffisant. La femme a dû alors rechercher un métier lui permettant d'apporter au foyer l’appoint indispensable pour faire face à l’augmentation des dépenses. |

D’autres facteurs, du reste, sont intervenus pour pousser la femme dans cette voie. C’est d'abord le facteur sociologique qui dissout les groupements sociaux, non pour les anéantir, mais pour les établir sur d’autres bases que l’on représente, à tort ou à raison, comme plus justes et plus rationnelles. La famille n’a pas échappé à cette loi. La femme, subissant l'influence des théoriciens féministes, a voulu obtenir une situation plus indépendante, elle a cherché à diminuer la puissance maritale, et elle a cru obtenir ce résultat en fournissant un travail personnel, lui per-

mettant d'échapper à l'autorité despotique du mari, seul

détenteur des fonds conjugaux. C’est aussi le facteur idéo-

logique qui a amené la femme à comprendre qu’elle était légale de l'homme et que, par conséquent, rien ne pouvait justifier l'existence d’une prétendue infériorité intel-

léctuelle.

Enfin, l'évolution et la prospérité de l'industrie, l'apparition de l'usine avec son travail à heure fixe, mais loin du foyer, et avec son salaire certain, ont contribué à faciliter à la femme, déjà à la recherche de ressources pécuniaires propres, l’affranchissement qu'elle rêvait. Or, par suite des progrès de la machinerie, le mode de production de Îa fabrique a permis l'emploi d'ouvriers ayant moins de vigueur physique. Le travail féminin a été accepté et même sollicité dans des proportions inconnues jusqu'alors.

Mais beaucoup de femmes n’ont pas accepté cette sujétion de tous les instants qu’exige le travail à l’usine. Plus instruites que les autres ou ayant à leur disposition un petit capital, elles ont préféré une situation qui, tout en leur permettaut d'échapper, dans une certaine mesure, à l'autorité de leur époux, ne les amène pas à troquer cette autorité contre celle d’un patron. Or, parmi les professions qui sont ouvertes à la femme, nulle n’est plus appropriée à sa capacité physique et à ses facultés morales et intellectuelles que le commerce qui, se tenant souvent au domicile des époux, lui permet de continuer à s'occuper de ses “enfants et du foyer familial. Petites mercières, petites épicières, petites couturières, etc., leur nombre était déjà considérable avant la guerre de 1914. Parfois même, mises au courant des affaires, ayant, par leur patience, leur travail, leur intelligence augmenté leur exploitation commerciale ou industrielle, elles se trouvaient à la tête d’une maison très importante dans laquelle, par un juste retour des choses, le mari ne figurait souvent que comme employé salarié.

Ce mouvement vers les professions commerciales avait, vers la fin du xix° siècle, commencé à s’étendre à la petite bourgeoisie. Par suite de l'augmentation des besoins se

AVANT-PROPOS bi)

produisant en même temps que l’abaissément du taux de l'intérêt et que l’élevation des impôts, cette classe de la société recherchait de plus en plus pour ses filles où pour ses femmes une situation leur permettant de subvenir à leurs besoins. Or, les carrières libérales leur paraissaient trop pénibles à atteindre et trop encombrées, l'usine les repoussait, il ne leur restait que la ressource d’un petit commerce plus accessible que les professions libérales et plus considéré que les professions ouvrières. :

Tout semble faire prévoir que la guerre de 1914 va développer et élargir ce mouvement. Cette guerre a, en effet, provoqué une hausse considérable du coût de la vie. Désormais, non seulement la petite bourgeoisie mais la bourgeoisie moyenne et, peut-être, la bourgeoisie riche, se trouvent dans l'obligation, si elles veulent conserver le même train de vie sans courir à la ruine, de faire travailler tous leurs membres sans distinction de sexe. Or, les carrières libérales étant aussi et même plus encombrées qu’auparavant, le commerce et l’industrie constituent les seules voies ouvertes et il est probable que beaucoup de femmes se dirigeront de ce côté.

De plus, pendant la période 1914-1918, on a beaucoup fait appel au travail féminin. Par nécessité ou par devoir patriotique, beaucoup de femmes qui, auparavant, n’exerçaient aucune profession, ont répondu à cet appel; elles ont goûté ainsi à l'indépendance et à la liberté ; certaines ont même amassé un petit pécule. Croit-on que, la guerre terminée, elles vont rentrer, de gaieté de cœur au foyer paternel ou conjugal ?

Enfin, avant la guerre, la femme n'était le plus souvent que la collaboratrice de son mari lorsque celui-ci était com- |

merçant. Pendant la longue durée des hostilités, rempla-

çant le mari qui était au front, elle a pris en main la direction de l’entreprise. Lorsque, la paix signée, le mari, heureusement préservé, est rentré chez lui, il y a trouvé une femme qui a dirigé la maison de commerce pendant quatre années particulièrement difficiles. Elle est plus au courant que lui, de sorte que, très souvent, le mari aura laissé sa femme à la tête du commerce pour chercher pour lui-même une autre situation dont le salaire augmentera les ressources du ménage. La femme acquerra alors la qualité de commerçante puisqu'elle cessera d’être la préposée de son mari,

Il y a donc de grandes probabilités pour que le nombre des femmes mariées commerçantes s’accroisse considérablement au cours des deux ou trois années qui vont suivre la signature de la paix. Une étude de leur condition juridique présente donc un important intérêt, d'autant plus que les ouvrages antérieurs à celui-ci, qui se sont occupés de Îa même question, ont passé sous silence un certain nombre de points particuliers. C’est ainsi que, à notre connaissance, la faillite de la femme mariée n’a été l’objet d'aucun travail d'ensemble. Ce n’est qu'incidemment que certains auteurs ont fait allusion à la situation spéciale dans ce cas de la femme mariée, soit en étudiant la faillite du commerçant, soit en examinant la capacité de la femme mariée commerçante, soit enfin en s’occupant de la répercussion de la loi du 13 juillet 1907 sur la situation de cette dernière. La jurisprudence, du reste, est pauvre, pour ne pas dire inexistante, ce qui prouve que, jusqu’à maintenant, la pratique n'a eu que rarement à s'occuper des problèmes soulevés par la faillite de la femme mariée commerçante. Or, cette abstention ‘ne pourra durer à l'avenir, car, malheu-

reusement pour elles, toutes les femmes commerçantes ne

feront pas d'excellentes affaires et un certain nombre d'entre elles devront déposer leur bilan. En présence de l’accrois-. sement du nombre des femmes mariées commercçantes, il est donc à présumer qu'il y aura un accroissement corréla: tif du nombre de leurs faillites et, par conséquent, une. augmentation du nombre des litiges qui seront portés à. cette occasion devant les tribunaux.

Dans notre étude nous nous sommes systématiquement abstenu d'examiner certaines situations. C’est ainsi que nous n'avons pas parlé de la femme qui, tout en se livrant à quelques actes isolés de commerce, n’acquerrait pas la qualité de commerçante, car une telle situation ne rentre pas dans le sujet que nous avons choisi. Pour les mêmes raisons nous n'avons parlé de la femme du commerçant que lorsque nous avons recherché ce qu'il fallait entendre par: « commerce séparé » (1). Nous n'avons pas, non plus, envisagé la situation de la femme prête-nom du mari puisque, en réalité, c’est le mari seul qui est commerçant.

Nous avons aussi ignoré la femme séparée de corps qui, depuis la loi du 6 février 1893, jouit de l'entière capacité civile, ce qui, au point de vue commercial, l’assimile en tous points à la femme non mariée commerçante. Enfin nous avons laissé de côté, les cas particuliers où, la femme n'étant pas française mais habitant la France 1! y a lieu d'étudier les conflits de loi qui peuvent être soulevés.

En ce qui touche notre plan, nous nous sommes inspiré de ce qu'a écrit le regretté M. Thaller dans son introduction à la vie juridique du Français : « Ma conviction est que, lorsqu'on prend l'homme dans la marche successive

de son existence, on arrive à la faveur des circonstances de