ET DE COMMERCE

Lorsque les assemblées révolutionnaires, comprenant la nécessité qu'il y avait à avoir une codification unique pour toute la France, décidèrent de substituer aux législations disparates existantes une législation identique en votant un code civil, plusieurs projets furent établis. Ces divers projets, dont aucun ne devait recevoir de consécration définitive, furent inspirés par les principes qui étaient en faveur lors de leur élaboration. La capacité de la femme fut ainsi étendue ou restreinte, suivant qu'il était dans

les idées actuelles de pencher pour l'égalité absolue des Guibal . 4

deux sexes ou pour l'infériorité de la femme et son assujettissement plus ou moins accentué à son époux.

C'est ainsi que le premier projet de Code civil, celui du 9 août 1793, accordait une capacité entière à la femme pendant le mariage, lui reconnaissait l'égalité de droits avec son mari, et lui donnait, lorsque les époux étaient mariés sous le régime de la communauté, les mêmes pouvoirs d'administration et de disposition sur tous les biens communs. Lors de la discussion de l’article X (1) du projet à la séance de la Convention du >h août 1793, le représentant Lacroix déclara que « dans un pays libre on ne peut plus longtemps tenir la femme dans l'esclavage » el qualifia «d’absurde » l'opinion contraire et Desmoulins affirma que la puissance maritale était « une création des gouvernements despoliques ».

Les mêmes dispositions se retrouvent dans le deuxième projet présenté par Cambacérès le 28 fructidor an I (9 décembre 1893). En vertu de l’article 44 «il y a communauté de biens entre les époux et droit égal à leur administration s'il n'en aété convenu autrement » et Cambacérès justifie cette disposition dans la phraséologie outracière de l'époque en ces termes : « Loin de nous ces termes de plein pouvoir, d'autorité absolue, formules de tyran, système ambitieux que la nation indignée repousse, qui n’a que trop: désho-. noré la puissance marilale en changeant la protection en domination, les devoirs en droit, l'amour en empire » (23.

Mais, lors de la présentation du troisième projet, en messidor an IV, les idées ont évolué et Cambacérès reje-

1. « Les époux ont et exercent un droit égal pour l'administration de léurs biens ». .