‹ La Femme Mariée CommerçanteChapitre 31 sur 192 · WE · texte numérisé non relu

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Cette extension fut, du reste, vivement combattue par M. Thaller. Le savant et regretté professeur fit valoir la nature mixte des bénéfices commerciaux, de sorte qu'une ventilation d'une nature particulièrement délicate s’imposerait. On lui objecta que son argumentation ne portait pas lorsque la femme faisait uniquement le commerce avec les biens que l’on venait de déclarer « réservés », c’est-à-dire avec les économies prélevées sur les salaires qu’elle avait précédemment gagnés, et que, de plus, la situation n’était pas nouvelle et était comparable à celle de la femme séparée de biens qui, sous le Code civil, faisait le commerce avec les fonds avancés par son mari. Enfin, il serait singulier d’écarter de la réforme une catégorie de femmes laborieuses que la législation impériale avait déjà favorisée.

La première proposition de loi déposée après cette discussion reproduisit la solution de M. Tissier (1). Son auteur était M. Grosjean mais elle écartait le cas où le commerce était alimenté par le mari(2). Mais cette restriction ne passa pas dans le texte qui fut définitivement voté et qui permet à toutes les femmes exerçant une profession lucrative quelconque de se prévaloir du bénéfice de la nouvelle

loi (3).

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