Année 1886, rer sem., p

obtenir une séparation de biens partielle. Reprise par MM. Jourdan, Dupuy, Dutemps et Montaud, cette propo-. sition fut déposée le 22 juillet 1890 (1); puis, après l’expiration de la législature, déposée de nouveau le 9 juillet 1894 (2), le même jour que la proposition Goirand (3). Cette nouvelle proposition était inspirée par un projet établi en 1893 par Mlle Jeanne Chauvin sur les indications de la Société de | « Avant-Courrière ».

Une combinaison des deux textes fut votée sur le rapport de M. Goirand par la Chambre le 27 février 1896 (4) mais l'exposé des motifs et le rapport montrent que la femme commerçante est en dehors de la réforme, de plus, le texte voté ne s'applique qu'aux gains et non aux économies et aux biens acquis grâce à ces économies et quitombent dans la communauté. ,

La question fut reprise en 1go1 à la Société d’études législatives. Une discussion très longue et très documentée eut lieu autour d'un projet de loi établi par M. Tissier. On décida de comprendre la femme commerçante dans la réforme, On fit valoir en faveur de cette solution l'exemple des législations étrangères, le fait que certains renseignements recueillis auprès de personnes compétentes mon- traient que les abus dans la classe ouvrière étaient beaucoup moins fréquents qu'on ne le croyait (6), et enfin le respect et la protection qu'on devait au travail de la femme qu’on appela même « droit sacré », sans distinguer

la profession qu'elle pouvait exercer.

+ J. 0. Gh. Dép. 1890. D. P. Annexes n. 862, p- 1629. . J. 0. Ch. Dép. 1894. D. P. Annexes n. 803, p. 1135, - J. 0. Ch. Dép. 1894. D, P. Annexes n. 8or, DL 0e . J. 0. Ch. Dép. 1895. D. P. Annexes n. 1609, p. 1472. + B.S. E, L., 1901-02, p. Br, 106, 211.