HD EN MER CE END RAR

ve

Ve

SECTION I

La femme mariée est seule à la tête du commerce

Lorsque la femme mariée est seule à la tête de son commerce, elle doit remplir certaines obligations pour pouvoir commencer son exploitation commerciale. Elle doit d’abord acquérir la qualité de commerçante ce qui requiert d'abord, que son commerce soit nettement distinct de celui de son époux et ensuite que son époux lui donne l’autorisation. Elle doit ensuite, dans l'intérêt des tiers et ce, avant de commencer son exploitation, procéder à certaines publications et choisir le nom sous lequel elle abritera ses opérations commerciales.

Nous allons étudier ces diverses éblirsiions dans les

quatre chapitres suivants.