‹ La Femme Mariée Commerçante: Sous le Régime de la Loi du 13 Juillet 1907Chapitre 4 sur 11 · C. comm., la femme sera commerçante, il y aura déroga · texte numérisé non relu

C. comm., la femme sera commerçante, il y aura déroga

tion parallèle à l’art. 1 dernier alinéa de la loi de 1907, tous les gains que la femme pourra faire en cette qualité seront biens réservés, même si une partie d'entre eux représente la part du labeur du mari. En effet, ce que l'art. ! vise essentiellement, ce sont les gains communs perçus par le mari, lorsque c'est la femme qui les perçoit, il n’y a plus aucune raison de l’appliquer.

Lorsque la femme, à raison de sa participation au travail du mari, reçoit une rémunération, cette dernière est, à proprement parler, Le gain d’un travail personnel, et la terminologie gain commun ne peut s'appliquer. Il y alà un argument de texte très favorable à notre théorie : les termes employés dans l'art. 1, impliquent que ce qui représente le travail de la femme est indéterminé et n’a aucune individualité, ne formant qu'une masse avec le gain du mari ; etc’est dans ce cas seulement que le texte enlève tout droit à la femme sur cette valeur. Notons pour finir l’impropriété du terme « profession distincte de celle du mari ». Sila femme est l’employée du mari, il n'y a pas, à proprement parler, même profession, puisque le mari est

seul commerçant.

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