DIFFÉRENDS COMMERCIAUX

L'art, 6 de la loi porte que « la femme pourra ester en justice dans toutes les contestations relatives aux droits que Jui sont reconnus par la présente loi », L'autorisation du mari ne lui est donc plus nécessaire pour figurer dans une action lorsqu'il s'agira d'un de ses biens rérervés, Maie celte disposition doit-elle être interprétée commelui donnant également le droit d’ester librement en ce qui concerne son commerce? La commerçante qui, parmi les autres femmes laborieuses, jouissait, dès avant 1907, d’une capacité exceptionnelle, la voyait restreinte sur un seul point, L'art, 215 code civil exigeait autorisation maritale pour les actions en justice. Cela était très génant; tout le système élait compromis. C'était une porte ouverte par Jaquelle le 1411, mis à l'écart du commerce, pouvait s'insinuer et s'immiscer dans les affaires de la femme, dont il avait parfois ainsi le sort entre les mains, C'était encore trop que son intervention fût nécessaire pour un seul acte. D'autant plus qu'elle ne se justiliait d'aucune manière, etqu'elle était fort critiquée (1).

(1) Voir Lyon-Csen el Rensult, Traité, 1, 295.

Cet état de choses a-t-il été changé par la loi de 1907. On pourrait en douter, car les termes de la loi semblent contraires « dans toutes les contestalions relatives aux droits qui lui sont reconnus par la présente loi... » Or, cette loi ne donne nullement à la femme le droit de faire le commerce, elle ne le réglemente pas, la femme en jouissait depuis longtemps par application des art. #et5 Code comm. L'art. 6 semblerait donc se rapporter uniquement à la gestion des biens réservés. Ce système est celui de la loi génevoise du 7 novembre 1894, qui ne permet à la femme l'action en justice que pour les contestations qui pourraient s'élever sur la consistance des biens réservés. La loi belge la lui refuse totalement, se contentant de réglementer et faciliter l'intervention de la justice, en cas de refus d’autorisation par le mari.

Pourtant la grande majorité des commentateurs de la loi reconnait à la femme le droit d'ester librement 'pour ce qui concerne son commerce. Mais il semble bien que le texte de l'art. 6 les gène, et leur justification n’est pas satisfaisante, quand ils en donnent une. M. Pichon dit, par exemple, « qu’en plaidant dans l'exercice de son commerce la femme ne fait qu'agir pour l'emploi des produits de son travail, et l'art. 6 lui en reconnait le droit sans réserves » (1). Ce qui semblerait vouloir dire que le fonds commercial se compose de biens réservés, dont elle avait le libre emploi et qu'elle a engagés dans une entreprise commerciale. Or, bien souvent, le plus souvent, ce ne sera pas le cas; les capitaux peuvent avoir une {oute autre provenance : ce sera, par exemple, des biens communs ou des propres de l'un des deux époux.

(1) Pichon, op. cit., p. 19 en note,

DROIT D'ESTER EN JUSTICE All

La raison en est infiniment plus simple. Iei comme pour le travail commun, il faut éclairer la situation de la commerçante en la comparant à celle de l’ouvrière, qui ne soulève, elle, aucune difficulté. Parmiles droits d'administration que l’art ! attribue à la femme, se trouve sans contestation possible celui de percevoir son salaire ; le droit d’administralion sur certains revenus impliquant nécessairement celui de les percevoir. Puisque c’est un droit que lui reconnaît la loi de 1907, aux termes mêmes de l’art. 6, elle peut ester librement lorsqu'une difficulté s’élèvera à son sujet. Cela a du reste été dit lors des travaux préparatoires, M. Tissier, par exemple, reconnait à la femme le droit d’ester en justice «et tout d’abord pour réclamer son salaire... (1) »

La commerçante doit avoir le même droit. Mais tandis que l'ouvrière gagne une somme fixe, qui lui est versée à des époques déterminées et quel que soit le succès des affaires, la commercante, au contraire, fait un nombre considérable d'opérations, des achats et ventes par exemple, et ce n'est que par sa comptabilité qu'elle peut arriver à savoir si finalement elle est à profit ou perte. Le gain ne se laisse donc pas apercevoir dans une opération déterminée et son existence même est douteuse. Aussi, lorsque la femme fera un procès à raison de son commerce,elle fera là une des multiples opérations nécessaires pour obtenir finalement les produits de son travail : son gain commercial. Chaque acte de son commerce entre donc en ligne de compte pour la perception des gains, et à ce titre elle peut, en ce qui les concerne, ester librement en justice.

Ce qui à pu faire douter que l’art. 6 ait une portée si

vaste, ce sont ces termes mêmes, et le fait que le législateur

(1) Bulletin Soc. Et. Légis., 1901, p. 45.

n’a pas songé à rayer expressément du Code une disposition qu'il abrogeait indirectement. L'art, 215 Code civil subsiste, en effet, toujours, « la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand mème elle serait marchande publique... » La suppression de ce membre de phrase eut empèché toutes difficultés ultérieures. Elle a du reste été proposée postérieurement, M. Violette, à la Chambre, dans son rapport sur une proposition de loi de M. Ch. Beauquier sur la suppression de l'incapacité de la femme mariée, voulait que l’art. 215 fut ainsi modilié. « La femme ne peut ester sans l’autorisation de son mari, à moins qu'elle ne soit marchande publique... » (1). Ce qui impliquait nécessairement que le système de l’art. 215 avait été modifié par la Loi du 13 juillet 1907.

La femme pourra donc ester sans autorisalion en ce qui concerne son commerce, elle pourra, bien entendu, indifféremment actionner ou être actionnée. Cette question a été tranchée par un jugement du tribunal de Bordeaux du 9 novembre 1908 (2).Des époux soutenaient que si la femme pouvait ester en Justice sans autorisation maritale pour les contestations relatives au droit que la loi de 1907 lui octroie ; il n’en était pas de même des tiers adversaires de la femme, et dans le silence de la loi ils devaient continuer à mettre en cause le mari. Cette prétention fut à juste titre repoussée.

La disposition de l'art. 6 doit s'entendre interpréter d’une façon large : quoiqu'elle ne parle que d’ester en justice à la femme, par identité de motifs et a fortiori la fa-

(4) Séance du ? juin 1908. J. O., Chambre, 1908, Annexes, n0 1753, p. 429.