DROIT D'ESTER EN JUSTICE

culté de transiger et compromettre, de participer à une contribution ou à un ordre, à une adjudication, ete. Si dès auparavant la commerçante pouvait transiger ayant, ainsi que l'exige l’art. 2045 Code civil, la disposition des droits compris dans la transaction ; Le pouvoir de compromettre lui était contesté et généralement refusé, car le compromis implique un procès porté devant des arbitres (1).

En résumé, nous admettons que la femme peut ester librement pour les besoins de son commerce, mais ce n’est pas parce que l’objet de la contestation est un bien réservé. Le montant d'une créance à raison de fournitures faites dont on poursuit le recouvrement, une indemnité réclamée à raison de concurrence déloyale, ne sont pas biens réservés ; on ne peut dire qu’il y a là produits du travail. Mais c’est parce que, en agissant ainsi, la femme recherche et poursuit son gain commercial, qui, lui, sera bien réservé. Noussommes donc amené à conclure que les procès, auxquels pourraient donner lieu soit une constitution d’'hypothèque,soit une aliénation d'immeuble propre faite en vue du commerce, répondent au critérium admis (2). Par conséquent, la femme pourra ester dans ces contestations sans l'autorisation maritale. C’est un cas où l'atteinte qui est portée à l'autorité marilale, est particulièrement sensible ; mais il est impossible de faire d'exceptions et il importe avant tout que le mari n'ait aucune occasion d'intervenir dans le commerce

de la femme.

(4) Lyon-Caen et Renault, Manuel, p. 66.

(2) Contra Deschamps, Thèse, Paris, 1909, p. 54.

Guyon 8

De quels erdanciers et sur quels biens les créanciers com merciaux de la femme vont-ils avoir à subir le concours, et quel est leur gage, c'est ce qu'il importe de déterminer avee le plus de précision possible, L'art. 2092 Code civil alfete bien au paiement d'un eréaneier tous les biens de son débiteur, mais le droit matrimonial impose de nombreuses exceptions au prinoipe de l'universalité du gage. La loi du LS juillet 1907, tout particulièrement, découpe dans le patrimoine de la femme de nombreux patrimoines secondaires qui s juxtaposent et se chevauchent les uns les autres. I x à &iérentes espèces de eréaneiers qui chacune a we gage particulier et l'on ne peut connaitre la situation exacte de l'une d'elles, que si l'on sait quels sont ceux qui viennent en concours avee elle. Il s'agit donc de déterminer les gages de chacun des erdaneiers.

La femme à pu s'obliger avee l'autorisation spéciale du mari, où à raison d'un commerce entrepris en vertu d'une autorisation générale. L'autorisation à pu être donnée par la justice : l'obligation peut dater d'avantle mariage. La fmme à pu aussi s'engager dans l'intérèt du ménage ou

encore sans aucune autorisation et hors cet intérêt. Des créanciers du mari peuvent même, dans certains cas, poursuivre certains biens de la femme et vice versa.

Examinons dans chacun de ces cas quel sera le gage affecté au paiement de la dette.

Si La femme est autorisée de son mari tous les biens, réservés ou non, répondent de sa dette ; sauf s'ils sont dotaux, les biens réservés eux-mêmes pouvant être frappés de l'inaliénabilité dotale ainsi que l’on verra plus loin. Si elle est mariée sous le régime de communauté, le créancier a en outre action sur la communauté et les biens du mari (art. 1409-2 et 1419). Le créancier commercial a le même gage, puisque la femme a agi en vertu d'une autorisation générale de son mari, qui a les mêmes effets que l’autorisation spéciale. Si la fenime n’est autorisée que de justice, la situation change. Ni la communauté ni le mari ne sont obligés, et sous les régimes où la jouissance des propres appartient à la communauté ou au mari, les créanciers seront réduits à la nue propriété des propres de la femme et aux biens réservés en toute propriété. Il doit en être de même si l'on admet que la justice peut autoriser une femme mariée à entreprendre un commerce : même gage restreint.

La temme peut s'obliger enfin dans l'intérêt du ménage. Autrefois déjà, la jurisprudence lui reconnaissait le droit en cette matière d'engager les dépenses courantes sans procuration spéciale du mari, en vertu d’un mandat tacite sousentendu (1). Elle avait par là refait le droit, car c’est un pouvoir nécessaire pour la femme, qui est là dans sa sphère d'action par excellence. Aujourd'hui qu’elle peut

(4) Voir Planiol, t. III p. 186.

s’obliger librement, y a-t-il quelque chose de changé ? Elle peut, bien entendu, s'obliger personnellement dans l'intérêt du ménage, si elle le veut ; ses créanciers pourront alors se payer sur les biens réservés ; mais puisqu'elle n'a pas été autorisée de son mari, ils n'auront pas action sur ses propres. Mais si, comme cela arrivera souvent, elle engage les dépenses courantes nécessaires à la vie du ménage sans spécilier en quelle qualité elle le fait, que décider : doit-on la considérer comme s'étant obligée personnellement ou en vertu d'un mandat tacite ? Il s’agit, en un mot, de savoir si la théorie du mandat tacite n’a pas été, pour les femmes laborieuses, rendue inutile par la loi de 1907. La difficulté est que l’on peut se demander pourquoi présumer que la femme agit en qualité de mandataire du mari, alors qu’elle a un droit propre de s’obliger. Il faut répondre que c’est parce que cela est conforme aux faits, la femme a beau travailler, il ne s'ensuit pas qu’elle veut entretenir à elle seule le ménage ; et le fait qu’elle engage toutes les dépenses, que seule elle s'occupe de l'entretien et de la nourriture dela famille, montre assez qu’il y a là une fonction déléguée. Qu'elle travaille ou non, les fournisseurs la considèrent dans tous les cas comme mandataire du mari.

Toute cette question n'a d’ailleurs qu'un intérêt purement théorique. Quelle que soit la solution adoptée, le gage des créanciers ne change pas. Si l'on admettait que la femme s’obiige ainsi personnellement (1),le mari etila communauté n'en seraient pas moins tenus de ces deltes par application de l’art. 3 dernier alinéa de la loi de 1907 : « Le mari n’est responsable. des dettes contractées autrement que dans l'intérél du ménage par la femme... » Et si, comme nous

(4; Nous supposons qu’elle n’est pas autorisée par son mari, et qu’elle n'engage donc que ses biens réservés,

l’admettons, elle ne s’oblige pas personnellement et n’est que mandataire du mari ; les fournisseurs n’en peuvent pas moins la poursuivre sur ses biens réservés par application de l’art. 3, S 2, lequel porte que les biens réservés pourront être saisis par les créanciers du mari, qui ont traité dans l'intérêt du ménage, alors que par l’effet du régime adopté, les biens étaient, avant 1907, aux mains du mari.

La question n’a donc finalement d'intérêt que sous le régime sans communauté, la séparation de biens et le régime dotal, si toutefois les produits du travail de la femme n'ont pas été stipulés dotaux.

La loi de 1907 n’a donc en rien atteint la théorie du mandat tacite ; et la femme ne sera personnellement obligée que lorsque telle aura été sa volonté, qui peut être expresse ou résulter des circonstances.

Des termes mêmes de l'alinéa 4 de l’art. 3 il ressort que le mari sera responsable et sur ses biens propres et sur ceux de la communauté des dettes contractées par sa femme dans l'intérêt du ménage. D’assujettie qu’elle était, elle est donc devenue l’égale de son mari ; il y a là un indice tout à fait caractéristique de l’évolution du droit matrimonial. C'etait déjà le résultat auquel on arrivait avec la théorie du mandat tacite, mais avec de notables différences ; ce dernier pouvait être révoqué, on ne conçoit pas que le mari puisse empêcher la femme qui a des biens réservés de l’obliger. I y a là du reste quelque chose de très illogique, la femme qui s’est obligée sans autorisation pour l'intérêt du ménage n'engage que ses biens réservés ; elle ne peut donner à ses créanciers aucun droit sur ses propres; mais elle peut ainsi obliger autrui (son mari en l'occurrence) et sur tous ses biens, ce qu’elle ne peut faire pour elle-même. Il y a là un manque d'équilibre. La loi a évidemment voulu imiter

dans ce cas les eflets de la théorie du mandat tacite et conserver aux créanciers, dans l'intérêt du ménage, l'intégralité de leur gage antérieur à 1907 ; cela ne s'est pas fait sans qu’il en coùte à la logique.

Cette capacité n'existe qu’au profit de la femme qui travaille ou a autrefois travaillé; il faut, en effet, pour qu’elle puisse obliger son mari et la communauté, qu’elle soit capable de s’obliger elle-même sans autorisation ; le mari n'étant obligé que parce qu’elle-même l'est, et par voie de conséquence. La seule condition est donc qu’elle possède des biens réservés, si minimes fussent-ils. La logique du système a des conséquences étranges et bien peu satisfaisantes. La femme a gagné cinq cents francs par exemple, elle peut done s’obliger sur eux librement dans l'intérêt du ménage, et voilà le mari et la communauté obligés pour des sommes considérables et sans remède possible. Les biens réservés de la femme pouvant être absolument insuflisants pour garantir la dette contractée par elle, le mari en supportera seul la charge ; en sorte que l’opération se résume, en dernière analyse, en une promesse pour autrui valable. Moins la femme a de biens réservés, moins sa capacité de s'obliger est logique ; plus le mari a à craindre le contre-coup de ses obligations.

Mais il faut bien remarquer que la femme lorsqu'elle traite dans l’intérêt du ménage, n’oblige pas son mari sous tous les régimes, cela n’a lieu que sous la communauté. Cela ressort d'abord, jusqu’à l'évidence, du rapprochement fait entre la communauté et le mari dans l’art. 3, $ 4, qui montre que les deux obligations sont inséparables. La phrase dit de plus que le mari ne sera tenu sur ses biens propres que lorsque il a autorisé sa femme. Or, cet elïet de

l'autorisation maritale n'existe que sous ce régime ; et c’est

une des conséquences de la confusion existant entre ses biens et la masse commune. Il y a enfin parallélisme entre le cas où la femme oblige son mari, et celui-ci où ce dernier l’oblige, quand il s'agit d’une dette dans l'intérêt du ménage ; c'est (art. 3, alinéa 2) lorsque les biens réservés auraient dü, antérieurement à la loi, se trouver entre les mains du mari, donc sous la communauté seulement.

Les dettes contractées par la femme pour l’administration de ses biens réservés doivent-elles être considérées comme dans l'intérêt du ménage ? La question est controversée et elle a un grand intérêt pratique ; si on répond affirmativement le gage de ces créanciers comprendra les biens communs et ceux du mari, sinon il sera limité aux biens réservés. M. Violette aflirme que la loi a prévu le cas pour rejeter expressément l'assimilation (1). Ce qui est une erreur matérielle évidente, la loi ne s’étant jamais occupée de cette sorte d'obligation. MM. Le Courtois et Surville ont également soutenu cette solution (2) que combat M. Pichon. La raison décisive en est, selon lui, qu’elles profitent évidemment au ménage en empêchant une diminution de la valeur patrimoniale des biens réservés (3). La solution contraire nous semble pourtant devoir être admise. L'administration d’un patrimoine doit se faire à l’aide des ressources mèmes qu’il fournit. De plus, il ne faut pas que l’un des époux puisse souffrir de la mauvaise gestion de son conjoint; or, le fait de ne pouvoir suffire par ses propres moyens à la gestion de ses biens indique, le plus souvent, une administration défectueuse.En outre, ces biens ne doivent pas être exclusivement employés par la femme

(1) J. O., Chambre, 1907, Annexes, n° 1128, p. 961, col. 1. (2) Le Courtois et Surville, op. cit., p. 36. (3) Pichon, op. oût., p. 50.

dans l'intérêt du ménage, elle peut s'en servir pour tout autre chose. Il y a enfin un argument décisif, si les dettes contractées par la femme pour l'administration de ses biens réservés sont considérées comme dans l'intérêt du ménage, la même solution s'impose pour celles qui proviennent du mari et concernent l'administration des biens communs. Et l'on serait alors obligé d'admettre (art. 3, alinéa 2) que la femme est tenue de ces dettes. Ce qui est loin d’être satisfaisant et n’a certainement pas été envisagé par M. Pichon. Le mari ayant normalement une masse de biens plus considérable à administrer que sa femme, la charge de cette sorte d'obligation péserait très inégalement et lourdement sur cette dernière.

Sur les biens réservés, les créanciers de la femme vont avoir parfois à subir le concours de ceux du mari. L'art. 3, alinéa 2, dit dans quel cas. Ce sera quand le mari aura contracté dans l'intérêt du ménage et que, « d’après le régime adopté, ils (les gains) auraient dû antérieurement à la présente loi se trouver entre les mains du mari ». Sur ce dernier point des discussions s'étaient élevées, que nous examinerons à propos des différents régimes matrimoniaux en nous bornant à exposer ici la solution : le mari ne profitait des produits du travail de sa femme que sous la communauté légale ou réduite aux acquêts. Aujourd'hui la femme ne sera donc obligée sur ses biens réservés par les dettes contractées par le mari dans l'intérêt du ménage, que sous ces deux régimes. La loi a voulu maintenir à ces créanciers le gage intégral qu'ils avaient avant la loi de 1907.

Qui fera la preuve de l'intérêt du ménage ? Ce point a été réglé par la loi dans une seule hypothèse. L'article 3,

alinéa 3, dit que la preuve que la dette a été contractée par

le mari dans l'intérêt du ménage incombe au créancier. S'il s’agit d'un créancier de la femme la loi est muette. M. Pichon propose dans cette hypothèse une solution différente. fl tire argument du silence même de la loi et de ce que le patrimoine de la femme est affecté aux besoins du ménage, et qu’alors il faut présumer que toute dette de la femme a été contractée conformément à cette affectation (1). On peut répondre que rien ne permet de dire que les biens réservés ont été si strictement affectés aux dépenses du ménage, et qu’en tous cas la loi ne pose pas celte. présomption et qu'elle seule a qualité pour le faire. Il ne faut pas d’ailleurs en regretter l’absence, car elle serait plutôt hasardeuse et peu en harmonie avec les faits. On ne peut également tirer argument du silence de la loi, puisqu'ainsi que le reconnait M. Pichon lui-même, le législateur ne s'est pas un seul moment douté de la question (2). Une disposition spéciale était utile pour les créanciers du mari, étant donné l’état de choses antérieur, dans lequel ces biens faisaient partie de leur gage dans tous les cas et quel que füt le caractère de leurs créances.

La conclusion doit être qu’il faut appliquer ici Le droit commun, c’est au demandeur à faire la preuve qu'il est bien dans les conditions fixées par la loi pour avoir action, c’est-à-dire qu'il est créancier dans l'intérêt du ménage.

Les obligations de la femme antérieures au mariage ne portent plein effet que lorsqu'elles ont date certaine ; elles peuvent alors être poursuivies sur tous les biens de la femme et sur la communauté etle mari. Au cas contraire, avant la loi de 1907, elles n’avaient pour gage que la nue propriété des propres de la femme. La loi de 1997 améliore

(1) Pichon, op. cit., p. 44ets, (2) Idem, p. 46, note 1,

notablement leur siluation, leur gage s'augmente en effet de tous les biens réservés. Ils ne peuvent rien, comme auparavant, sur la jouissance des propres et des biens tombés en communauté, parce qu'ils sont obligés de respecter les droits acquis à un tiers : le mari, auquel leurs créances ne sont pas opposables, puisqu'elles n’ont pas dates certaines. Sur les biens réservés, au contraire, le mari n'a aucun droit, rien ne s'oppose donc à leurs poursuites ; d'autant plus que la femme peuts’obliger librement sur ces biens ; en sorte qu'il est indifférent de savoir à quelle époque la dette a été contractée.

Les dettes du mari antérieures au mariage ne peuvent jamais être poursuivies sur les biens réservés, puisque peuvent seules l'être celles contractées par le mari dans l’intérêt du ménage.

Il nous faut examiner maintenant les obligations de la femme non autorisée et hors de l'intérêt du ménage; nous avons vu plus haut que ces obligations étaient valables : la femme ayant sur les biens réservés pleine capacité, et entre autres celle de s'obliger. Le gage des créanciers avec qui elle aura ainsi traité, est facile à déterminer ; ce sera les biens réservés et eux seuls. Or, comme la faculté de s'obliger est la clef de toute indépendance et sa manifestation la plus précieuse, la condition de la femme dans le ménage va donc dépendre de la consistance de ce patrimoine. S'il est minime, sa capacité et son indépendance seront illusoires faute de crédit ; elle aura sur ces biens tous les pouvoirs de la loi de 1907, mais faute de matière à s'appliquer ce ne seront que des droits théoriques. Mais si, au contraire, ils sont importants, tout change, et l'autorité maritale dont les pouvoirs sur les biens de la femme étaient la principale prérogalive (élant donnée la décadence des droits sur la personne),

va être de ce fait purement nominale. Surtout si, comme cela peut arriver, la femme n'a d'autre fortune que ce qu'elle a gagné. C'est ainsi que si, dans ce cas, elle veut faire le commerce malgré le refus exprès de son mari; elle n'aura pas, il est vrai, la qualité de commercante, mais les obligations qu’elle contractera dans l’intérèt de son négoce seront nuiles à l'égard de ses propres, mais parfaitement valables sur les réservés. Et de ce faitils peuvent avoir une efficacité suffisante à rassurer les tiers et à permettre à la femme de faire le commerce, sans avoir, remarquons-le, la qualité de commerçante.

Nous avons vu, en passant en revue les différentes obligations que la femme pouvait contracter, que toutes, sans exception, ont au moins effet sur les biens réservés ; mais les créanciers de la femme ne seront pas seuls à se payer sur eux. Ils pourront être également poursuivis par les créanciers du mari, lorsque celui-ci aura traité dans l'intérêt du ménage, à condition seulement que le régime adopté soit la communauté légale ou réduite aux acquêts. Car autrefois dans ce cas les gains de la femme étaient entre ses mains et la loi a voulu laisser intact le gage de cette sorte de créancier.

Les créanciers de la femme vont-ils, sur les biens réservés, avoir à subir le concours de ceux du mari auxquels sa femme aurait donné sa signature. C'est la question de la renaissance dans notre droit du sénatus-consulte Velleien, dont l’on est redevable au rapport de M. Violette à la Chambre. Si elle n'y avait pas été traitée, personne, sans doute, ne se serait avisé de la soulever. M. Violette dit « que la signature que la femme donnerait à un créancier de son mari devrait être considérée comme nulle, d'une nullité d'ordre public. En effet, il ne servirait à rien de dire

dans l’art. 1 que la femme ne peut pas renoncer au bénéfice de la loi, si, dans chaque cas particulier, elle avait la possibilité de consentir à la violation de la loi (1) ».Et il conclut : « En résumé, la loi crée donc au prolit de la femme sur ses biens réservés une sorte d'exception assez analogue aux exceptions du Droit Romain »,voulant désigner, sans doute, par ces termes, | «exceptio senatusconsulti Velleiani »,M. Guiller dans son rapport soutient la thèse adverse (1). Aussi certains auteurs ont été embarrassés par ces deux opinions contradictoires exposées dans les deux rapports qui précédèrent le vote de la loi, sans que celle-ci ait solutionné le conflit. Mais l’on ne peut trouver regrettable avec M. Crevoisier, par exemple, qu'il n’y ait pas eu de débats publics sur la question (2) ; car la thèse de M. Violette est assez mal fondée pour qu’on la rejette sans plus. Il est bien évident que ce que l’art. { prohibe «... et à peine de nullité de toute clause contraire portée au contrat de mariage... » ce sont les renonciations définitives contenues dans le contrat de mariage. Le texte le dit clairement, non moins que son hisiorique, puisque celte partie de l’art. 1 a été insérée après la longue discussion qui eut lieu au Sénat sur l'amendement de M. Maurice Faure, alors qu'il s’agissait de savoir si la loi serait ou non d'ordre public; en un mot si cette capacité était laissée à la liberté des conventions matrimoniales. Il faut du reste remarquer qu'il est impossible de voir en quoi ce cautionnement est une renonciation aux droits que la loi donne à la femme mariée, c’est au contraire l'emploi, l’exercice de l’un de ces droits : celui de s’obliger librement. En

l'absence d’un texte formel, qui serait nécessaire, on ne

(1) J. O., Chambre, 1907, Annexes, n° 1128, p. 961, col. 1. (1) J. O., Sénat 1907, Annexes, n° 77, p. 64. (2) Crevoisier, Du libre salaire de la femme marice, p. 43.

peut faire applicationici d’une institution qui aujourd'hui est totalement étrangère à notre droit, et dont l'opportunité dans le cas présent est loin d’être justifiée. Le pouvoir de la femme de donner sa signature, bien loin d'être pour elle une renonciation ou un abandon de ses droits, est au contraire une arme de conquête ; elle ne la donnera qu'à bon escient et après avoir elle-même examiné et discuté l’affaire. Ce qui lui donne une sorte de droit d'intervention dans les affaires du mari, lequel devra compter désormais avecelle. La solution contraire aboutirait d’ailleurs à d’étranges résultats ; la femme serait capable de cautionner son mari surses biens propres vis-à-vis desquels sa condition est l’incapacité ; et incapable au contraire là où sa capacité est presque entière. L'intervention de la femme bien souvent ne sera pas qu'utile, elle sera nécessaire pour tirer, par exemple, l’entreprise du mari d’un mauvais pas. La fortune mème des époux peut être en danger, et il n’est pas trop de tous leurs efforts pour la sauver. Il semble enfin que la prohibition ne serait pas gênante, et peu difficile à tourner. Au lieu de s’engager comme caution de la dette de son mari, rien ne peut l’empècher de le faire en tant qu'obligée principale ; ce qui serait, aussi, plus dangereux pour elle. Aprés la dissolution du mariage ou la séparation de corps, quel va être au juste le gage des créanciers qui ont traité avec la femme non autorisée et hors de l'intérêt du ménage ? Cette question ne semble pas avoir été sperçue des commentateurs de la loi. M. Portemer pourtant reconnait à ces créanciers, lors dela dissolution du mariage, pouvoir sur la totalité des biens de la femme réservés ou non, par application de l’art, 2092 Code civil (1). Cette solution semble peu juri-

(1) Portemer, « Gains et salaires de la femme mariée, » Thèse, p. 106 ets.

126 CHAPITRE Vii

dique. Par l'effet de la loi de 1907, la femme, en effet, incarne en elle-même, au même instant, deux personnalités absolument différentes. Exceptionnellement, en tant qu'elle possède des biens réservés, et sur ces biens seuls, elle est pleinement capable ; mais pour tous ses autres biens le droit commun s'applique : elle reste incapable, la loi a respecté le régime antérieur et l’autorité traditionnelle du mari. Sur ce point, le législateur a longuement insisté tant lors des discussions que dans les rapports ; sauf l’exception faite, rien de changé. Par conséquent, sur les biens non réservés elle est toujours incapable, elle ne peut sous quelque régime que ce soit les engager sans l'autorisation de son mari. Sinon l'engagement de la femme serait annulable tant sur sa demande que sur celle de son mari. La nullité, qui vicie le contrat survit à l'extinction du mariage. Une fois vicié, il le demeure pour toujours, sauf confirmation et prescriplion. EL la prescriplion de cette action en nullité qui est de dix ans (art. 1304), ne commence à courir contre la femme que du jour de la dissolution du mariage.

Dans le cas d’une femme qui a des biens réservés et qui s’oblige sans autorisation du mari, il faut appliquer distributivement les deux solutions. Les engagements contractés par la femme sont valables et peuvent être poursuivis sur les biens réservés seulement. À l'égard des autres : biens propres, biens de la communauté, ils sont, durant le mariage, sans aucun effet, c’est incontesté. Conformément aux règles du droit matrimonial, il faut reconnaître, après la dissolution du mariage ou la séparation de corps, la persistance de cet élat de choses. La dette a été contractée à un moment où la femme ne pouvait engager ses propres, la dette est née avec ce caractère d’être sans effet sur ces biens, elle le conserve par la suite et il doit être indifférent que la

femme retrouve à un moment donné la capacité d'obliger tous ses biens. C’est la solution admise par notre droit et qui s'impose donc ici : La femme peut, après le mariage, demander la nullité des dettes contractées pendant, sans autorisation.

Si on accordait à cette catégorie de créanciers le droit de se payer à la dissolution sur tout le patrimoine de la femme, c'en serait fait de la puissance maritale, que les auteurs de la loi ont cependant entendu respecter. La femme serait alors, pendant le mariage, capable de s’obliger sur tous ses biens ; seulement sur certains d’entre eux la dette ne pourrait s’exécuter qu'à la dissolution. Autre conséquence, il suffirait à la femme de travailler quelque peu, juste assez pour se constituer un capital réservé mème infime, et dès lors elle serait capable d’obliger tous ses biens pour l’époque de la dissolution. Il y aurait Ià quelque chose d'analogue à une situation qui se rencontre en matière d’hypothèque. Le débiteur qui veut constituer une hypothèque sur ses biens à venir n’a qu'à acquérir quelques mètres de terrains pour une somme insignifiante. Dès lors il est dans le cas prévu par l’art. 2130 et peut hypothéquer ses biens à venir; les biens présents n'étant pas, naturellement, suffisants pour garantir le paiement de la dette (1).

Les résultats pratiques suffisent d’ailleurs à condamner cette thèse : l'on n’a qu'à supposer, par exemple, que la commerçante vienne à cesser ses paiements et meure peu après. Suivant que la faillite sera prononcée quelques jours avant ou après sa mort, le gage des créanciers qui ont traité avec la femme sans autorisation va changer considé-

rablement. Par l'effet de circonstances purement fortuites,

(4) Planiol, t. II, p. 877.

128 CHAPITRE VIl

il va passer de quelques biens dont il était d'abord composé au patrimoine tout entier; c’est le règne du hasard.

La solution proposée par M. Portemer résulte de l'application trop stricte de l’art. 2092, alors que nous sommes dans une des nombreuses exceptions apportées au principe de l’universalité du gage par le droit matrimonial. [y a, du reste, déjà dans notre droit matrimonial, une situation identique dont il faut s'inspirer et qui dicte la solution. C’est celle des créanciers de la femme dotale. Pendant et après le mariage ils ne peuvent se payer que sur les parapheruaux (1). De même que linaliénabilité dotale faite pour protéger la femme pendant le mariage ne peut être efticace que si elle la protège pour toujours, même après la dissolution, contre les actes passés au cours du mariage ; de même l'autorité maritale n’existe réellement et n'est utilement sanctionnée que si les actes qui y portent atteinte sont dénués de tout effet, et pour toujours.

Puisque nous admettons que les droits des créanciers qui traitent avec la femme non autorisée sont après Le mariage ce qu'ils étaient avant, c'est-à-dire qu'ils ne portent quesur les biens réservés, la question de la subrogation se pose. Durant l'union conjugale, la distinction entre les propres et les biens réservés restera le plus souvent très nette, car la femme y a le plus grand intérêt, ses pouvoirs sur ses biens réservés en dépendent. Après la dissolution, au contraire,

elle est pleinement capable sur tous ses biens et la distinc-

(4) Les créanciers de la femme n’ont pas de droits après la dissolution sur les biens dotaux. Tribunal de Gap, 8 avril 1897 (Gaz. Trib., 24 juillet 1897). Lyon, 28 juin 1902 sous requête 21 mars 4204 (D. P., 1906, 1, 317). Tribunal civil, Lyon, 16 juin 1906 (Pandectes, 1907, 2, 61). Une décision a même admis qu'ils ne pouvaient saisir ni le capital ni même les revenus des biens dotaux. Tribunal civil, Seine, 5 avril 1900 (Droit, 10 juin 1900).

tion et l'identité des différents éléments de sa fortune va disparaître peu à peu. 11 peut y avoir confusion ou bien les réservés seront remployés et prendront une forme nouvelle. La subrogation va-t-elle s'opérer en ce cas ? Si l'on admet avec M. Demogue que la qualité imposée à un bien vise moins ce bien en lui-même et pour lui-même, que sa valeur pécuniaire et la conservation de cette valeur dans un but déterminé ; il faut reconnaitre que la subrogation réelle s'effectuera chaque fois qu'il y a affectation d'une valeur à une destination spéciale (1). Or, c’est icile cas, les biens réservés sont affectés à certaines dettes à l'exclusion du reste du patrimoine, et il y a intérêt (au point de vue de l'autorité maritale par exemple) à ce qu'ils en répondent seuls. La femme pourra donc limiter {a poursuite de ces créanciers spéciaux sur les biens réservés, ou sur ceux qui en dérivent. Cela suppose évidemment qu’elle puisse arriver à faire la preuve de la subrogation. Comme il n’est pas douteux qu'il faut prolonger les effets de l'art. 4 de la loi du 13 juillet 1907 même après la dissolution du mariage, cet article ne distinguant pas, la femme pourra donc faire la preuve de la consistance de son patrimoine réservé «par toutes preuves de droit, même par témoins, mais non par commune renommée ». Si la preuve du remploi était impossible, qu'adviendrait-il? Comme toutes les fois où un créancier a action sur une portion déterminée d'un patrimoine, et que la confusion empèche de la distinguer, il aura action contre le tout. C’est la solution du Code, lorsqu'une femme commune en biens a accepté, avec l'autorisation de justice, une succession qui est tombée en communauté, si le mobilier a été confondu avec celui de la communauté sans

(1) Revue critique de Législation et de Turisprudence, 1901, p. 230.

Guyon 9

un inventaire préalable (art. 1416, & 2). C’est ce qui a également lieu au profit des créanciers de l'héritier, lorsque ceux du de cujus ont demandé la séparation des patrimoines et que la confusion survient entre les deux masses.

Comment la limitation des pouvoirs de la femme sur les biens réservés sera-t-elle sanctionnée ? Cette question très délicate et très importante n'a pas été examinée par les commentateurs de la loi. Les époux seront-ils obligés et pourront-ils (ainsi que nous l’avions supposé jusqu'ici dans un but de clarté) demander par avance la nullité de l'obligation non autorisée du mari, en ce qui concerne les autres biens (communauté, propres des deux époux) ainsi que cela se faisait avant 1907 pour cette catégorie d'obligations? Ou bien leur faudra-t-il attendre que le créancier fasse des poursuites qui excèdent ses droits, pour lui opposer alors ce défaut de droits à se payer sur ces biens ?

Cette dernière solution semble plus juridique. Le tout est de savoir, en effet, si le créancier qui traite avec la femme non aulorisée acquiert de ce fait : 1° un droit inaltaquable surles biens réservés ; 2° sur le reste, un droit précaire, sujet à annulation pour défaut d'autorisation ; ou bien seulement le premier de ces droits. Or, il est extrèmement illogique d'admettre que la femme a fait à la fois ce dont elle était capable et incapable ; et il faut au contraire présumer qu’elle n'a fait que ce qui rentrait dans les limites de sa capacité.

Avant 1907 la femme mariée étant totalement incapable, chaque fois qu’elle s’obligeait sans l'autorisation maritale, il y avait là forcément une infraction à sa capacité; l’acte était donc annulable. Aujourd'hui, la situation de son créancier doit être comparée parce, qu'identique, à celle du créancier d'une femme dotale. Les engagements de cette

dernière ne sont valables que sur ses paraphernaux ; envers

les dotaux ils sont absolument inefficaces et ne sont pas annulables. Et ce que l’on objecterait seulement à celui qui poursuivrait de tels biens, c'est qu’il est sans droit pour le faire ; mais jamais les époux ne s’aviseraient de demander, par prévision, la nullité des obligations à l'égard des biens dotaux, afin de pouvoir l’opposer en cas de besoin. De même pour le créancier d’une femme qui n’a été autorisée que de justice, l’obligation n’est pas nulle à l'égard de l’usufruit des propres, elle n'existe pas. C’est ce qui a également lieu pour les biens réservés, ils sont seuls engagés, l'obligation n'existe pas en ce qui concerne les propres et il est donc matériellement impossible d'en demander la nullité. Les époux devront donc se contenter de limiter strictement le créancier non autorisé à l'exercice de son droit.

Si cela devait être admis, on voit quel bouleversement, inconscient du reste, aurait été fait de nos régimes matrimoniaux ; ce serait, en effet, lorsque la femme est en possession d’un capital réservé, si minime füt-il, la suppression totale de l’action en nullité pour incapacité. Sauf bien évidemment dans le cas où l’objet même du contrat ne serait pas un bien réservé: une hypothèque constituée sur un propre, par exemple ; il y aurait alors une infraction non douteuse à l'incapacité de la femme mariée et qui serait sanctionnée selon les moyens habituels.

Autre conséquence, l'obligation de la femme non autorisée étant à l’égard dés biens non réservés inexistante et non pas annulable ; il n’y a pas lieu de lui appliquer, en ce qui les concerne, ni l’art. 1304, ni l’art. 2262. L'inefficacité de cette obligation à l'égard de ces biens, pourra donc être opposée même après l'expiration des délais, des prescriptions décennales et trentenaires. Si la femme, après

la dissolution du mariage, ne limitait pas la poursuite de ses créanciers non autorisés à leur gage strict, c’est-à-dire aux biens réservés ; 1l n'y aurait pas là, à proprement parler, une confirmation, laquelle exige essentiellement une obligation annulable ; ce serait une novation.

Toutes ces questions, et surtout celle de la suppression totale de action en nullité pour incapacité dont les autres découlent, ne se posent d’une façon aussi absolue que si l’on admet que les formalités prévues par l'art. 1, $ #4, ne sont pas essentielles ; que leur exécution n'est pas nécessaire pour la validité des acles passés par la femme sans autorisation. Si la thèse contraire était admise, les deux sortes d'obligations existeraient aujourd’hui côte à côte. Elles seraient exclusives l’une de l’autre, la femme non autorisée du mari devant nécessairement, en contractant, choisir l’une d’elles.

Si elle n'avait pas rempli les formalités prévues : preuve de la profession distincte de celle du mari et mention de celte preuve dans la convention; le régime antérieur subsisterait, l'annulation serait possible ; elle n’obligerait ainsi même pas valablement les biens réservés. Par contre, si les formalités prévues par l’art. 1, S 4, avaient été remplies, le système exposé plus haut s’appliquerait : l’obligation de la femme n'affecterait que ses biens réservés, elle serait inexistante à l'égard des autres.

Ce système ne parait pas pouvoir être admis, les formalités de l'art. 1, $ 4, n'étant pas irritantes, ainsi que nous le verrons plus loin. On peut pourtant estimer que les conséquences auxquelles il aboutit logiquement, sont plus satisfaisantes que celles du premier système exposé. Les dispositions de la loi de 1907 ne seraient applicables à la femme, que lorsque celle-ci aurait déclaré expressément vouloir

user de la capacité que cette loi lui donne. Cette capacité étant exceptionnelle, il semble peu logique de présumer que chaque fois que la femme qui possède des biens réservés, même minimes, a traité sans l'autorisation du mari, elle voulait user des droits que lui donne la loi de 1907. Bien souvent ce sera inexact.

Sur les biens réservés, tous les créanciers de la femme sans exception, quelle que soit la nature de leurs créances, vont venir en concours. Par l’eflet de ce concours les créanciers qui ont droit uniquement à ces biens vont être souvent réduits à un dividende. Et cela même quelquefois, alors que les autres biens étaient largement suffisants pour désintéresser tous les autres créanciers. Mais leur gage restreint a été discuté en premier lieu,etils en souffrent.Il semble bien qu’il n’y ait pour eux aucun moyen de se soustraire à ce concours, ils ne peuvent pas renvoyer ces créanciers à se pourvoir d’abord sur les autres biens ; ni, une fois qu'ils sont payés, venir à leur place sur les propres. Notre hypothèse est analogue à celle, bien connue, du conflit entre hypothèques générales et spéciales (1). Le titulaire d'une hypothèque générale (comme dans notre cas, le créancier qui a tout le patrimoine pour gage), tient à sa mercile bénéficiaire de lhypothèque spéciale que rien ne peut l’empècher de primer, si bon lui semble. 11 faut remarquer que dans les deux cas un remède identique se présente. Si tout le patrimoine du débiteur est discuté à la fois (ce qui répond au cas d’un ordre unique ouvert sur plusieurs immeubles) le concours du créancier à gage général sera moins lourd ; au lieu de se faire pour la totalité du montant de sa créance sur les biens réservés, 1l

ne se fera que pour une partie seulement. Or, justement, la

(1) Voir Planiol, t. II, p. 972, n° 3102 et s.

discussion totale du patrimoine sera, puisqu'il s'agit d'une commerçante, fréquente dans notre matière : ce sera la faillite. |

Un second remède, et beaucoup plus efficace, qui est à la disposition du créancier à hypothèque spéciale, semble malheureusement, sans application dans notre matière. Le créancier qui a droit uniquement sur les biens réservés ne peut, en se prévalant de l’art. 1251, al. 1, être subrogé aux droits d’un créancier dont le concours sur son gage limité lui est très nuisible, Pour que le créancier qui en paie un autre soit en effet subrogé aux droits de celui-ci, le texte de l'art. 1251 est formel : il faut que ce dernier lui soit préférablé « à raison de ses privilèges ou hypothèques ». Le Code n'a donc pas prévu l'hypothèse de deux créanciers chirographaires en conilit. La subrogation n'aurait d’ailleurs d'intérêt qu'en présence d’un nombre minime de créanciers à gage général, ce qui ne sera pas le cas le plus fréquent. Le créancier sur les biens réservés, s'il ne peut bénéficier de la subrogation légale, peut, il est vrai, se faire consentir par le créancier qu’il désintéresse une subrogation conventionnelle.

Chaque fois que le patrimoine de la femme et la masse réservée ne seront pas surchargés de dettes, toute distinction entre les différentes masses sera inutile, et, en fait, l'on ne s’en occupera pas. Il n’en sera autrement que lorsque les biens réservés ne seront pas suffisants pour l’acquit du passif dont ils sont grevés.

in cas de faillite, la confection des différentes masses donnera lieu à plus d’une difliculté, 11 faudra tenir compte de la provenance des différents éléments du patrimoine, et sérier les diverses catégories de créanciers. Les uns auront droit à un dividende calculé sur le tout ; ce sont, par

exemple, les créanciers de la femme autorisée et parmi eux, en première ligne, ceux à raison de son commerce, D’autres, au contraire, ne viendront que sur les biens réservés sur lesquels ils subiront le concours de tous les autres, et même parfois celui de créanciers du mari (art. 3, alinéa 2)

En résumé, on voit à quel point le droit des créanciers de la femme non autorisée est aléatoire, et à quelle contribution infime ils seront bien souvent réduits. Le concours d’autres créanciers n’est pas pour eux le seul danger: ils ont à redouter des fraudes de la part de la femme. Rien ne peut empêcher celle-ci d'employer les biens réservés au paiement de ses autres dettes ; et, d’autre part, bien souvent elle les divertira, les détournera en quelque sorte pour se soustraire à l'effet de ses obligations librement consenties. Elle a, en effet, un grand intérêt à liquider le passif comprenant les dettes autorisées du mari à l’aide de ses biens réservés ; ce faisant, elle se libère envers des créanciers que, vu la généralité de leur gage, elle eùt été de toutes façons forcée de payer. Mais il faut remarquer qu'elle se libère par là même de ses dettes réservées tout en ne les acquittant pas ; puisque, quand tout le gage qui leur était affecté sera épuisé, elle n’aura pas à craindre de poursuites de leur chef sur ses autres biens, qui ne sont pas affectés à leur paiement. Et le paiement d’une dette n'est pas considéré comme un des actes pouvant motiver l’action Paulienne (1). L'hypothèse peut être toute autre, quoique aboutissant au même ré-

sutat : l’évanouissement du gage réservé. On n'a qu'à sup-

(1) Mais il faut faire intervenir ici une disposition qui aura lieu parfois d’être appliquée, puisqu'il s’agit d'une commerçant. L'art. 447 C, Comm. permet au juge d'annuler le paiement d’une dette échue, s’il a eu lieu après la cessation des paiements, et si le tiers le savait. Si la dette payée n’était pas échue; la nullité ne serait plus facultative pour le juge (art, 446, (Comm.).

poser que la femme s'applique à faire perdre à ses gains toute individualité en les mélangeant au reste de son patrimoine ; en les laissant sous l'administration de son mari, etc. Il ne lui sera que trop facile d'opérer cette confusion. Les créanciers seront dans l'impossibilité de savoir quoi saisir. A chacune dé leurs poursuites, les époux exciperunt, pour les repousser, de la qualité de bien propre de la valeur saisie. Il leur sera bien difficile de prouver le contraire, et la dissimulation des valeurs réservées réussira le plus souvent aux époux, qui la tenteront fréquemment, au moins pour une partie des biens réservés. Il n’est pas douteux pourtant que sila fraude était par trop certaine; si une commerçante ayant un négoce très prospère ne peut représenter que des biens réservés minimes; il y aurait alors confusion évidente des deux masses et poursuite possible sur le tout. Pour terminer ce chapitre, un parallèle entre la capacité de la femme mariée allemande et française est intéressant à faire. Pour la française, l'incapacité est la règle ; la capacité n’est que l'exception et elle ne porte que sur certains biens limitativement déterminés par la loi. En Allemagne, la structure juridique de la condition de la femme mariée est diamétralement opposée. La femme, du fait de son mariage, n'est nullement incapable ; seulement elle a pu à cette occasion concéder à son mari, sur ses biens, des pouvoirs qui l’'empêchent d’en disposer, et cela résultera le plus souvent du contrat de mariage ou du régime légal. Mais ces droits du mari ne sont plus imposés à la femme par la loi, c’est elle quiles consent. En sorte que le régime légal ne peut ètre considéré que comme la volonté présumée des parties. Et l'existence de biens réservés conventionnels, que la seule volonté des époux peut créer, même au cours de leur union, fournit des cas où le mari n’a aucun droit sur les biens de sa

femme, et où la capacité de cette dernière est donc entière. Cette situation si dissemblable : l'incapacité comme règle, sauf sur certains biens en France, et la pleine capacité en Allemagne, sauf exceptions, aboutissent du reste à des résultats pratiques presque semblables. Car ily aura fréquemment parallélisme entre les biens sur lesquels la femme française est incapable et ceux sur lesquels des droits seron

conférés au mari allemand.

DE LA CONTRIBUTION DES ÉPOUX AUX CHARGES DU MÉNAGE. LA SAISIE-ARRÈT DE L'ART, T EST-ELLE APPLICABLE A LA

La loi de 1907 se compose de deux parties bien distinctes et indépendantes, dont la seconde s’applique même lorsque la femme mariée n’exerce aucune profession. C'est pour marquer ces deux domaines bien différents, que les mots «et de la contribution des époux aux charges du ménage » ont été ajoutés au titre de la loi, lors de La discussion au Sénat. Tout ce qui a trait à la contribution des époux aux charges du ménage est hors notre sujet et nous ne le traiterons pas. Nous n'examinerons parmi les questions qu’elle soulève, que celles qui intéressent notre matière.

L'obligation de subvenir aux charges du ménage est sanctionnée par une saisie-arrêt. art, T permet à l’un, des époux, quand l'autre ne s'exécute pas spontanément « d'obtenir du juge de paix l'autorisation de saisir-arrêter et de toucher des salaires ou du produit du travail de son conjoint, une part en proportion de ses besoins ». Or, la plupart des auteurs reconnaissent, en cas de concours de saisies-arrèts sur les produits du travail, un droit de préfé-

rence pour celle faite par l’un des époux en vertu de l’art, 7