DE LA CONTRIBUTION DES ÉPOUX AUX CHARGES DU MÉNAGE

de la loi du 13 juillet 1907: ce privilège résulterait et du caractère alimentaire de la créance, et des termes absolus employés au texte (1). Il est donc nécessaire d'examiner si la saisie-arrêt de Part, T s'applique à lacommerçante, puisque, si cela était admis, ses créanciers comraerciaux vont avoir à subir un privilège au profit du mari créancier d'aliments. Les auteurs n'examinent même pas cette question, ce qui implique que pour eux la saisie-arrêt s'applique à toutes les femmes qui travaillent, sans exceplion. Les termes de la loi seraient, en outre, assez favorables à cette opinion, car ils ont l'air très généraux et parlent de « salaires et produit du travail ». Mais il faut admettre que cette saisie-arrêt est sans application pour la commerçante, et cela parce qu’elle est pour elle absolument impraticable. L’on ne voit pas en effet ce qui pourrait bien être saisi-arrèté par le mari. Les créances à raison de son commerce ? mais l'on ne peut évidemment dire que c’est là le produit du travail de la femme, c'est le prix de marchandises ou de fournitures faites. Le gain de la femme commerçante ne se perçoit pas comme celui d’une ouvrière, il résulte d’un nombre considérable d'opérations différentes, et lafemme n’en a connaissance que p ar les calculs qu'ellefait sur le papier. Il n'apparait que dans la comptabilité, et ne se trouve nulle part en une masse déterminée et saisissable. Comme l’a dit M. Thaller, «il est impossible de matérialiser le profit réalisé dans des biens qui se sépareraient du fonds d'exploitation lui même, il est incorporé dans l’ensemble du capital industriel, dans les marchan-

dises, dans la caisse, dans le compte des banquiers » (2).

(4) Voir en ce sens : Léon Lyon-Caen, op. cit., p. 205. Le Courtois et Surville, p. 49 en note. Wahl, note sous arrêt de Paris, 7 décembre 1907. (Pandectes, 1909, 2, 129).

(2) Bulletin Soc. Etud. Légis., T. 1, p. 121.

Enfin, malgré de grosses créances à recouvrer, le produit net peut être nul, et l’on peut se trouver en face d'un déficit. Quant à l'argent qui est entre les mains de la femme, remarquons que la loi n’organise pas une procédure de saisie, mais de saisie-arrêt, ce qui suppose un fiers; en ce qui le concerne il y a une procédure spéciale : le retrait des pouvoirs. Mais il faut pour l'obtenir que la femme ait abusé de ces derniers, et cela n’aura pas lieu toutes les fois qu'elle ne subviendra pas spontanément aux besoins du ménage.

Non seulement les créances de la femme à raison de son commerce ne rentrent pas dans les termes de la loi puisqu’elles ne constituent pas des produits du travail; mais il serait de plus très périlleux pour le sort du commerce si les conjoints pouvaient ainsi les saisir-arrèter. La commerçante a pu compter sur des rentrées pour faire face à différentes échéances ; et elle pourrait de ce fait se trouver en état de cessation de paiements. L'article T régit indistinctement les deux conjoints ; la solution proposée s’applique donc aussi au mari: s’il est commerçant, il n'a également pas à craindre la saisie-arrèêt de l’art. T.

IL n’est donc pas douteux que la loi n’a eu en vue dans l'art. T que les personnes qui touchaient une rémunération fixe et non ceux qui sont dans une entreprise. Lasaisie-arrêt qu'elle organise doit être rapprochée de celle de la loi du 12 janvier 1895 qui porte sur les « salaires et petits traitements des ouvriers et employés ». Mème tribunal compétent, procédure analogue : il faut lui reconnaître également même portée d'application.

Autre question : dans quelle mesure la femme doit-elle, sur $es biens réservés, contribuer aux charges du mé-

nage ? Pour le tout ou pour une certaine proportion seule-

DE LA CONTRIBUTION DES ÉPOUX AUX CHARGES DU MENAGE Al

ment? La première solution a été soutenue par M. Pichon (1) qui dit « que cette collaboration absorbe la totalité de ses biens réservés ». Il voit d’ailleurs dans La loi, sur ce point, une grande incohérence. D'après lui, en effet, il y aurait sur la matière deux textes inconciliables. L'art. 2 qui dit que les pouvoirs de la femme lui sont accordés, dans l'intérêt du ménage; et l’art. 7 qui implique qu'elle n’est obligée de contribuer que dans la mesure de ses facultés, Ces deux dispositions seraient l'expression de deux conceptions très différentes entre lesquelles la loi n’a pas su choisir. Et il ajoute que des deux, c’est la plus restrictive qui l’emportera en pratique, et « l’on ne pourra donc pas n'obliger la femme qu'à contribuer dans la mesure de ses facullés, puisqu’un texte de la loi affecte à ces mêmes charges tous ses biens réservés (2) ».

Il ne semble pas douteux, au contraire, que la seconde solution soit la bonne. Il nous suflira de montrer que dans la loi un seul texte, et non pas deux, règle la matière. L'art. 2 sur lequel M. Pichon fonde sa solution parle en ellet de tout autre chose ; il suffit de le lire pour s’en rendre compte: « En cas d'abus par la femme des pouvoirs qui lui sont conférés dans l'intérêt du ménage... ». Il n’affecte pas ces revenus à certaines charges, il vise le remède à apporter en cas d'abus par la femme de ses pouvoirs, Or, l'abus d'un droit en suppose l’usage possible. Les mots dans « lintérAt du ménage » sont un rappel des raisons qui ont fait accorder par le législateur à la femme une capacité nouvelle et générale. [l a pensé que la femme s'en servirait très pro-

bablement pour le plus grand bien du ménage, lequel en

(4) Pichon, op. cit., p. 54 ets.

(2) Idem, Page 56.

profiterait en définitive. Mais l'idée qui les lui a fait accorder en justifie le retrait, si elle s'en sert de telle façon qu'ils soient nuisibles au ménage. Or, ce n'est évidemment pas le cas quand la femme, après avoir dépensé une partie de ses revenus, autant qu'il sera nécessaire, pour les besoins domestiques, usera normalement du surplus, dans son intérêt personnel ou pour tout autre motif. La loi suppose qu'il peut se former des capitaux réservés, ce qui implique bien que la femme pourra mettre de côté une partie de ses gains. Le mot contribution est du reste assez clair à lui seul, et répugne à l’idée d’une affectation totale. On ne comprendrait du reste pas, et c’est décisif, que la saisie-arrêt de Part. 7 ne permette à l'époux que de saisir une part en proportion de ses besoins. Pour le surplus, l'obligation de la femme ne serait-elle donc pas sanctionnée ?

La solution critiquée serait de plus une régression sur l’état de choses antérieur. Avant 1907,en effet, la femme séparée de biens ne contribuait à ces charges que dans une certaine mesure, différente selon que la séparation était judiciaire ou contractuelle. Pour ce qui est du régime de sans communauté, et du régime dotal quand il comprenait les biens présents et à venir, on connait la solution qui l’emportait très généralement : sous ces régimes le mari a droit à tous les revenus de la femme. Mais on considérait que le fruit du travail n'était pas, à proprement parler un revenu, en sorte que le mari ne devait avoir de droit que sur les revenus de ces produits, et non sur les produit euxmêmes, On voit donc que même sous les régimes où tous les revenus de la femme, sans exception, tombaient entre les mains du mari pour subvenir aux charges du ménage,

les produits de son travail seuls n’y contribuaient que pour