DE LA CONTRIBUTION DES ÉPOUX AUX CHARGES DU MENAGE

partie. [l est bien difficile d'admettre qu’une loi aussi essenüellement favorable à la femme que celle du 13 juillet 1907, ait changé cet état de choses pour y substituer un autre, nettement défavorable, démoralisant, et peu justifié.

En résumé, le seul texte qui s'occupe de notre question étant l’art. T, il n’y aqu'à l'appliquer; il dit : «Faute parl’un des époux de subvenir dans la mesure de ses facultés... » Ce qui implique clairement qu'il n’y a d'obligation que dans cette mesure. La femme ne devra donc contribuer que proportionnellement à ses facullés comparées à celles du mari. La solution est la même que pour la femme séparée debiens judiciairement, tandis que dans celle de la séparation conventionnelle qui est beaucoup moins satisfaisante, sa part contributoire est fixe : un tiers de ses revenus. Il peut arriver, évidemment, que s'il ne reste rien à son mari, c’estelle qui supporte toutes les charges.

Si la femme a dépensé sur ses biens réservés, pour les besoins du ménage, unesomme supérieure à celle à laquelle elle était tenue d’après la loi, aura-t-elle droità récompense de la part de son mari? Cette hypothèse se présentera fréquemment lorsqu'une séparation de fait existera entre les époux et que les enfants seront restés à la charge de la femme. L’affirmative s'impose et cela a déjà été jugé(1), la femme aura droit à récompense pour les sommes dépensées qui dépassent son obligation légale. La solution contraire, qu'’admet M. Pichon, n’est guère morale ; époux qui a fait son devoir serait puni, et l'autre récompensé de l'abandon de sa famille. Il a bien été soutenu par M. Wall, en note sous l'arrêt du 7 décembre 1907 précité, que la loi de 1907 n'avait eu en vue que l'entretien du ménage s{riclo

(4) Cour de Paris, 7 décembre 1907 (Pandectes, 1909, 2, 129 avec note de M. Wabhl) (D. P., 1908, 2, 209).

sensu, c'est-à-dire des époux et d'eux seuls. Il tire argumeut de ce que la loi dit que l'époux lésé pourra demander une parten proportion de « ses » besoins, ce qui à l'air de ne s'appliquer qu’à lui seul. Mais il semble préférable d'admettre, avec l'arrêt, que l'entretien des enfants communs est une des charges que prévoit la loi dans son art. 1. Parents et enfants forment en effet un tout indivisible, et les besoins d'une mère qui vit avec ses enfants ne peuvent être distingués desleurs. Comprendrait-on quele mari ne paye dans le logementqu'ils occupent,par exemple, que la portion du loyer représentant la part de la mère? Les travaux préparatoires indiquent d’ailleurs un constant souci, de la part du législateur, non pas seulement des intérêts du ménage mais bien plutôt de ceux de la famille.

L'art. 3, alinéa 2, dit que les biens réservés pourront aussi ètre saisis par les créanciers du mari qui ont contracté dans l'intérêt du ménage ; et ia seule condition, c'est que ces biens aient élé, avant 1907, entre les mains du mari. Les créanciers n'ont donc pas à se préoccuper de la question de la contribution, ils peuvent poursuivre la femme même au delà de la part qu’elle devrait supporter dans les charges du ménage, sauf à elle à se retourner contre son mari. De même ces créanciers n’ont pas besoin d'attaquer d’abord le mari, car la loi ne le dit pas; et on ne peut donc leur imposer. [y a là quelque chose de choquant, Le mari devrait être tenu en première ligne, la femme devrait avoir le bénéfice de discussion. Des lois étrangères présentent à ce sujet des dispositions heureuses : c'est ainsi que l'art. 2 de la loi génevoise du 7 novembre 1894 n’affecte les propres de la femme que subsidiairement, et à défaut de biens

appartenant au mari ou à la communauté. Disposi-