PENDANT LES DERNIERS MOIS DE SON EXISTENCE

(janvier -AOUT 1790)

l'crsirtinncc des l.oiiljlcs cniisôis pnr la <lisrtlo cl le rliômn^o. Iiiij)r(ivi>,itioii de scroiirs par les iiuiniripalih'ri. Demandes dassistance à IKtal. — Aijilatidii populaire dans les villes : l'émeute de flareidan. Malaise d(;s camijai^nes : insécuiilé des propriélés privées ot publiiiues. — Désarroi des finances ; retards dans lassielle et la pereeplion des impôts ordinaires et de la coniribulion patriotique : refus de paicmeni des aides et octrois ; échec de la mission de Poniiés en Basse-Xormandie. — Insubordinalion des gardes nationales: déserlions et soulèvements dans plusieurs villes ; demandes d'organisation générale à I 'Assciid)léc nationale. — I.e fanatisme religieux. Altitude révolutionnaire des curés au déhui ilc la Révolution. N'olte-face amenée par la nationalisation des biens ecclésiastifiucs et la politique de tolérance religieuse de l'Assemblée constituante. Le clergé agent île la conti-e-révolution. — Impuissance avouée des municipalilés à rétablir l'ordre : espoirs placés dans la prochaine activilé des assemblées adiiiiiiisli-alives.

Il cuL été prudciiL de liâlcr rorganisalioii des corps administratifs, car le désordre était à son comble. Pas plus que les autorités anciennes, les municipalités nouvelles ne parvenaient à l'enrayer. Après comme avant l'établissement de celles-ci, la généralité de Caen demeura le théâtre d'une agitation incessante et la proie de l'anarchie. De février à jiiillel 1790, c'est-à-dire pendant la période de gestation du régime administratif nouveau, les troubles publics y furent aussi fréquents et l'insécurité sociale aussi grande.

La (juoslion des sui)sislan('es restait toujours aussi angoissante. Dés le 'M oclol)rc 17<S*,), jugeant la récolle de l'année fort médiocre, l'intendant avait |)rédil la disette des grains ' . Ses prévisions se réalisèrent. Le peuple eut à souffrir de la rareté du pain

1 l.rltir i|<' l'inli'iMl.'iiil ,\f (.inm.i.v. .11 .n'iuLri' \:>i'.>. Ari-li. cl.'|>.. Cniv.i.l.i'.. C-2tM0.

430 DISETTK ET CIIÔMAOE. SECOl'HS IMPliOVISKS

et de son prix excessif. A Caeii le blé valut 50 livres le sac à la halle du 12 mai 1790 ''. Bayeux t'^\ Vire(=^) se plaignaient de sa cherté qui épuisait les bourses. Le 30 mai, les greniers des campagnes étaient déjà vides ' . Comme les anciens Comités permanents, les municipalités formèrent des bureaux de subsistances pour veiller à l'approvisionnement des villes ; leurs officiers fixèrent le prix du pain et de la viande ; en plus d'un endroit, ils eurent à lutter contre les boulangers, qui refusaient de cuire, contre les bouchers qui menaçaient de suspendre leur vente '•"'). La charité, publique et privée, se dépensa en efforts souvent insuffisants pour alléger les souffrances populaires. On vit les grenadiers du régiment d'Aunis, à Caen, abandonner au profit des pauvres la solde qu'ils recevaient pour leur service de garde au théâtre '^ , le chevalier de Buffon, lieutenant-colonel du régiment de Lorraine et les officiers de ce régiment distribuer aux pauvres de Bayeux des aumônes assez considérables ^7), Des collectes faites à l'occasion de cérémonies publiques reçurent la même destination '.^ . L'Université de Caen remit aux officiers municipaux, pour être employé en œuvres de bienfaisance, le crédit annuel affecté à sa distribution des prix '•>!.

Le chômage aggravait la misère. Les mendiants pullulaient dans les villes et les campagnes ^"^. Les officiers municipaux de

(1) LeUi'e des officiers niuiiicinaiix ;i de Cussy, l'i mai 17'.(o. Arcli. comm., Caen, Registre de correspondance.

(2) Lellre du procureur-syndic de Bayeux, Le Tellier. aux procureurs-syndics provinciaux. Arch. dép.. Calvados, C 7780.

('•ij Lettre des officiei's municipaux à Fiau«t, 7 juin 17'.iii Arcti. comni., Vire, Regisire de correspondance.

(4) Lettre des ofliciers municipaux à .Neciver, :Vt mai \~'JU. Ibid.. Caen, Regisln- de corresponilance.

(5) Les officiers municipaux de Caen sont ohligés d'aujjmenler le prix du pain pour amener les boulangers à en cuire. Ihiil.. Caen. Registre de correspond;ince, lettre du 12 mai 17ltO. — A Avranches, un arrCté de police municipale taxant à 8 sols le prix de la livre de bœuf, est raijporlé sur la réclamai ion des boucliers et la livi-e taxée H sols 0 deniers. Ihid.. Avrancli(.'s, Registre des délibérations, 17 juin 17'.MI. — Nombreux exemples de taxations du pain à Tincbebrai. Ibid., Tincbebrai. Registre de délibérations, 12 mars, 25 avril. 2(i mai, 2(t mai, 2 juiti, 20 juin, 27 juin 171H».

(6; Lettre de remercîmenls des ofliciers municipaux au lieutenaul-colonel du régiment d'Aunis. l.'> avril 1790. Ihid.. Caen. Registre de correspondance.

(7) //</(/., Bayeux. Registre de correspcmilance, mai 1790.

(8) A Caen, une «pièle faite à la messe de la foire, le 2.') avril 171MI, produisit 521 liv. Ibid., Caen, Ul.

(9; Délibération de l'Université de Caen. du 21 juillil 179o. Iliid., ancien cfirtoii 2."). Cf. Arch. dép., Calvailos, \)M.

(10) Ibid., C 7780. Cf. Lettres des officiers municipaux de Cuen à Le (lavelier. négociant au Havre, 9 mars 1790 ; à Cussy et Lamy, députés /i l'Assemblée nationale-

DEMANDKS D ASSISTANCE A l'ÉTAT 431

Caen redoutaient la fermeture prochaine des manufactures, qui eût livré à une dangereuse oisiveté vingt mille journaliers désœuvrés et sans pain • . Les ateliers de charité, établis par la Commission intermédiaire provinciale, languissaient par la faute du trop modeste crédit destiné à leur usage '-). Sur la proposition de son maire, Vendœuvre, le Conseil général de Caen, vota le 20 mars, 4,000 livres pour occuper les ouvriers sans travail •'•. Le 30 mai, un décret de l'Assemblée nationale accorda 30,000 livres à chacun des départements de la Manche, du Calvados et de l'Orne pour le même objet * .

Dans la situation criti([ue où elles se trouvaient, les villes furent obligées de mendier les secours de l'Ktat. Le 31 mars, Caen expose au contrôleur général la détresse de la caisse municipale épuisée au profil des pauvres et lui demande la remise exceptionnelle de la taxe représentative de la corvée, qui s'élève à 0,000 livres '5). Cette ville ne cesse d'apitoyer Necker sur sa situation, qui devient plus alarmante à mesure (pi'on avance dans l'année. Ses députés à l'Assemblée, Lamy et de Cussy, intercèdent en sa faveur. Ses députés extraordinaires, Signard et Bougon, puis Boislandry, après avoir ()l)tenu le chef-lieu du département et en attendant l'obtention d'un tribunal supérieur, se dépensent en démarches multiples pour obtenir des approvisionnements en grains. La plus grande partie de la correspondance de la municipalité de Caen, de février à juillet, est relative à cet objet ''\

22 mai's ; au cornU- <le 8;iiiil-I'rie>l, 1 avril. AnMi. coinm.. ("acn. Hoj.'i-ilro i\v correspondanci', cl LrUrc fies oflirici-s inunit'ip.iiix <!»• Vire à Fiaiist, 7 juin 179ii. //(((/.. Vire. Met;islr<- de correspondanci-

1) Lcllres des offici<Ts municipaux ;'i Cussy d I.aniy, -ii mars 17'Jii. Ihiil.. Caen. Registre de correspondance.

i'2> Compte rendu de la Commission intermédiaire provinciale de itnsse-Sormandie. p. l(), 17 : di>lril)ulion d<- 5,Hh) livres — Traces do Iravauv de cliarilé à Bayeu.x, •M'KJ livres (Arch. comm., [iayen.x, l)i'". Hefiistre des délil)érationsi et à .Miutaiti. 40u livres {Ihi'l., Morlaln. lîegislre «les déliltéralions, lij juin 17lKt).

(:?» Ibid., Caen, Dl. Uegislre des délihéralions, H) mars 179i>.

(I hécret du 'M mai 171IH, article J. C. Blocli, Recueil de le.rles sur l Assistance jinldiiiue (Commission de rerherche et de fiuldication îles documents relatifs à la vie économiiiiie île la Hi'rolation. Itulletin. 11HI8, l. .3-41. n» 15.

(5) LeUre des officiers municipaux au ronlrt'deur gén/Tal F-and)irl. :il mars 1700. Arch. comm.. Caen. Registre île correspondance.

(0) lliiil.. Caen. Registre de correspondance. L<'ttres nomluTuses à Lamy, de Cnssv. il Necker, à Valdec de I.essarl, !i \a: (lavelier, négociant au Havre, à Cellerv, directeur des magasins du roi au Havre, aux députés extraordinoires de la commune de Caen à Paris. — Utid.. carton VI. \)\u\iorie lettres de ces députés exlraonlinaires, entre février et mai l7tH>. el cin^i réponses de Necker, Il mai, 21 mai. :? juin. Itîjuiii, 25 juin 17yu.

432 LAl.liATIO.N UE< Vll.i,E>. l/tMEl Tt Ut CAUKMA.N

Caen obtient d'abord 7,000 setiers de blé (8,400 sacs) ; un nouvel envoi de 6,000 sacs, deux tiers froment et un tiers seigle, lui parvient du Havre à la fin de juin pour l'aider à gagner le moment de la récolte.

Les sacrifices consentis par le gouvernement en vue d'assurer la subsistance des villes ') n'empêchent pas l'inquiétude d'y régner. Le peuple est dans des transes continuelles et la peur de la faim provoque plus d'une émente. Les habitants de Carentan sont rebelles aux décrets sur la libre circulation des grains ; ils ont protesté contre les conclusions des « conférences fraternelles » tenues sur cet objet à Saint-Lô, en décembre 1789, par les villes du Cotentin et du Bessini^. Les blatiers de Bayeux viennent enlever régulièrement quinze sacs de blé par semaine aux halles de Carentan. Le 17 mai 1790, un attroupement se forme sur la place du marché pour s'opposer à leurs achats. De nombreuses désertions se produisent dans les rangs de la garde nationale qui sympathise avec les mécontents. Le corps municipal fait lire la loi martiale et s'avance, drapeau rouge déployé ; la maréchaussée, un détachement du régiment d'Angoulême, les officiers de la garde avec ceux de leurs soldats qui restent partisans de l'ordre en imposent par la force. Le convoi de blé quitte la ville sous leur escorte ; les révoltés sont désarmés et tout rentre dans le calme '-^^

Dans les campagnes, la sécurité est également troublée. L'Assemblée nationale doit être rendue, dans une certaine mesure, responsable du profond malaise dont elles souffrent. Composée en grande partie de seigneurs, ainsi que son Comité des droits féodaux, elle est revenue sur ses promesses généreuses du 4 août. Le décret du 15 mars 1790, qui constitue un véritable recul, ne fait que des mécontents ; on voit, d'une part, certains seigneurs maintenir et aggraver leurs exigences C' ; d'autre part, les tenanciers s'inquiètent et s'indignent de ce qu'ils considèrent comme

(l) Letire dç Ni'cker aux officiers municipaux de Cacii, Iti juin l'IK). Arch. connu., ('aen, carlon 12. Un post-scripluni du sa main les iiifnrniL' ipii; chafiue sac vendu 2:j livres coule 35 livres à lEIat.

(2; /hid.. Caicnlan. UegisU'e des di'-libt râlions, 10 au 11 drci-niliie I7«0. rirsislanct' de la yardf nationale à rarrêli' des Comilés.

(3; Arch. drp., Manche, C. 4">1. f'f. rapport des ofliciers municipaux de Clamitan aU Comité des rapports, :j juin 17(»U (dossier de cinq pièces). Arch. nal., I) .\.\i.v :tU.

(4) ^'oir, à ce sujet, les plaintes des habitants de Brécey, 28 mai 1790; de Carneville, 3(» mai ; île Dagoberl, major du halaillon des chasseurs royaux du Oauphiné, pi'opriélaire à I,a Cha pelle- F;nju^:er, "20 février 179ii. Arch. n.il.. bxiv 8.

L'iNSKCrRITÉ DES CAMPAGNES 433

un renversement du droit naturel et, en plus d'un endroit, se révoltent (^ . En Basse-Normandie, l'on ne respecte plus la propriété individuelle. Le 26 mai 1790, le Conseil général de Condésur-Noireau est prévenu « que des déprédations continuelles sont exercées dans les possessions des habitants, qu'on pille les grains, qu'on coupe les haies et les arbres » ; il arrête « que tous les héritages de tous les particuliers sont sous la sauvegarde de la loi » ''^\ A Bréville, la municipalité prend un arrêté pour faire cesser les vols de récoltes de blé sur pied et pour protéger les gardes-messiers maltraités par les maraudeurs •' . Les propriétés publiques sont encore moins épargnées. Les forêts du domaine royal ou ecclésiastique, devenues biens nationaux, mais distraites de la vente générale, sont insuffisamment gardées. Des troupes de mendiants viennent y exercer leurs rapines ; les vagabonds et les braconniers y campent comme dans un maquis. Enhardi par l'impunité et grisé par l'exemple, le paysan lui-même met le bois en coupe réglée et collabore au défrichement. Dès novembre 1789, la municipalité de Mortain requiert la maréchaussée de se transporter dans la forêt appartenant à l'abbaye de Savigny pour y constater les dévastations considérables qui y ont été commises ('^ Des pillages de même nature sont exercés dans les bois d'Espins appartenant à l'abbaye du Val-Richer (^), dans les bois de l'abbaye de Barbery C^/, dans la forêt de Montebourg prés de Valognes '~'. Le curé de Carville, prieur de Souleuvre, fait procéder à de fréquents abattis d'arbres sur la ferme du prieuré « surtout depuis les Etats généraux » ; il fait le conamerce de bois de chauffage et de charbon et emploie trois sabotiers à débiter les hêtres dont il s'est emparé t*^'. Le 23 juillet 1790, des habitants de Calix, hameau voisin de Caen, veulent faire paître leurs bestiaux dans une

(1; Voir Sagnac, La Léginlulion civile, etc., p. Ii6, et Sagnac et Caron, Les Comités des droits féodaux, etc., Introduction, p. xvi.

(2) Arcli. comm., Coiidé-sur-Noireau, BBl. Hegistre des dcliljcrations, 'M mai l/lXi.

{^) Ibid.. Un-ville, BBl. Refjislre des délibérations. 1:1 juillet 17Wt. Cf. Leiorier, Monographie de la paroisse de liréville, p. 189.

(4) /6/'</., Morlain, BBl. Registre des délibérations, 27 novembre 17^9.

(5) ,\rcb. nul., Dx.xix39. Procès-verbal d'un sergent de la maîtrise des eaux et forêts, .S décembre 1789.

(6) /6k/. Procès-verbal du même, 1 décembre 178U.

(7) Le i'.tichvwx. Documents pour servir <i l'histoire de Montebourg, p. 'M.-^\. Enquête faile le 18 mars 179<J par le procureur de la commune de Montebourg.

(8) Procès-verbal dressé par Brouanl, président du district de Vire et Asselin, notaire i\ Landellcs, commissaires délégués par le Directoire de Vire, '21 novembre 1790. .\rcti. comm., Caen, carton 55.

434 l'émeute du 29 juiij.et 1790 a caen

partie de la prairie Saint-Gilles entourée de clôtures qui appartient à l'abbaye aux Dames ; ils défoncent les palissades. Deux agents de la municipalité, envoyés le lendemain pour dresser procés-verbal du délit, y trouvent un grand nombre de femmes qui gardent un troupeau de vaches. Elles refusent de les faire sortir, alléguant que la prairie est commune après la récolte des foins. « Depuis longtemps, ajoutent-elles, les habitants gémissent « sous le poids de l'esclavage et maintenant ils sont libres; toutes « les pièces fermées dans la prairie sont une usurpation aux pau- « vres; si jusqu'à présent ils n'en ont rien dit, c'est que la plus a grande partie dépendait de l'abbesse; s'ils avaient élevé la voix, « ils auraient perdu leur pain. On a mis l'an dernier des bestiaux « en pâturage et l'on continuera ». Le bruit de leurs voix attire de nombreux ouvriers occupés aux travaux de redressement de l'Orne. Une ordonnance publiée le 27 juillet par le corps municipal reste sans effet. Le nombre des bestiaux et de leurs gardiens ne fait qu'augmenter. Le 29 juillet, excité par cette résistance menaçante, le procureur de la commune requiert la proclamatioû de la loi martiale ^K La garde nationale, la maréchaussée, le régiment d'Artois s'avancent contre les émeutiers, groupés au nombre d'environ cinq cents, armés de fusils et de pioches. Pour en venir à bout, on fait descendre deux pièces de canon du château. Des coups de feu sont échangés, un jeune curieux monté sur un arbre dans un jardin voisin est tué '•' . Bientôt une mêlée s'engage ; les femmes y sont en nombre, excitent les combattants de leurs cris, injurient les fuyards. La force armée triomphe enfin de l'émeute et de nombreuses captures terminent la journée '^'.

Un des résultats les plus caractéristiques de l'anarchie, c'est le désarroi des finances publiques. Par son décret du 26 septembre 1789, sanctionné le 27 et suivi de la proclamation royale du 16 octobre, l'Assemblée nationale a biffé le mot de taille, qui sonne si désagréablement, depuis tant de siècles, aux oreilles du peuple, et promis de réaliser, dans un bref délai, l'égalité de l'impôt pour tous (♦). Pressée de réparer l'injustice du passé, elle

(1) U<-<(iHBilion du prociiniir de la coiiiinune, Le Gotifiil hiiclos. 29 juillet 17ÎWI. Arch. comm. Cacii, carton .ôtj.

(2) Lenoble. jardinier, marii- depuis six mois. Dufour, .Uémvires W Hetimniuea. |i si.

(3) Bibl. nal., nouv. acq. fr., nis. 440L Cf. Dufour, Mémoires et Reinarquet, I. L |i. >>l. On donna à celte émeute le nom de • (iiicrre des Choux blancs ».

(ï) IVclarnUon du Roi. du 27 septembre 17s'J, sur dccrcl du 26, et proclnmalioii du 1(5 oplo!)re pour la (•/•partition des impositions ordinaires de 17»». Anli. il.'p.. < lui vados, C 7775.