RETARDS DE LA LEVÉE DU SUPPLÉMENT DES PRIVILÉGIÉS

a décrété la levée d'une taxe supplémentaire sur les ci-devant privilégiés pour les six derniers mois de 1789 ' . En dépit de ces mesures libérales, la défiance persiste et la rentrée des impositions souffre de longs retards. Leur assiette est étal)lie à grand peine et sur des bases incertaines. La confection des rôles de supplément des ci-devant privilégiés présente de graves lacunes et soulève de nombreuses plaintes. A la date du 4 août 1790, la Commission intermédiaire provinciale de Caen n'a reçu que 801 rôles sur les 1,221 paroisses de la généralité ''>. Encore se plaint-on de leur exécution défectueuse. « Des insinuations perce fides, écrit le Comité permanent de Vire, ont séduit les paroisses « de notre ressort. Des curés, souvent possesseurs de cinq à six « mille livres de rentes et plus, tant en dîmes qu'en terres d'au- « mônes ou dépendances, taxés à 40 sols ou quelquefois, par « extraordinaire, à six ou sept livres ; des seigneurs, plus riches a encore que ces pasteurs et néanmoins communément imposés « à des sommes plus inférieures encore ; enfin, la masse entière « de l'imposition des ci-devant privilégiés ne fournissant ainsi « qu'une contribution devenue à peu près l'équivalent d'un zéro, « tel est le tableau révoltant et fidèle que les rôles de supplément « font commettre dans le pays qui nous entoure. » f'^)

La répartition des impositions ordinaires de 1790 est sujette aux mêmes retards et aux mêmes erreurs. Des dispositions légales contradictoires, imposant deux modèles successifs de mandements viennent contrarier les opérations des bureaux intermédiaires ' ''. L'assiette du rôle, au sein des communautés rurales offre, à son tour, des difficultés nombreuses. Les assemblées municipales, créées par l'édit de 1787, et qui sont à la veille de disparaître, laissent cette besogne aux municipalités qui vont

(1) Proclamation du Hoi, du lloctiibre 1789, pour la confection des rôles de supplriiifiil sur les ci-devunl priviU'gii''s pour lus six derniers mois de 1789. Arcli. tlép., Cnivudos, (', 7775. .

{■i) i'.uniiile-reiiilu île la Ciimniis.-iioii inlerméiliairc, p. •.J2. — Le 7 mai 1700, 76 rôles sculeiiiciit sunl arrétrs pour les 'l^tf'> paroisses de l'élection de Caen. Arcii. dép. Calvados, t: 8ir.(».

f'6i •• Ces îiiius, rcril Maiiduil, pr<'-iil" lit du <^)inil'' permanent de \'irc. proviennent (les ci-devant priviléjçiés en place, ijui ont répandu dans les cani|iaj,'nes (|u'on devait se garder soi;;neusemenl d'impior-r à li'ur vrai taux les ci-devanl privilégiés, parce que la marche contraire élèver.iil le nionlanl de l'imposition de la communauté à un niveau considéralde, plus haut <|iu; l'ancien, et ilonl, peul-ètre, on aurait peine ensuile à la faire descendre ■■. .Vich. nat., I)vi '21, I. :U(J.

I) Décrets des "28 nov< inhre el 17 déremhre 17S!). — .Sur les difficuUés de la répar- Ulion des im|>ositions onlinaires de 1791» à ses divers degrés, voir un " Mémoire sur lu répartition • conservé dans le fonds de la Commission intermédiaire provinciale. AVch. dép., <.alvados, C 777ri.

436 liETAHDS DE LAS8IETTE DES IMPOSITIONS DE 1790

leur succéder ; celles-ci, inexpérimentées, tâtonnent et demandent des instructions sur un objet tout nouveau pour elles. L'instruction que la Commission intermédiaire provinciale, mal inspirée, publie le 19 janvier, est fort mal accueillie. On reproche aux membres de cette Commission, « qui n'est composée d'aucun habitant de la campagne ' », d'avoir injustement fixé la proportion de cote entre le maître de la terre et celui qui l'exploite, en faisant supporter à ce dernier les dix-neuf vingtièmes de la charge '"2'. Si le fermier réclame contre son propriétaire, certaines municipalités se prétendent sacrifiées par la législation nouvelle et opposent à leur malheureux sort celui de leurs voisines mieux traitées par le fisc. Le nouveau mode de taxation, en frappant la terre au lieu de sa situation et non plus à celui du domicile de son possesseur, menace d'écraser, sous une cotisation trop lourde, plus d'une communauté qui ne pourra plus demander à ses principaux contribuables qu'une faible partie de leurs anciennes impositions. D'où des demandes en réduction qui viennent s'entasser dans les cartons du Comité des finances de l'Assemblée nationale '^'. Dans l'attente d'une réponse, les rôles ne sont pas arrêtés et le paiement de l'impôt est ajourné '*). Et que de difficultés lors du recouvrement ! L'élevage des chevaux a subi de grandes pertes dans le Cotentin ; la détresse y est extrême, les fermiers émigrent, le numéraire disparaît ; où le collecteur trouverait-il de l'argent? 'S) Les campagnes du Bessin, aux greniers

(1; Requête de cinq communautés du Bocage à l'Assemldée nationale, 4 février | 1790. Arch. nat., D vi 24, 1. 316. <- II n'est pas difficile, disaient les plaignants, da- I percevoir l'esprit de ces novateurs, puisque les propriétaires des lerres et des rentes foncières résident, pour la majeure partie, dans les villes. » Aveline, notaire et syndic de Caumonl, l'inspirateur de cette plainte, observait, dans sa lettre d'envoi, que les campagnes étaient la proie des villes.

(2) Outre ce mémoire des cinq communautés du Bocage, on trouve d'autres plaintes adressées à l'Assemblée nationale contre l'inslruclion du 19 janvier 179<J. Plainte anonyme des habilanls, laboureurs, fermiers et exploitants des conununautés de campagne de la Basse-Normandie à NN. .SS. de l'Assemblée uatiou.tle, lu février 1790. Arch. nat., D vi 24. 1. 316. — Plaintes de Tinchebrai, 31 janvier 1790 ; de Tocquevllle, 14 mars ; de Canteloup, 18 mars ; tic Gattevillc, 22 mars; de seize paroisses de J l'élection de Valognes, 30 mars. Ibi<l.. I) vi :iH, 1. 515, 519 et ."i50.

(3; Requête de la municipalité de Pontfarcy, 16 février 179<( ; <lr .Margueray, 'iS février ; de Sommervieu, 31 mai. .\rch. nat.. D vi 24 I., 315 : de Baubigny, Ibiil.. D vi 38, 1.545. — Cf. une lettre du contrôleur général, relative ;'i une demande de réduction d'impôts adressée par la municipalité du Mont-Sainl-Michel, 21 mars 1790. Arch, dép., Calvados, C7781.

(4) Le 26 mai 1790, 6<J9 rôles seulement sont vérifiés dans toute l'étendue de la généralité de Caen. Comple-rendu de lu (lommixsion intermédiaire, p. 25. Cent seize rôles manquent pour l'élection de Caen, le 7 mai 17W. Arch. dép., Calvados, C 8150.

(5) Lettre <lu bureau intermédiaire de Carentan à la Commission intermédiaire pro-

i>rpopti..\niTr: de la contribution patriotique 437

vides, au commerce languissant, « paj'ent fort mal la taille « • . La ville de Condé-sur-Noireau est menacée de poursuites par le receveur de Vire et le procureur du roi de l'élection, parce qu'elle n'a point encore nommé, en août 1790, de collecteur pour les impositions de cette année; tous ceux que le Conseil général a désignés, Davoult du Douitel, Trolley de Prévaux, Dumont d'Urville, Beauprey de Vauloger, se font décharger de cette fonction sous divers prétextes et il faut attendre le mois d'octobre pour que la collecte soit adjugée au rabais ''^K

Des citoyens qui se résignent si difficilement à acquitter l'impôt ne semblent guère disposés à des sacrifices spontanément consentis. Aussi l'idée d'une contribution patriotique du quart du revenu, que l'Assemblée demande comme une offrande volontaire, est-elle tièdement accueillie par les populations de Basse- Normandie. Toutes les raisons sont bonnes pour ne point s'inscrire : on invoque la modestie des fortunes, l'extrême division des propriétés ; chacun craint de payer pour son voisin et d'être dupe de son empressement ; ceux qui ont besoin de crédit sont balancés entre la crainte de dévoiler leur situation véritable et celle de faire un sacrifice au-dessus de leurs forces ; d'autres redoutent la diminution de leurs revenus, attachés à des pensions ou à des offices supprimés, et n'osent risquer aucune évaluation. L'incertitude de l'avenir engendre l'indifférence. En mars 1790, les bureaux intermédiaires de Saint-Lô et de Caen se plaignent de n'avoir reçu le premier que quatre registres de déclarations -^ , le second que deux (*• ; ceux d'Avranches, de Mortain et de Vire,

vincialc. Il mars 179ii. Arcli. ilrp.. Calvados, ('.7781. Dès nuvi-miire 1789. IfS licrliagers (lu (iotcnlin avaient ailresst^ une pi'lilion à l'Asscnihli'f iialionaic pour demaniler la résiliation de leurs l»au.v. Ils mettaient rn avant la porte de leurs capitau.x, la misf-re du pays, les désordres ilc l'époiiue. .\rcli. conim., Cherbourg, HIIl.

(l; Lettre du procureur-syndic de Baveux aux procureurs-syndics provinciaux. 16 février l/ÎHi. Arcli. dép.. Calvados, C 7780.

(2) Décisions de la Commission intermédiaire provinciale de Caen à ce sujet, U avril et 1" juillet I79ii. Ibid., C7812. — Cf. Arch. comni.. Condé-sur-Noireau, 1)1. Rc^ristre des ilélihérations, passim. — D'après les documents conservés aux .\rchives n;itionales, D\i 9, on peut élalilir la sittialion (inancière de la «jénéraiité de Caen au point de vue du recouvrement des impositions, ainsi (|u'il suit, à la date du 10 septembre 1790: Retards des receveurs parlii-uliers pour le recouvrement des impositions de l'exercice 1789 (impositions ordinaires et vingtièmes), .317, '205 livres : retards pour le recouvrement île l'exercice 17'.MI (même objeti. '.>',iS,I14 livres : soit au tolal, l,.'U:.,:i|'.> livres.

Ci) I'aroiss(!s du Homniet, de Sainl-.Vndré-dcl'Epine, du Chefresne, de Sainl-Martinde-Ronfossé. Arch. dép.. Calvados, série L non inventoriée.

(4) Lettre du bureau intermédiaire de Caen à la Commission intermédiaire provinciale, 4 mars 1790. Paroisses de Bretleville-sur-Odon, Sainl-Pierre-de-.Turque3. Ibid., C8156.