RAPPORT DES PROCUREURS SYNDICS PROVINCIAUX

rapport des procureurs-syndics. En parlant de la capitation, ceux-ci se plaignirent de l'arbitraire de son assiette, de la confusion qui régnait dans les cotes, et ils proposèrent un projet de répartition destiné à remédier à ces graves imperfections. Ils constatèrent aussi avec peine l'énormité de l'écart existant entre le montant de la dette contractée par l'Etat envers les propriétaires des terrains aliénés soit pour la construction des grandes routes, soit pour le redressement du canal de l'Orne à la mer, et le montant des sommes produites par l'imposition territoriale annuellement perçue depuis 1769 pour l'acquittement de ces expropriations. Il en résultait de longs retards dans le paiement de ces indemnités : certains créanciers attendaient depuis 1779, et la dette se montait à 257.441 livres, surtout au détriment des petits propriétaires, c'est-à-dire des plus intéressants. Tout en « donnant des éloges au zèle des administrateurs de la généralité », les syndics n'en signalèrent pas moins le malaise général causé par le retard des versements, et leur intention de chercher les moyens d'y mettre un terme. S'agit-il de la construction des chemins, mêmes plaintes sur le mauvais état dans lequel cette partie de l'administration est remise entre leurs mains ; nécessité absolue d'enrayer l'activité irréfléchie des ingénieurs, de supprimer entièrement toute construction neuve, d'observer la plus stricte économie et de surveiller de plus près le travail des entrepreneurs, en les payant avec plus de régularité. « La forme qu'a « suivie M. l'Intendant, disaient-ils, a sans doute des avantages « qui l'ont déterminé. Les lumières de ce magistrat et son zèle « connu pour le bien de la généralité qui lui est confiée, en sont de « sûrs garants. Il ne prévoyait pas toutefois l'établissement des « Assemblées provinciales. Un nouvel ordre de choses va exiger « de votre part d'autres vues et d'autres plans (*) ».

Ainsi, dans un langage très ferme, les procureurs-syndics engageaient l'Assemblée provinciale à une rupture complète avec les traditions et les pratiques de l'intendance. En dépit des compliments adressés à la personne de l'intendant, ils n'en désapprouvaient pas moins son système d'administration, et c'est par un exposé sévère des résultats que ce système avait donnés qu'ils motivaient leur désir d'innovations. L'Assemblée allait bientôt partager leurs vues.

L'histoire de la session de l'Assemblée provinciale peut être

(1) Protès-verbal de Basse-Normandie, p. 128.

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divisée en deux actes : le travail des bureaux, qui du 9 au 21 novembre, se livrèrent dans leurs locaux respectifs à l'étude des matières soumises à leurs délibérations ; — les séances plénières dans lesquelles, du 21 novembre au 6 décembre, se succédèrent les lectures des rapports de ces bureaux, ou des mémoires particuliers que certains membres de l'Assemblée avaient rédigés à cette occasion.

Il y eut toutefois un léger sursis au travail des bureaux. L'Assemblée était invitée par le roi à se prononcer, dès ses premières séances, sur une question très importante, celle de l'abonnement de la province aux vingtièmes (J). Cette proposition d'abonnement avait été, à vrai dire, le motif dominant de la convocation des Assemblées provinciales. Après l'échec du projet de Calonne relatif à la subvention territoriale, c'est à l'impôt des vingtièmes que le gouvernement avait recours pour sortir de la crise financière. Un édit de septembre 1787, rappelant l'esprit de celui de 1749, venait de décider leur perception sur tous les biens du royaume, sans exception, et dans la juste mesure de leurs revenus effectifs. La Basse-Normandie pouvait solliciter l'abonnement de ses vingtièmes, dont le montant une fois fixé ne serait plus susceptible d'augmentation à l'avenir ; le roi évaluait ce montant à 2.930.000 livres pour l'étendue du ressort administratif de l'Assemblée provinciale de Caen, sauf 410.000 livres attribuées aux revenus des biens ecclésiastiques. C'était, pour le début, une augmentation fort sensible. Les vingtièmes de la généralité de Caen, qui, de 1756 à 1787, s'étaient élevés de 800.000 à plus de 1.800.000, subissaient, avec la concession de cet abonnement, une crue d'environ un million de livres.

Une telle proposition était de nature à embarrasser l'Assemblée provinciale. Si elle l'acceptait sans observations, ne passeraitelle pas aux yeux de tous pour une simple commission fiscale, disposée à enregistrer avec docilité toutes les crues d'impôts que les Parlements avaient courageusement repoussées? Si elle la rejetait, n'exposait-elle pas la province à de nouvelles vérifications, à ces mesures inquisitoriales qui amenaient toujours un accroissement de ses charges? Le roi prétendait accorder une grâce et en réalité exigeait de nouveaux sacrifices. L'Assemblée commença par tergiverser. Sur la proposition du comte de Vassy, elle accepta le principe de l'abonnement, qui devait garantir le

(1) Procès-verbal de lia s se- Normandie, p. 72.