RÈGLEMENTS SUR LES ROUTES ET ATELIERS DE CHARITÉ

propriétaires dépossédés qui, depuis plus do sept ans, attendaient ' l'effet des promesses dont on n'avait cessé de les flatter, et n'avaient pu toucher la somme la plus modique», elle déclara surseoir à toute confection nouvelle de routes, sauf extrême urgence, jusqu'à l'acquittement complet d'une « dette sacrée pour la province » '. Elle chargea le duc de Coigny, son président, de demander au Roi une forte subvention, pour n'être point obligée à effectuer ce rachat sur les fonds de la corvée, alimentés par les seuls roturiers (*). Elle accepta la contribution volontaire, offerte au nom du clergé et de la noblesse, d'une somme annuelle de 50,000 livres jusqu'à extinction de la dette (3). Elle rédigea un Règlement des travaux publics en trente-six articles, calqué sur celui du Berry et visant à l'achèvement progressif et méthodique du réseau routier par l'exécution de travaux « dont la mesure serait graduée sur l'échelle des ressources et des besoins de la généralité » (4).

La vicinalité rurale fut aussi l'objet de ses préoccupations. Après la lecture du remarquable mémoire du comte de Montfarville sur le mauvais état des chemins vicinaux ,5>, elle vota en principe la construction d'un chemin dans chaque paroisse, établi et entretenu aux frais de toute la communauté et non plus des seuls bordiers. Elle adopta un règlement en vingt-sept articles sur les ateliers de charité, qui répartissait ces derniers plus équitablement entre les neuf élections de la généralité, « neuf filles également chéries », qui introduisait une économie plus grande dans leur régie, et qui devait servir de règle et de « loi immuable» pour les communautés (6).

L'Assemblée provinciale porta enfin son attention sur les bâtiments de justice de la généralité, auditoires et prisons. Ils méritaient fort peu leur nom de palais de justice. La plupart d'entre eux, vieilles tours en ruines ou logis délabrés, étaient dans un état effrayant de vétusté et d'insalubrité. L'imposition spéciale de 50,000 livres, levée annuellement depuis 1782 sur tous les contribuables de la généralité, n'avait profité qu'à la ville de Caen, où l'on avait fait de vastes constructions pour le Bailliage, le bureau

(1) Procès-verbal de liasse-Normandie, p. -219. 2) Ibid., ibid.

(3) Ibid., p. >87.

(4) Ibid., p. 302-312.

(5) Ibid., p. 229-235.

(6) Ibid., p. 220-228.

LES prisons, l'agriculture 73

des finances, les prisons civiles et criminelles T. Beaucoup de chefs-lieux judiciaires de la Basse-Normandie, Bayeux, Vire, Périers, Cérences, Coutances, Saint-Sauveur-le- Vicomte, Torigni se plaignaient avec raison du mauvais état des prisons, qui menaçaient ruine et qui laissaient trop souvent s'évader les détenus (2). La plus triste de ces geôles était celle d'Avranches ; le lieutenant général du bailliage d'Avranches, Tesnière de Brémesnil, dépeignit à ses collègues de l'Assemblée provinciale le délabrement de cette vieille bâtisse, taillée dans les fortifications, véritable cloaque, où étaient entassés quarante prisonniers des deux sexes, foyer de toutes les maladies contagieuses et de toutes les lèpres morales. Son mémoire émut vivement l'Assemblée, qui ordonna la reconstruction immédiate des bâtiments de justice d'Avranches et affecta une somme annuelle de 6.000 livres pour les réparations urgentes des autres juridictions (3).

3° Bien public. — Nombre d'objets, confondus sous cette dénomination, donnèrent lieu à d'intéressants mémoires, lus pendant les trois derniers jours de la session, et dont la plupart gisent inédits dans les cartons de la Commission intermédiaire provinciale (4). Leur thème général était le développement économique du pays, l'hygiène et l'assistance publique.

Les intérêts de l'agriculture furent défendus par Montfarvillc, qui demanda le dessèchement des marais, le défrichement des landes et terres incultes, trop longtemps abandonnées à d'indignes concessionnaires, spoliateurs de la région ^5). Pour assurer la mise en valeur rationnelle du sol, il préconisait le partage des biens communaux, après entente entre les seigneurs et les habitants, trop souvent divisés sur la question de propriété (6).

L'industrie eut aussi ses protecteurs : Flaust exposa la triste

(1) Arch. dép., Calvados, C 1296-1302, 6496, 6755, 6856. — Ces bâtiments servent encore aujourd'hui de Palais de Justice.

(2) Ibid., C 1286-1320, 6753, 6770.

(3) Procès-verbal de Basse-Normandie, p. 237.

(4) Arch. dép., Calvados, C 7618.

(5) Les plus connus de ces spéculateurs en Basse-Normandie avaient été Boullonmorange, Polignac et d'Aspect. Ibid., C 4195 et suiv.

(6) Les exigences croissantes de nombreux seigneurs, revendiquant la propriété exclusive des communaux et enlevant les droits d'usage aux habitants, sont attestées par les plaintes des cahiers de 1789 (notamment du bailliage de Valognes) et par les pétitions adressées au Comité des droits féodaux : pétitions de Carneville, Hauteville-sur-Mer, Agon, Bricquebec, etc.. (Arch. nat, Dxiv 5.)