KETARDS DE LA LEVEE DU SUPPLEMENT DES PRIVILÉGIES

a décrété la levée d'une taxe supplémentaire sur les ci-devant privilégiés pour les six derniers mois de 1789 (*). En dépit de ces mesures libérales, la défiance persiste et la rentrée des impositions souffre de longs retards. Leur assiette est établie à grand peine et sur des bases incertaines. La confection des rôles de supplément des ci-devant privilégiés présente de graves lacunes et soulève de nombreuses plaintes. A la date du 4 août 1790, la Commission intermédiaire provinciale de Caen n'a reçu que 804 rôles sur les 1,224 paroisses de la généralité (2). Encore se plaint-on de leur exécution défectueuse. « Des insinuations per- « fides, écrit le Comité permanent de Vire, ont séduit les paroisses « de notre ressort. Des curés, souvent possesseurs de cinq à six « mille livres de rentes et plus, tant en dîmes qu'en terres d'au- « mônes ou dépendances, taxés à 40 sols ou quelquefois, par « extraordinaire, à six ou sept livres ; des seigneurs, plus riches « encore que ces pasteurs et néanmoins communément imposés « à des sommes plus inférieures encore ; enfin, la masse entière « de l'imposition des ci-devant privilégiés ne fournissant ainsi « qu'une contribution devenue à peu près l'équivalent d'un zéro, « tel est le tableau révoltant et fidèle que les rôles de supplément « font commettre dans le pays qui nous entoure. » (3)

La répartition des impositions ordinaires de 1790 est sujette aux mêmes retards et aux mêmes erreurs. Des dispositions légales contradictoires, imposant deux modèles successifs de mandements viennent contrarier les opérations des bureaux intermédiaires W. L'assiette du rôle, au sein des communautés rurales offre, à son tour, des difficultés nombreuses. Les assemblées municipales, créées par l'édit de 1787, et qui sont à la veille de disparaître, laissent cette besogne aux municipalités qui vont

(1) Proclamation du Roi, du 14 octobre 1789, pour la confection des rôles de supplément sur les ci-devant privilégiés pour les six derniers mois de 1789. Arch. dép., Calvados, C 7775.

(2) Compte- rendu de la Commission intermédiaire, p. 22. — Le 7 mai 1790, 76 rôles seulement sont arrêtés pour les 230 paroisses de l'élection de Caen. Arch. dép. Calvados, C 8150.

(3) « Ces abus, écrit Mauduit, président du Comité permanent de Vire, proviennent des ci-devant privilégiés en place, qui ont répandu dans les campagnes qu'on devait se garder soigneusement d'imposer à leur vrai taux les ci-devant privilégiés, parce que la marche contraire élèverait le montant de l'imposition de la communauté à un niveau considérable, plus haut que l'ancien, et dont, peut-être, on aurait peine ensuite à la faire descendre ». Arch. nat., Dvi 24, 1. 310.

(4) Décrets des 28 novembre et 17 décembre 1789. — Sur les difficultés de la répartition des impositions ordinaires de 1790 à ses divers degrés, voir un « Mémoire sur la répartition » conservé dans le fonds de la Commission intermédiaire provinciale. Arch. dép., Calvados, C 7775.

436 RETARDS DK l'âSSIETTE DES IMPOSITIONS DE 1790

leur succéder ; celles-ci, inexpérimentées, tâtonnent et demandent des instructions sur un objet tout nouveau pour elles. L'instruction que la Commission intermédiaire provinciale, mal inspirée, publie le 19 janvier, est fort mal accueillie. On reproche aux membres de cette Commission, « qui n'est composée d'aucun habitant de la campagne ^> », d'avoir injustement fixé la proportion de cote entre le maître de la terre et celui qui l'exploite, en faisant supporter à ce dernier les dix-neuf vingtièmes de la charge t'2). Si le fermier réclame contre son propriétaire, certaines municipalités se prétendent sacrifiées par la législation nouvelle et opposent à leur malheureux sort celui de leurs voisines mieux traitées par le fisc. Le nouveau mode de taxation, en frappant la terre au lieu de sa situation et non plus à celui du domicile de son possesseur, menace d'écraser, sous une cotisation trop lourde, plus d'une communauté qui ne pourra plus demander à ses principaux contribuables qu'une faible partie de leurs anciennes impositions. D'où des demandes en réduction qui viennent s'entasser dans les cartons du Comité des finances de l'Assemblée nationale (3). Dans l'attente d'une réponse, les rôles ne sont pas arrêtés et le paiement de l'impôt est ajourné (4). Et que de difficultés lors du recouvrement ! L'élevage des chevaux a subi de grandes pertes dans le Cotentin ; la détresse y est extrême, les fermiers émigrent, le numéraire disparaît ; où le collecteur trouverait-il de l'argent? <5) Les campagnes du Bessin, aux greniers

(1) Requête de cinq communautés du Bocage à l'Assemblée nationale, 4 février 1790. Arch. nat., D vi 24, 1.316. « Il n'est pas difficile, disaient les plaignants, d'apercevoir l'esprit de ces novateurs, puisque les propriétaires des terres et des rentes foncières résident, pour la majeure partie, dans les villes. » Aveline, notaire et syndic de Caumont, l'inspirateur de cette plainte, observait, dans sa lettre d'envoi, que les campagnes étaient la proie des villes.

(2) Oulre ce mémoire des cinq communautés du Bocage, on trouve d'autres plaintes adressées à l'Assemblée nationale contre l'instruction du 19 janvier 1790. Plainte anonyme des habitants, laboureurs, fermiers et exploitants des communautés de campagne de la Basse-Normandie à NN. SS. de l'Assemblée nationale, 10 février 1790. Arch. nat., D vi 24, 1. 316. — Plaintes de Tinçhebrai, 31 janvier 1790 ; de Tocqueville, 14 mars ; de Canteloup, 18 mars ; de Gatteville, 22 mars ; de seize paroisses de l'élection de Valognes, 30 mars. Ibid., I) vi 38, 1. 545, 519 et 550.

(3) Requête de la municipalité de Pontfarcy, 16 février 1790 ; de Margueray, 23 février ; de Sommervieu, 31 mai. Arch. nat.. D vi 24 1., 315 ; de Raubigny, Ibid., D vi 38, 1. 545. — Cf. une lettre du contrôleur général, relative à une demande de réduction d'impôts adressée par la municipalité du Mont-Saint-Michel. 21 mars 1790, Arch. dép., Calvados, C7781.

(4) Le 26 mai 1790, 669 rôles seulement sont vérifiés dans toute l'étendue de la généralité de Caen. Compte-rendu de la Commission intermédiaire, p. 25. Cent seize rôles manquent pour l'élection de Caen, le 7 mai 1790. Arch. dép., Calvados, C 8150.

(5) Lettre du bureau intermédiaire de Carentan à la Commission intermédiaire pro-