LIMITATION DE LEURS ATTRIBUTIONS

avaient considéré comme nulle une commission qui ne leur avait pas été officiellement notifiée. Pour n'avoir point été « ministériellement connu de tous les corps administratifs », le mandat des commissaires avait risqué de rester ignoré et sans effet ( [).

Ces commissaires départis de 1790 avaient reçu une mission analogue à celle dont le roi avait chargé en 1787 son intendant de Caen, lors de la formation de l'Assemblée provinciale de Basse- Normandie ; mais cette mission devait s'exercer dans des conditions toutes différentes. Au lieu d'être confiée à un seul homme, étranger à la province par ses origines, elle était déléguée à un collège de notables recrutés dans la région même. Au lieu d'être le prolongement et comme le corollaire d'une fonction antérieurement existante, elle était une fonction spéciale et créée pour la circonstance. Le décret du 29 mars 1790, né d'un sentiment de défiance de l'Assemblée nationale, allait d'ailleurs limiter cette fonction dans sa durée et dans son objet. On la considérait comme un expédient provisoire, auquel on ne devait plus recourir dans la suite. Les pouvoirs des commissaires devaient expirer le jour de la clôture du dernier procès-verbal des assemblées électorales ; ces pouvoirs, largement impartis dans les commissions royales du 6 mars, étaient singulièrement restreints et se bornaient à la stricte application, sans interprétation permise, des lois et décrets en vigueur ; la décision des cas graves était réservée, soit au Comité de constitution, soit aux futures assemblées départementales.

La tâche des commissaires n'en restait pas moins lourde et ils durent déployer, pendant plus de trois mois, de mars à juin 1790, une très grande activité dans leurs départements respectifs. On les voit en correspondance incessante avec les ministres : Necker, le comte de Saint-Priest, avec l'Assemblée nationale et son Comité de constitution, avec leurs collègues des départements voisins. Leur labeur sans trêve a laissé des traces dans de volumineux dossiers, méthodiquement classés aux Archives nationales (2), dans les registres de délibérations, d'ordonnances ou de correspondance incomplètement conservés aux Archives départementales de la Manche, du Calvados et de l'Orne ^3).

(1) Lettre de Costy aux commissaires du roi, 16 avril 1790. Arch. dép., Calvados, série L non inventoriée.

(2) Arch. nat., Div, cartons 1, 2, 3, 11, 21 (Papiers du Comité de constitution). — Ibid., F1 c III Esprit public et élections, série départementale. Calvados, cartons 1 et 13 ; Manche, cartons 1 et 12 ; Orne, carton 1.

(3) Arch. dép., Calvados, série L non inventoriée. Registre des procès-verbaux de