II. —— APPLICATION DU PRINCIPE AUX ASSURANCES SOCIALES

Etudions, par comparaison, lapplication du terme d’« invalidité » dans les différentes lois suivantes : Loi du

9 avril 1898, sur les accidents du travail; loi du 31 mars 1919 sur les pensionnés de guerre, enfin, loi de 1928 sur les Assurances sociales. Pour cela, nous ne pouvons mieux faire que de nous reporter au remarquable article de M. le Docteur Raba. médecin-conseil de l’Union régionale de Bordeaux, sur la notion d'invalidité : « Dans les lois de 1898 et de 1919, la rente est versée pour indemniser un préjudice causé. Il s'ensuit qu’elle est attribuée quelles que soient les ressources du bénéficiaire, et quel que soit le pourcentage d'invalidité reconnu ; son montant est proportionnel au dommage subi. En matière d’Assurances sociales, au contraire, le caractère d'indemnisation en réparation d’un préjudice causé, est nettement écarté. La pension est accordée au malade pour lui assurer un minimum vital lorsqu'il ne peut plus travailler, c’est-à-dire dès qu’il présente 66 % d'invalidité, sans qu’il y ait lieu de rechercher si son affection est consolidée ou en cours d'évolution. La rente est la même quel que soit le quantum de linvalidité; elle est provisoire et cesse dès que le malade a recouvré, au moins, 50 % de sa capacité de travail.

» Le décret-loi du 28 octobre 1935 dispose que la pension d'invalidité des assurés sociaux est accordée, suspendue où supprimée en fonction de la capacité de travail du malade. Cette notion de l’invalidité s'oppose à celle qui a été retenue pour les mutilés de guerre. La loi de 1919 ne tient compte, en effet, que du dommage physique causé à l’individu (perte d’un membre, altération d’un organe comparé au même organe sain ou indemne), sans considération pour la capacité de travail restante, qui peut varier du simple au double chez deux blessés ayant subi la même mutilation, mais dont l’âge, la formation, la profession antérieure et, par suite, les possibilités de reclassement sont tout à fait différents. »

Nous sommes donc là en présence de deux conceptions opposées, puisque d’un côté, l’accidenté du travail et le

etre

blessé de guerre ont droit à la réparation du préjudice causé; de l’autre, l’assuré social reçoit une aide momentanée, compte tenu de sa capacité de travail perdue, par l'intermédiaire d’une pension qui lui assure un « minimum vital », à condition que son invalidité lui interdise tout travail, ceci étant une condition formelle (décret-loi du 28 octobre 1935).

Résumons la situation de l’invalide au point de vue Assurances sociales. Après une période de six mois, où le sujet reste avec un demi-salaire et soins à la charge de la caisse-maladie, il est pris en compte par les Caisses d'Union régionale, pendant cinq ans. et d’Invalidité ensuite, s’il n’est pas guéri, qui lui servent une pension essentiellement révocable ou suspensive, sous réserve que sa capacité de travail soit diminuée des 2/3 et reste toujours inférieure à 50 %.