Archives nationales, W. 408, no939, l'» partie

féodaux, régalité devant Timpôt et l'admission de tous les citoyens aux emplois publics. Cette déclaration, basée sur une consultation des meilleurs avocats du Parlement, fut adoptée, quatre jours après, par le clergé, qui la compléta par la revendication des droits des pasteurs sur les dîmes.

Les parlementaires n'avaient pas agi, en cette circonstance, avec leur prudence et leur sagesse habituelles, car s'ils avaient le droit, comme membres de la noblesse, de prendre part & une protestation de leur ancien ordre, leur qualité de magistrat eut du leur interdire de réclamer contre la volonté souveraine du pouvoir national auquel ils en avaient eux-mêmes appelé.

L'attitude des anciens ordres privilégiés causa la plus vive irritation, et les compagnies de grenadiers et de chasseurs des légions de la Daurade et de Saint- Nicolas prirent l'initiative d'une démonstration contre les déclarations de Taristocratie et du clergé. Les commissaires des légions patriotiques se réunirent à la Bourse, le 12 novembre, sous la présidence de Douziech , leur commandant général ; après avoir protesté contre les actes attentatoires aux droits de la nation et à l'autorité de ses représentants, ils décidèrent d'envoyer au roi et à l'Assemblée une adresse dans laquelle ils renouvelaient leur serment de faire exécuter rigoureusement les décisions des mandataires du peuple.

L'Assemblée constituante marchait rapidement dans la voie des réformes générales, objet de ses constantes préoccupations, et ne devait pas larder à étudier la question des corps judiciaires qui avaient créé si longtemps de sérieux embarras au pouvoir souverain. En cette matière, elle ne s'inspira peut-être pas suffisamment du sentiment de la majorité de ses

commeltants, qui réclamaient seulement la modification et non la suppression de Tancienne magistrature ; les cahiers de la sénéchaussée de "Toulouse notamment, adoptés les 30, 31 mars et 1" avril 1789, demandaient formellement, au § 32, le maintien des Parlements , dont Torganisation ne pourrait être modifiée sans le consentement du pays. Les mandataires de la nation ne s'étaient point encore occupés de la magistrature; néanmoins, dans la célèbre séance du 4 août, ils votèrent la suppression immédiate delà vénaUté des offices de judicature, et celte mesure, confirmée par un édit du 29 novembre, ne fut enregistrée par la Chambre des vacations du Parlement de Toulouse que le 12 décembre, à titre provisoire et sauf nouvelle transcription à la rentrée de la Cour. Déjà, le 26 octobre précédent, Lanjuinais avait signalé à la tribune le mouvement d'opposition qui se produisait en Languedoc, sur Tinitiative de la noblesse et du Parlement, et séance tenante, il avait été décidé qu'aucune réunion des anciens ordres ne pourrait avoir lieu avant que la forme n'en eût élé déterminée par l'Assemblée.

Le 3 novembre, l'existence des Cours souveraines est ouvertement menacée û la tribune par Alexandre de Lameth. Le député de Péronne rend tout d'abord un hommage mérité aux anciens et loyaux services des Parlements; il rappelle le puissant concours qu'ils ont prêté, dès leur origine, au pouvoir royal, la constance couronnée de succès avec laquelle ils se sont sans cesse opposés (c aux efforts du despotisme « ministériel, » leur fermeté dans <c les persécutions t obtenues par leur courage, » lorsque parfois l'autorité royale triomphait; enfin, l'énergie dont ils ont fait preuve tout récemment « contre les coupables projets (c qui devaient anéantir la liberté. » La présence de

ces grands corps rivaux du pouvoir, habitués depuis longtemps à se considérer comme les mandataires du peuple, n'en est pas moins, à son avis, un danger permanent pour la jeune constitution; et, tant qu'ils existeront, dit-il, <t les amis de la liberté ne seront « pas sans crainte et ses ennemis sans espérance. > En attendant que l'Assemblée soit saisie du projet de réforme encore à l'étude, ajoute l'orateur, il est sage de leur interdire la reprise des audiences, en les obligeant à prolonger indéfiniment leurs vacances annuelles. La proposition, appuyée par Target et combattue par Fréteau, qui en demande Tajournement, est énergiquement soutenue par Thouret, de Rouen. Ce député, qui sera bientôt chargé par le comité de constitution de présenter et de défendre son projet de réorganisation générale, attaque violemment l'ancienne magistrature ; il reproche aux membres des Parlements et des autres judicatures d'agir sans aucune espèce de mandat, de n'avoir d'autre origine que la vénahté ou l'hérédité, d'appartenir, enfin, à une classe privilégiée dont la conversion ne lui paraît pas encore absolument sincère.

L'Assemblée adopte la proposition d'Alexandre de Lameth, décrète que tous les Parlements demeureront en vacances jusqu'à nouvel ordre et confie l'administration provisoire de la justice aux Chambres dites des vacations.

Deux jours après, Mirabeau l'aîné dénonce le Parlement d'Aix, « ce fléau de la Provence, * » qui n'a pas encore enregistré le décret réformant la procédure criminelle. L'Assemblée en prescrit la transcrip-