V#irp

5^ Jean -Jacques Balsac Firmie, âgé de 60 ans, né à Senergués, dép* de l'Aveyron, ci-devant conseiller au Parlement de Toulouse, y demeurant.

6* Anne-Joseph Lafont, âgé de 60 ans, né & Toulouse, ci-devant conseiller de Grand Chambre au Parlement de Toulouse, y demeurant.

70 Joseph-Julien-Honnoré Rigault, âgé de 45 ans, né à Castres, département du Tarn, ex-noble, ci-devant conseiller au Parlement de Toulouse, y demeurant. *

8^ Michel-Btienne Lenoir, âgé de 38 ans, né à Paris, ex-noble, ci-devant conseiller au Parlement de Paris, y demeurant, rue Apoline.

9» François-Mathieu Duport, âgé de 76 ans, né à Paris, ex-noble, ci-devant conseiller de Orand Chambre au Parlement de Paris, y demeurant, rue S*-Louis, au Marais.

10* Louis-Jean-Népomucène - Marie-François Camus La Guibourgère, âgé de 46 ans, né à Rennes, ex-noble» ci-devant conseiller de Grand Chambre au Parlement de Paris, y demeurant, rue Jacques.

11* Henry-Louis Frédy, âgé de 74 ans, né à Paris, ex-noble, ci-devant conseiller de Orand Chambre au Parlement de Paris, y demeurant, rue Antoine.

12* Charles-Jean -Pierre Dupuis Demarée, âgé de 69 ans, né à Paris, ex-noble, ci-devant conseiller de Grand Chambre au Parlement de Paris, y demeurant, rue Michel- Le Pelletier.

IS"* Louis-Léonard Faguier de Mardeuil, âgé de 59 ans, né à Châlons-sur-Marne y ex-noble, ci-devant conseiller au Parlement de Paris, y demeurant, rue et île de la Frater. nité.

. 14* Etienne Pasquier, âgé de 58 ans, né à Paris, ex-noble ci-devant conseiller de Grand Chambre au Parlement de' Paris, y demeurant, rue Madeleine, n'* 8.

15» Pierre-Daniel Bourrée Corberon, âgé de 77 ans, né à Paris, ex-noble, ci-devant premier président de la 1^ Chambre des Enquêtes du Parlement de Paris, demeurant à Toulouse.

16^ Barthélémy- Gabriel Rolland^ âgé de 64 ans, né à Paris, ex-noble, ci-devant président de la Chambre des Requêtes du Parlement de Paris, demeurant à Chambau* dtoîn, département du Loiret

. 170 Jeail^Batiste^Lôuls Oursin Debure, âgé de 47 ans, né à Paris, ex-noblë, ci -devant conseiller aux Requêtes du palais ci-devant Parlement de Paris, y demeurant, rue Boucherat.

18* Jean-François-Marie Rouhette, âgé de 27 ans, né à Paris, ex-noble, ci-devant conseiller des Requêtes au Parlement de Paris, y demeurant, rue Paul.

19® Antoine-Louis-Hiacinthe Hocquart, âgé de 55 ans, né à Paris, 'ex-noble, ci-devant premier président de la ci-devant Cour des aides de Paris, y demeurant.

!^0« NîcolaS'Agnès-Fxaiiçois Nort, âgé de 68 ans, né à Rennes, ex-noble, ci-devant comte et colonel d'infanterie, demeurant à Paris, maison dite des Invalides.

21* Arnaud-Guillaume-François de Gourgues, âgé de 57 ans, né à Paris, ex-noble, ci- devant président à mortier, au Parlement de Paris, demeurant à Poissy.

22* Jean-Baptiste-Gaspard Bochard Sarron, âgé de64 ans, né à Paris, ex-noble, ci-devant l«r président du Parlement de Paris, y demeurant, rue de l'Université.

. 23'' Edouard-François-Mathieu Mole Champlatreux, figé de 34 ans, né â Paris, ex-noble, ci-devant président à mor-' tier du Parlement de Paris, y detneurant, rue Dominique, faubourg Gérifiain.

24» Henry-Guy Sallier, âgé de 60 ans, né à Rochembremy, département de la Côte^d'Or, ex-noble, ci-devant président de la Cour des aides de Paris, y demeurant, rue du Grand-Chantier*

25<> Et Anne-Louis-François-de-Paule Lefevre d'ormesson, âgé de 42 ans, né à Paris, ex-noble et député à l'Assemblée constituante, commissaire aux monuments publics et bibliothécaire de la bibliothèque nationale, ci-devant président à mortier au Parlement de Paris, y demeurant, rue Guilleaume, faubourg Germain.

Et dont la teneur suit :

Antoine-Quentin Fouquier, accusateur public près le Tribunal extraordinaire et révolutionnaire, établi à Paris par décret de la Convention nationale du 10 mars 1793 l'an deuxième de la République, sans aucun recours au Tribunal de cassation, en vertu du pouvoir & lui donné par l'article S ^un autre décret. de la Convention du 5 avril suivant, portant « que l'accusateur public est authorisé à faîi^

« arrêter, poursuivre et juger sur la dénonciation des « autorités constituées ou des citoyens. »

Expose que, par arrêtés du comité de sûreté générale de la Convention nationale du 9 germinal présent mois^ etc., lesdits Louis Lepelletier Rozambo^ Urbain- Elisabeth Ségla, Philippe-Joseph-Marie Cucssac, Jean-François Montégut, Jean -Jacques -Balzac Firmie, Anne-Joseph Lafont, Joseph- Julien-Honnoré Rigault, Michel-Etienne Lenoir, François- Mathieu Duport, Louis-Jean-Népomucène-Marie-François- Camus La Quibourgère, Henry-Louis Frédy, Charles-Jean- Pierre Dupuis Marée, Léonard-Louis Faguier de Mardeuil, Etienne Pasquier, Pierre-Daniel Bourrée Corberon, Barthélémy-Gabriel Rolland , Jean-Baptiste-Louis Oursin de Bure, Jean-François-Marie Rouhette, Antoine-Louis-Hyacinthe Hocquart, Nicolas- Agnès -Fo*» Nort, Armand- Guillaume - François de Gourgues , Jean - B^ - Gaspard Bochard Sarron, Edouard-François-îiathieu Mole Champlatreux, Henry-Guy Sallier et Anne-Louis-François-de- Paule Lefevre d'Ormesson, ont été renvoyés au Tribunal révolutionnaire, comme prévenus d'avoir signé ou adhéré à des protestations tendantes à méconnaître la liberté et la souveraineté du peuple, à calomnier la représentation nationale et à ramener le régime de la tyrannie. Qu'examen fait tant des interrogatoires subis, par les dits prévenus par devant le Tribunal, le 19 et 28 germinal présent mois que des pièces adressées à Taccusateur public par le comité de sûreté générale de la Convention et l'accusateur public du Tribunal criminel du départe™* de la Haute- Garonne, il en résulte que les individus membres des ci-devants Cours de justice, connus sous le nom de Parlements, ennemis d'une révolution qui en ressaissant le peuple de sa souveraineté, qu'ils avaient usurpée et qu'ils se partageaient avec les despotes, a détruit leur puissance coUossale et oppressive, n'ont depuis ce moment cessé de conspirer pour anéantir cette révolution et remettre le peuple français sous le joug du despotisme qu'il avait brisé. En effet, dès 1789, plusieurs Parlements, méconnaissant l'autorité nationale dont les représentants du peuple étaient dépositaires, osèrent provoquer la rébellion envers les lois emmanées d'Elle, et donner l'exemple de la plus audacieuse comme de la plus criminelle résistance, en prenant des

arrê|tés et faisant des protestations contre les décrets et toutes les opérations des représentants du peuple; plusieurs parlements aflTectèrent de donner la plus grande publicité à ces actes liberticides et contre-révolutionnaires ; le parlement de Toulouse fut un de ceux qui osa sonner le toscln de la contre-révolution par ses arrêtés des 25 et 27 septembre 1790. L'Assemblée constituante, par un décret rendu, le 8 octobre suivant, décret qui reçut alors la sanction du despote, ordonna que les membres de la ci-devant Chambre des vacations du parlement de Toulouse qui avaient pris les dits arrêtés et le procureur général de cette Cour seraient provisoirement traduits par le Tribunal qui serait incessamment formé pour juger les crimes de lèze-nation, pour y être procédé sur l'accusation de rébellion et de forfaiture ainsi qu'il appartiendra, et que le ci-devant Roy donnerait les ordres pour assurer de leurs personnes. Deux membres de ce Parlement qui n'avaient pris aucune pcart à ces actes de rébellion envers la souveraineté nationale se hâtèrent de les désavouer et de faire connaître qu'ils n'en étaient pas coupables; d'autres pour échapper à l'arrestation prononcée contre eux firent, par suite des manœuvres concertées entre eux et Tinfàme Guignard, alors ministre de Capot, et qui ne voulut pas exécuter le décret, leurs soumissions sur ce qu'ils appellaient leur honneur de se représenter en personne à la première réquisition qui en serait faite par la municipalité de Toulouse, et de ne quitter la ville qu'après avoir prévenu les officiers municipaux.

Mais malgré cet engagement d'honneur, ces prétendus magistrats ne craignirent pas, en violant leur foi et en compromettant les officiers publics qui avaient eu confiance en eux, de fuir du territoire français et d'émigreren Espagne pour y conspirer contre la France; du nombre de ces lâches transfuges étaient Cussac, Bardy, Montaigut, Lafont, Segla, BalzaFirmi et Rigault, tous prévenus, qui paraissent n'être rentrés en France, en vertu du prétendu décret d'amnistie, que pour y conspirer encore.

Le Parlement de Paris n'osa pas se montrer aussi ouvertement, mais il crut par des protestations secrettes et faites sous signatures privées contre la transcription des décrets sur ces registres, anéantir et cette transcription et

les lois transcrites, le 3 novembre 1780. L'Assemblée constituante instruite du projet de contre-révolution formé par les ci-devants Parlements et autres Cours prétendues souveraines toutes coalisées pour anéantir, sMl eût été possible, la représentation nationale, déjoua le complot en maintenant, par son décret du mois de novembre, tous ces Tribunaux en état de Chambre de vacation.

La loi envoyée à la Chambre des vacations de Paris y fut transcrite sur les registres, le 5 du même mois ; mais, le même jour, les membres qui la composaient prirent un arrêté, sous signature privée et sur feuille volante, que Ton prétend avoir été fait double, par lequel ils protestèrent contre la transcription de la déclaration du même jour et contre tous les actes émanés d'y celle Chambre, qui seraient contraires au bien public, à la justice et aux lois contraires au bien public, à la justice et aux lois inviolables du royaume comme extorqués par la crainte de malheurs plus grands encore que ceux qui pourraient résulter desdits actes; cet acte de contre-révolution est signé Le Pelletier, Ancelot Frédy, Lambert Dupuy, l*Escaloppier, Nouet-Camus-Laguibourgers , Pasquier, Lenoir, Duport, Doutremont, Faguier de Mardeuille et Agard de Maupa^, C'est dans cet état de rébellion contre la souveraineté nationale, de lélonie et de forfaiture que ces magistrats conspirateurs exercèrent des fonctions qu'ils avilissaient et déshonoraient par la révolte et le parjure; le moment de leur entière dissolution étant arrivé, le décret de suppression du mois d'octobre 1790 leur fut envoyé pour être transcrire sur leurs registres ; ils eurent l'air d'obéir, mais le même jour 14 octobre ils renouvellèrent leurs protestations sous signatures privées dans des termes encore plus injurieux, etc., etc.. (Suivent les détails de l'accusation contre les membres du Parlement de Paris.)

D'après les détails ci-dessus, l'accusateur public a dressé la présente accusation contre, etc., etc., pour avoir conspiré contre le peuple français en provoquant par leurs arrêtés et protestations contre les décrets de l'Assemblée constituante, l'avilissement et la dissolution de la représentation nationale, la rébellion envers les autorités constituées et les lois de l'Etat ; et contre Hocquart et Nort pour avoir entretenu des correspondances et intelligences

avec les ennemis intérieurs et extérieurs du peuple français, tendantes à favoriser le succès de leurs trames et complots contre la représentation nationale, la liberté et la souveraineté du peuple.

En conséquence l'accusateur public requiert qui lui soit donné acte de la présente accusation, qu'il soit ordonné qu'à sa diligence et par un huissier porteur de l'ordonnance à intervenir, lesdits Le Pelletier Rozambo, Pierre- Daniel Bourrée Corberon , Barthélémy-Gabriel Rolland , Antoine-Louis-Hiacinthe Hocquart , Armand-Guillaume- François de Gourgues , J^ -B^e-François Bochard Sarron, Edouard-François-Mathieu Mole Champlatreux , Anne- Louis-François-de-Paule Lefèvre d'Ormesson, Henry-Guy Sallier, Michel-Etienne Lenoir, François-Mathieu Duport, Jean-Louis-Népomucène-Marie-François Camus La Guibourgère, Henry-Louis Frédy, Charles-Jean-P" Dupuis Marée, Léonard-Louis Faguier Mardeuil , Etienne Pasquier, Jean-B'® -Louis Oursin de Bure, Jean-François-Marie Rouhette, Nicolas-Agnès-F>>« Nort,' Urbain- Elisabeth Segla, Phil ippe -Joseph-Marie Cussac, J*» -François Montégut, Jean-Jacques Balzac Firmie, Anne-Joseph Lafont et Joseph-JulienHonoré Rigault, seront arrêtés pris au corps et écroués sur les registres de la maison d'arrêt de la Conciergerie pour y rester comme en maison de justice et que ladite ordonnance serait notifiée, tant à la municipalité de Paris qu'aux accusés.

Fait au cabinet de l'accusateur public, le vingt-neuf germinal Tan deuxième de la République française une et indivisible.

Signé : A. Q. Fouquier.

L'ordonnance de prise de corps rendue par le tribunal ledit jour contre lesdits Lepelletier Rozambo, Bourrée Corberon, Rolland, Hocquart, de Gourgue, Bochard Sarron, Mole Champlatreux, Lefèvre d'Ormesson , Sallier, Lenoir, Duport, Camus de la Guibourgère, Fréûy, Dupuis Marée, Faguier Mardeuil, Pasquier, Oursin de Bure, Rouhette, Nort, Segla, Cussac, Montégut, Balzac Firmie, Lafont et Rigault; le procès-verbal d'écrou et remise de leurs personnes en la maison de justice de la Conciergerie, aussi du même jour, et la déclaration du juré de jugement, fait in-

dividuellement et à haute et intelligible voix en Tâudience publique du tribunal, portant qu'il est constant que, depuis « mille sept cent quatre-vingt-neuf jusqu'à ce jour, « il a existé une conspiration contre la souveraineté et la « sûreté du peuple français, par Tefifet de laquelle on n'a

< cessé de provoquer par des protestations et des arrêts « contraires à la liberté, l'avilissement et la dissolution de « la représentation nationale, la rébellion envers les au-

< torités constituées et les lois créées et faites par les re- € présentants du peuple ; qu'enfin, pour faire réussir ladite « conspiration et faire rétablir, contre la volonté du peu-

< pie et par la force, les ci-devants parlements et Tribu- « naux; qu'il a été entretenu des intelligences et corres- « pondances avec les ennemis extérieurs de l'Etat tendantes

< à faciliter, par tous les moyens possibles, le succès de € leurs armes et que pour parvenir au même but et faire € réussir plus sûrement la conspiration, il a été employé € toute espèce de manœuvre pour exciter la guerre civile, € en armant les citoyens les uns contre les autres et contre € l'autorité légitime.

« Que Louis Lepelletier Rosambo, Pierre-Daniel Bourrée « Corberon, Barthélémy-Gabriel Rolland, Antoine Louis- « Hiacinthe Hocquart , Armand-Guillaume-F»*» de Gour- « gués, Jn -B^e Bochard Sarron, Edouard-P>«-Mathieu Mole « Champlatreux, Anne-Louis-Pt>»-de-Paule Lefèvre d'Or- 4c messon, Henri-Guy Sallier, Michel-Etienne Lenoir, Fran- « çois-Mathieu Duport, J° -Louis -Népomucène- Marie - « François Camus La Guibourgère, Henry-Louis Frédy, « Charl es -Jn -Pierre Dupuis Marée, Léonard -Louis Fa- € guier de Mardeuil, Etienne Pasquier, J" -B^c -Louis Our- « sin de Bure, Jean-François-Marie Rouhette, Nicolas- 4c Agnès-François Nort, Urbain-Elisabeth Segla, Philippe- « Joseph-Marie Cussac,J" -François Montégut, Jean-Jac- 4c ques Balzac Firmie, Anne-Joseph Lafont et Joseph-Ju- « lien-Honoré Rigault, sont auteurs ou complices de ladite 4c conspiration. »

Le Tribunal, après avoir entendu l'accusateur public sur l'application de la loi, condamne les nommés Lepelletier RozambQ, Bourrée Corberon, Rolland, Hocquart, de Gourgues, Bochard Sarron, Mole Champlatreux, Lefèvre d'Ormesson, Sallier, Lenoir, Duport, Camus La Guibourgère,

Frédy, Dupuis Marée, Faguier de Mardeuil, Pasquier, Oursin de Bure, Rouhette, Nort, Segla, Cussac, Montégut, Balzac Firmie, Lafont et Rigault, à la peine de mort *. Déclare les biens des condamnés ci-dessus dénommés acquis à la République, en conséquence de Tart. 2 du titre II de la loi du 10 mars dernier, dont a été aussi fait lecture et ainsi conçu : « Les biens de ceux qui seront condamnés à € la peine de mort seront acquis à la République, sauf à € pourvoir à la subsistance des veuves, enfants, s'ils n'ont € pas des biens d'ailleurs. >

Ordonne qu'à la diligence de l'accusateur public, le présent jugement sera mis à exécution dans les vingt-quatre heures sur la place de la Révolution et qu'il sera imprimé, lu, publié et affiché dans toute l'étendue de la République.

Fait et prononcé, le premier floréal Tan 2^"*« de la République française une et indivisible, en l'audience publique du Tribunal, en laquelle siégaient les citoyens Pierre-André Coffinhal, faisant les fonctions de président, Gabriel Deliège et Antoine-Marie Maire, juges, qui ont signé le présent jugement avec le greffier.

Cinquante-sept mots rayés nuls. Signé : M. Maire, Coffinhal, Deliège, C. Le- GRis, commis greffier.

(Archives nationales, W. 347, n* 703 &w, 4* partie.)

i En marge : Conformëment à Particle quatre de la section première» titre premier de la deuxième partie du Code pénal, a été fait lecture et est ainsi conçu :

• Toute manœuvre, toute intelligence, avec les ennemis de la France, tendant « soit à faciliter leur entrée dans les dépendances de TEmpire français, soit à leur « livrer des villes, forteresses, forts, vaisseaux, magasins ou arsenaux apparte- « nant à la France, soit à leur fournir des secours en argent, soldats, vivres ou » munitions, soit à favoriser d'une manière quelconque le progrès de leurs armes,

• sur le territoire français ou contre nos forces de terre ou de mer, soit à ébranler

• la fldélité des offlciers, soldats ou des autres citoyens envers la nation française,

• seront punis de mort. • Et à Tarticle deux de la deuxième section du litre premier du Code pénal, dont a été pareillement fait lecture et qui est ainsi conçu : « Toutes

• conspirations et complots tendant à troubler TEtat par une guerre civile, en « armant les citoyens les uns contre les autres ou contre Texercice de Tautorité « légitime, seront punis de mort. » Paraphé : Coff. M. M.