Moniteur universel, 1790, n« 290. J
l'objet d'une mesure exceptionnelle ; « leur liberté est « un scandale pour les citoyens fidèles, leur évasion « serait un malheur public, il faut le prévenir. » Ces magistrats, continue le rapporteur, sont coupables d'un double délit : le premier est une infraction flagrante au décret du 5 novembre 1789, qui les oblige à enregistrer toutes les lois faites par l'Assemblée nationale, sanctionnées ou approuvées par le roi; le second est plus grave encore : ils (mt osé a attaquer la Constitution dans sa base, contester « aux représentants du peuple les pouvoirs que le « peuple leur a confiés, réveiller les prétentions étein- « tes des ordres qui n'existent plus, évoquer le fanait tisme, abuser du nom sacré de la religion , obs-
« curcir la gloire du monarque, en lui présentant a comme un hommage le vœu coupable du retour à
a l'ancien ordre de choses , prolester contre les
a lois émanées de la volonté souveraine du peuple. » Ils n'ont pas craint de repousser les décrets supprimant le corps judiciaire auquel ils appartiennent et de quaUfier leurs arrêtés séditieux a de monument « consacré par eux au roi et à la nation. » Cette audace prescrit à l'Assemblée un devoir rigoureux : une punition sévère sera l'éternel monument de la vindicte publique et de la puissance formidable des lois.
Ce rapport, qui eût gagné à plus de modération, fut très applaudi par la majorité qui en vota l'impression. Alexandre de Lameth soutint les conclusions du prince de Broglie; Madier de Montjeau, avocat, premier consul de Bourg-Saint-Andéol (Vivarais), et membre de la droite, se fit le maladroit défenseur des Parlements qui avaient fait, à son avis, plutôt une déclaration qu'une protestation; Duval d'Espréménil considérait, au contraire, l'arrêt du 25 septembre
comme une protestation formelle contre les décisions^ de l'Assemblée nationale, lorsque Mirabeau, qui étendait à toutes les grandes compagnies judiciaires la haine profonde et motivée qu'il avait vouée à la Cour d'Aix, vint prêter au rapporteur le concours de sa violence oratoire et de sa toute puissante éloquence. L'Assemblée nationale rendit un décret accusant de rébellion et de forfaiture les membres de la Chambre des vacations et le procureur général du Parlement de Toulouse, et les traduisant devant le « tribunal qui cf serait incessamment formé pour juger les crimes ^ de lèse-nation ; » elle priait en méiïie temps le roi, va la nature du délit, de donner les ordres nécessaires pour c s'assurer des personnes » des accusés et pour faire exécuter sa décision.
Ce décret fut communiqué, le jour même, à Louis XVI, approuvé àSaint-Cloud,lel2oclobre, et transmis, le 14, au corps municipal de Toulouse avec la sanction royale ordonnant « de Tobserver et de le faire exé- « cuter en sa forme et teneur ; y> il parvint à destination, le mardi 20, accompagné d'une simple lettre d'envoi du ministre demandant à être informé des mesures prises pour assurer son exécution*. Depuis déjà deux jours, les membres du Parlement avaient reçu par un courrier extraordinaire copie de la décision dont ils venaient d'être l'objet *. La municipalité ne put pas se conformer aux dispositions du décret : elle devait prévoir que l'arrestation des magistrats pourrait rencontrer une certaine résistance de la part de la population qui, deux ans à peine aupara-
