Archives nationales, W. 349, n» 703 Us, 4^ partie

2. Lettre du Comité. — Convention nationale. — Comité de sûreté générale et de surveillance de la Convention nationale.

Du 10" germinal Tan second de la République française, une et indivisible.

Les représentants du peuple membres du Comité de sûreté générale, au citoyen Fouquier-Tinville, accusateur public près le Tribunal révolutionnaire.

Nous t^adressons. Citoyen accusateur public, vingt et cinq pièces, contre les six membres de la Chambre de vacation du cydevant Parlement de Toulouse, traduits dans les prisons de la Conciergerie. L'accusateur public du Tribunal criminel du département delà Haute-Garonne, t'a sans doute fait passer notre arrêté en vertu duquel ces individus ont été traduits ; mais dans le cas contraire nous t'en adresserons un dupU^ata; tu voudra» bien

Tacle d'accusalion était dressé, les magistrats étaient jugés, condamnés et exécutés.

Les tribunaux de sang sont toujours expéditifs : leur mission même les dispense de formalités, qui seraient vaines et inutiles, puisqu'elles sont destinées à garantir leur impartialité et leur équité : leur mission n'est point, paraît-il, déjuger, mais bien de condamner.

Un arrêté du Comité, en date du 9 germinal (29 mars 4794), avait renvoyé au Tribunal révolutionnaire leâ magistrats de Toulouse et seize membres du Parlement de Paris, sous la prévention « d'avoir signé ou a adhéré à des protestations tendantes à méconnaître <c la liberté et la souveraineté du peuple, à calomnier a la représentation nationale et à ramener le régime « de la tyrannie. » Dans la même décision se trouvaient compris Hocquart, premier président de la Cour des Aides de Paris, et son ami, le comte de NoRT, colonel d'infanterie, sous l'inculpation « d'intel- « ligences avec les ennemis intérieurs et extérieurs « du peuple français. »

Parmi les accusés figurait aussi Henri-Guy Sal- LiER, président à la Cour des Aides, qui était prévenu au lieu et place de son fils, Guy-Marie Saluer, conseiller au Parlement. Vainement le président protesta contre cette erreur de personne, vainement il revendiqua son identité, plus vainement encore il fit appel à la justice la plus élémentaire; le membre de la Cour des Aides fut condamné et mis à mort comme ayant pris part aux protestations du Parlement de Paris K

nous accuser la réception des vingt et cinq pièces, que le présent porteur est chargé de te remettre. — Salut et fraternité. Signé : Elle Lacoste, Vadibr, Louis Darbonnai.

(Archires nationales, W. 349, no 703 &i«, 3« partie). 1. Déposition de Guy-Marie SaUier au procès de Fouquier-TinviUe. (Archives nationales, W. 349, m 703 bis.)

Le Tribunal révolutionnaire ne s'arrêtait jamais en effet devant de semblables difficultés : le prévenu comparaissant à sa barre était noble et magistrat, donc il était coupable; le malheureux avait une double tache originelle, qui le condamnait d'avance à réchafaud. A toute objection, à tout argument, ô toute preuve, la justice terroriste n'avait qu'une réponse : A la guillotine.

Les membres de la Chambre des vacations comparurent, le 19 germinal (8 avril 1794), devant Deliège, l'un des juges du Tribunal révolutionnaire, assisté de Fouquier-Tinville et du commis-greffier Girard; l'interrogatoire, très sommaire et identique pour les six prévenus, porta seulement sur les faits d'émigration et de conspiration contre la République. Les protestations des magistrats contre l'accusation de conspiration furent unanimes, et, sauf de Ségla, tous déclarèrent avoir quitté la France en 1790, et y être rentrés avant février 1792; à défaut d'avocat de leur choix, le juge Deliège désigna d'office le citoyen Duchâteau pour les défendre devant le Tribunal révolutionnaire *.

Quelques jours après, les membres du Parlement de Paris furent interrogés à leur tour et, le 29 germinal (18 avril), Fouquier-Tinville déposa son acte d'accusation.

Dans cette pièce, l'accusateur public déclare qu'après examen des interrogatoires et des documents du dossier, les membres de la ci-devant Cour de justice sont « les ennemis d'une révolution <c qui, en ressaisissant le peuple de sa souveraineté « qu'ils avaient usurpée et qu'ils se partageaient « avec les despotes, a détruit leur puissance colos-