LÉGISLATION. DIÈTE. ÉTATS

leur emploi. Ce n'est qu'en temps de guerre et devant une invasion de l'ennemi que l'Empereur a le droit de lever des contributions pour la défense du pays. Aucun emprunt ne peut être conclu, ni les biens de l'État aliénés, sans le consentement de la diète.

Au début de chaque session, le gouvernement fait part à la diète de la situation financière. Cet exposé est soumis à l'examen d'une commission nommée par la diète; lorsque la diète fait parvenir à la connaissance du gouvernement des observations faites par la commission relativement à la gestion des finances, ces observations sont prises en considération par le sénat, et la diète prochaine est informée des mesures auxquelles elles ont donné lieu.

La diète exerce encore par ses délégués la surveillance et le contrôle de la banque d'État (Banque de Finlande).

Les états du Grand-duché de Finlande, qui, réunis en Diète, représentent la nation, se composent de quatre ordres: la noblesse, le clergé, la bourgeoisie (députés des villes) et les paysans (députés des communes rurales).

Chacun de ces ordres a la même compétence et la même autorité.

Les états se réunissent au moins tous les cinq ans en diète ordinaire *). L'Empereur et Grand-duc convoque la diète. Il peut aussi convoquer une diète extraordinaire. La diète se réunit dans la capitale du pays. La durée normale d'une session ordinaire est de quatre mois.

L'ordre de la noblesse se compose des chefs de toutes les familles nobles du pays; en cas d'absence, ils peuvent se faire remplacer par un autre gentilhomme» Le nombre des membres a varié de 100 à 140.

L'ordre du clergé comprend l'archevêque, les évêques, 28 députés élus par les prêtres, 2 députés choisis

") Depuis 1882, la diète a été convoquée tous les trois ans.

par l'Université et 3 à 6 représentants des écoles publiques.

L'ordre de la bourgeoisie se compose des députés des villes. Chaque ville envoie un député, mais celles dont la population est de six mille habitants en envoient deux, et, en sus, un député par nombre complet de six mille habitants. Ont droit de suffrage, sauf les exceptions énumérées plus loin, tous les habitants des villes payant les impôts communaux. Sont exclus de ce droit les citoyens appartenant à la noblesse ou au clergé, les femmes, les soldats et les domestiques. Le nombre des représentants de la bourgeoisie à la dernière diète était de 56.

L'ordre des paysans est tormé d'autant de représentants qu'il y a de juridictions. Il sont choisis par des électeurs, élus eux-mêmes par les communes; chaque commune choisit un électeur, si sa population atteint ou dépasse deux mille habiiants, chaque nombre complet de deux mille habitants donnant droit à un électeur de plus. Les électeurs se réunissent pour voter devant le juge de la juridiction. Le droit de vote appartient à tout propriétaire d'immeuble cadastré, ainsi qu'à ceux qui ont affermé des terres domaniales. L'ordre des paysans comptait, en 1888, 60 représentants.

Pour être électeur, il faut du reste être citoyen finlandais, domicilié dans le district électoral, avoir 21 ans accomplis et payer des impôts depuis trois ans au moins.

Est éligible tout électeur âgé de 25 ans et professant la religion chrétienne. L'éligibilité n'est pas limitée au district de domicile.

L'Empereur nomme les présidents des ordres, sauf celui du clergé, que l'archevêque préside de droit.

Tous les projets de lois soumis à la diète sont préparés par des commissions formées d'un nombre égal de représentants des quatre ordres.

Les quatre ordres siègent séparément; ils peuvent cependant délibérer en commun, si demande en est faite