CHAPITRE I

Nulle part les ipodiâcations ne furent moins radicales que dans Torganisation locale. Le système de la châtellenie persista jusqu'à la chute de TAncien Régime. Au moment de la plus grande extension de la province, c'està-dire de 1678 à 1713, on comptait 14 chàtellenies, bailliages, ambacht et territoires. Ces mots étaient synonymes, mais ils s'appliquaient suivant le plus ou moins d'étendue des circonscriptions (3). C'étaient les chàtellenies et bailliages de Cassel, de Fumes, d'Ypres, de Bergues, de Bourbourg et de Bailleul, les territoires de

(1) Faulconnier» 11, p. 59-60. Le voyage de Louis XIV est du 2-4 décembre 1662.

(2) d'Estrades, I, p. 393.

(3) Le mot ambacht, qui se traduit en latin par offlclum et en français par métier^ ne s'appliquait primitivement qu'à l'ensemble des possessions immédiates du comte dans une châtellenie. Cf. Warnkœnig-Gheldolf, II, p. 147.

CHATELLENIES 83

Warnèton, de Dunkerque, de Rousselaer, de Merville, de Gravelines, et de Wervicq (1).

Ces divisions administratives étaient loin d'avoir toutes une égale importance. D'après le Mémoire de Hue de Caligny, la chàtellenie la plus étendue était celle de Cassel (2), qui comprenait 103,416 mesures de terre (3) et 37,969 habitants et qui avait dans sa dépendance trois villes ouvertes, Hazebrouck, Estaires et Watten, 47 villages et 13 branches ou enclavements de villages. La ville elle-même était réduite à 250 maisons et à 1300 habitants. Hazebrouck était plus peuplé, la paroisse contenait 560 maisons et 3,725 habitants.

Le bailliage de Furnes ou Veurnajnbacht s'étendait sur 82,180 mesures, sans compter environ 7,000 mesures de terres submergées. Furnes avait dans sa circonscription la petite ville de Loo, 42 villages, plus 8 paroisses et seigneuries dépendantes de la chàtellenie. C'était le canton le plus fertile de la région ; malheureusement il était sujet à de fréquentes et désastreuses inondations et la guerre ne l'avait pas épargné. Aussi n'y comptait-on que 14,323 personnes, à peine la moitié de ce qu'il y avait vers le milieu du XVll® siècle. Quant à la ville, elle renfermait 2,650 habitants.

La chàtellenie d'Ypres, qui s'étendait sur 66,(522 mesures, comprenait 29 villages et 10 enclavements, avec la petite ville ouverte de Messines. Le tout avait 17,114 âmes. La ville d'Ypres était bien déchue de sa splendeur passée. Au milieu du Xlll*' siècle, elle posséda, croit-on, jusqu'à 200,000 habitants; ses ouvriers drapiers étaient

(1) Description de la Flandre Maritime, 22 juillet 1701. Arch. Dunk., l^div. 47-4.

(2) Sur l'histoire de la chûtell. de CasscJ, v. VVarnkœnig-Gheldolf, V, p. 240-280.

(3) La mesure, employée pour ces évaluations, correspond à 44 ares environ.

renommes, et ses marchands étaient les plus riches de ï'iandres. Amoindrie à la suite d*émeutes des gens de métier, sa prospérité commerciale et industrielle prit fin lors de la guerre* qui éclata entre le comte Louis de Maie et la démocratie dos villes flamandes. Dans le cours de cette guerre, les Anglais et les Gantois incendièrent en effet les faubourgs de la ville, où habitaient surtout les ouvriers (1383), qui transportèrent leur industrie dans les petites villes voisines de Poperinghe, de Wervicq, do Comines et de Menin (1). Peu à pou la population diminua : en 1689, on ne comptait plus que 13,240 habitants et, en 1697, ce nombre était réduit à 11,963. Toutefois, Ypres était encore la seconde ville de la Flandre Maritime pour sa population.

Le bailliage de Bergues Saint-Winoc avait 67,458 mesures et 12,893 habitiints ; 24 villages et 6 seigneuries, dont la ville d'Hondschooto, faisaient partie de cette châtellenie. La population avait diminué dans le plat-pays par suite des guerres continuelles, mais la ville s'était accrue: elle comptait 3,175 âmes.

Le bailliage de Bourbourg se composait de 10 villages et de 2 enclavements qui se partageaient une étendue de 28,950 mesures. Le nombre des habitants, considérablement réduit depuis le commencement des hostilités avec la France, en 1635, ne s'élevait plus qu'à 5,307, en y comprenant 981 hab. pour la ville.

Le bailliage de Bailleul avait 31,253 mesures et 13,084 hab. ; 18 villages ou branches en dépendaient (2).

Le territoire de Warnèton (3) renfermait 10 villages

(1) Sur Ypres, v. Warnkœnig-Gheldolf, V, p. 62-83.

(2) Sur la châtellenie de Bailleul, v. Warnkœnig-Gheldolf, V, 296310.

(3) Lors de rorganisation financière de la Flandre, au commencement du XIV" siècle, la seigneurie de Warnèton (ou Warneston

CHATELIJÎNIES 85

OU enclavements, en tout 15,052 mesures avec 6,299 hab. dont 996 pour la ville.

Le territoire de Dunkerque était composé de quelques villages qui avaient été enlevés par les Anglais à la cliâtellenie de Bergues (1) ; c'étaient V Mardyck, Petite Synthe, Grande Synthe et Zuydcoote avec leurs branches et dépendances, en tout 9,936 mesures (2) avec 1,107 habitants.

Dunkerque était, à la fin du XVII® siècle, la ville la plus peuplée et de beaucoup la plus importante de la Flandre Maritime. Ce petit hameau de pêcheurs, perdu au milieu des dunes, et qui doit son nom à une chapelle bâtie par Saint- Èloi dans le cours du Vll« siècle, était devenu une ville à la fin du X®. Elle prospéra sous la domination des comtes de Flandres et des ducs de Bourgogne, mais c'est â partir du*XVI® siècle, sous la domination Espagnole, qu'elle se développa surtout. Les guerres continuelles qui causèrent la ruine de la Flandre eurent un autre résultat pour Dunkerque. La ville subit, à la vérité, de nombreux sièges et passa successivement des Espagnols aux Hollandais, aux Français et aux Anglais ; mais, sous toutes ces

— en flamand Waesten) fut taxée à part des cliàteUenies voisines d'Ypres, de Cassel et de Hailleul. De là, vint Tusage de la désigner sous le nom de territoire ou même sous celui de cliâtellenie, bien qu'à proprement parler, il n'y ait jamais eu de châtelain de ce nom. C'est aussi à cela qu'elle dût l'avantage d'être considérée comme un Chef-collège et d'envoyer des députés à rassemblée provinciale. — Par contre, Gravelines, qui, bien que plus important que Warnèton, n'avait pas été taxé dans le transport, n*avait pas rang de Chef-collège et, par conséquent, n'envoyait pas de député à Cassel. V. Lnfra p 131.

(1) En 1662, Louis XIV commanda au marquis de Montpesat, gouverneur de Dunkerque, de se mettre en possession des villages de la chàteilenie de Bergues que les Anglais avaient annexés â leur gouvernement de Dunkerque (1658-1662). Le gouverneur de Bergues essaya en vain de s'opposer à ce démembrement. C/. Faulconnier, II, p. 61-63.

(2) Faulconnier (II, p. 63) compte 10.260 mesure».

dominations, les habitants surent s'enrichir par la pêche et surtout par la course. A Tépoque de sa réunion définitive à la France, Dunkerque était en pleine prospérité et, jusqu'à la fin du XVII® siècle, sa fortune ne fit que croître. En 1685, on y comptait 10,500 hab., dix ans après, 11,565 et, en 1697, 13,200.

1.0 territoire de Poperinghe avart 7,896 mesures et 3,792 habitants, en y comprenant la ville.

Le territoire de Rousselaer (Roulei-s) comprenait 5,952 mesures avec 1,798 habitants ; celui de Merville, 4,854 mesures avec 2,958 habitants ; celui de Gravelines, 1,527 mesures seulement avec 1,162 habitants; enfin celui de Wervicq, 1,203 mesures et 2,172 habitants.

Nous n'essaierons pas de décrire une à une la constitution des 14 chàtellenies. Ce serait un travail fastidieux et interminable. Aussi bien, s'il n'y en a pas deux qui soient exactement semblables, présentent-elles des rapports très étroits.

Dans chacune de ces circonscriptions, la ville Chefcollège, les villes moindres, les villages, même de minuscules seigneuries, enclavées dans les villes et dans les villages, possédaient leur « Magistrat » particulier.

Le « Magistrat », ou, comme le dénomment les coutumes, « le Seigneur et la Loy » était composé presque •partout de la même manière. 11 ny avait de différence que dans le nombre et dans la dénomination des ofllîciers, suivant l'importance et les usages do la communauté. Un Grand Bailli ou simplement un Bailli représentait le seigneur ; des Échevins représentaient la Loy {de Wet), Les échevins avaient à leur tète un Bourgmestre, Mayeur ou Avoué. Le Magistrat comprenait on outre un certain nombre d'olliciers qu'on appelait Conseillers-pensionnaires ; des gi*eftiers, un receveur ou trésorier, etc.,

complétaient le personnel (1). Certaines administrations possédaient encore des officiers particuliers : Dunkerqué avait un procureur-syndic (2) , Fumes

(1) A Dunkerqué, le Magistrat comprenait : un grand bailli héréditaire et en titre d'office, avec son lieutenant; un « bourgmaitre, » un certain nombre d'échevins (vers 1668, neuf échevins et neuf petits conseillers; vers 1690, les neuf petits conseillers furent supprimés et le nombre des échevins fut porté à douze; en 1696, réduction à dix) ; un greffier héréditaire en titre d'office, un procureur syndic, un trésorier, puis, à partir de 1666, trois conseillers-pensionnaires. Mém. de Hue de Caligny, Bull. C, HiêL du Nord, xl, p. 308; Mémoire présenté au Cont. général par le Magistrat de Dunkerqué, Arch, Dunk., 3* div. 47, pièce 41.

A Gravelines, le Magistrat comprenait un grand bailli et son lieutenant, un mayeur, 3 puis cincj échevins, un conseiller-pensionnaire, un greffier, un receveur. Mémoire de Tétat et administration .. en 1668. Annales du Comité Flamand, XV, p. 418; et Calendrier de Flandres de 1777.

A Bergues, un grand bailli héréditaire et un vicomte avec leurs lieutenants, un « bourgmaitre, » un certain nombre d'échevins (treize à dix-sept), trois, quatre puis cinq conseillers-pensionnaires, des greffiers, un receveur. Mémoire de Hue de Caligny, loc. cit., p. 307; Mémoire du Magistrat de la ville et châtellenie de Bergues au contrôleur général pour demander que la FI. M. soit exemptée de l'édit du mois d'août 1764.

A Bailleul, un grand bailli héréditaire avec son lieutenant et un écoutéte, un avoué (voogt), sept, neuf, puis onze échevins (schepenen), quatre pacificateurs (paysierders) qui furent remplacés par un certain nombre de conseillers-pensionnaires, et un trésorier. Mémoire de Hue de Caligny, loc. cit., p. 305. V. le Magistrat de la cille de Bailleul de 159G à 1792, par Ig. de Coussemaker. Bailleul, 1873, brochure.

La seigneurie de Saint-Donat, qui s'étendait dans la ville et dans le territoire de Bergues, avait un bailli, un burgrave, ou vicomte et douze échevins et gens de loi. La seigneurie d'Houtkerque, tenue du chapitre de Saint-Pierre de Cassel avait un bailli et dix échevins ou gens de loi. La ville et seigneurie d'Hondschoote, tenue du Perron de Bergues, avait un bailli, neuf échevins ou gens de loi. V. : Obscrcatlons sur les dicerses coutumes de la FL M... 1789. N

(2) L'office de Procureur-Syndic, créé en 1691, racheté par la ville en 1695, laissé sans titulaire jusqu'en 1760, époque à laquelle on y nomma le S' Taverne, subdélègué de l'Intendant, disparut en 1788. Le Procureur-Syndic faisait les fonctions de ministère public dans les affaires «jui r«*gardaient la communauté, en général. 11 avait voix consultative dans les affaires où il ne donnait pas de conclusions. Arch, Dunk., 3* div. 47. 38.

un tafelhouder (1), Bailleul des pacificateurs (2), etc. Le grand bailli (3) et les autres officiers qui exerçaient au nom du seigneur — récoutéto (4) à Bailleul (5), le crickhouder (G) à Fumes — n'étaient pas juges. Leurs fonctions se bornaient à semondro les échevins pour rendre la justice et, en qualité do ministère public, à requérir Tapplicatiou do la loi (7). Il n'était pas nécessaire

(1) Le Tafelhouder envoyait les mandements du Magistrat de Fumes aux viUages qui en dépendaient. 11 recevait aussi les cautions que les parties plaidantes étaient forcées de donner suivant la coutume; Mcm. de II ue de Caligny, p. 306.

(2) Les pacificateurs (pay^lcrdcrs) étaient des arbitres ou conciliateurs. Il n'était pas nécessaire qu'il y eut voies de fait pour donner lieu à l'intervention do ces officiers; leur action pouvait être préventive. Us établissaient des otages, des cautions ou des assurances de paix entre les bourgeois, toutes les fois qu^lyavait eu batailles, insultes ou simplement menaces. Quand il y avait otage, il était défendu aux parties de se battre à péril du bris d'otage (ghiselbrake), qui entraînait la confiscation des corps et biens. Sur ce sujet, voir article de l'abbé liled, t. XIX (1884), de l.i Société des Antiquaires de Morinle. — A Lille, il y avait au moyen-Age cinq paiseurs. Cf. Flammermont, Lille et le Nord au Moyen- Age^ p. 201.

(3) Sur les Baillis en Flandre, v. Warnkœnig-Gheldolf, II, p. 153- 156; Bonvarlot, Notice clironologiquo et historique sur les grands baillis de la ville et châtellenie de Hergues, Annales du Comité FlamanJ, V (l.S59-18t:0), p. 229-273.

(4) Sur l'écoutête, v. Warnkœnig-Gheldolf, II, p. 160-161.

(5) A Bailleul, il y avait à la fois un j;rand bailli et un écoutôte : le grand bailli ou, à .sa place, le licutenant-bailii exploitait en matière criminelle et de police; l'écoutête en matière civile. Ils pouvaient se remplacer l'un l'autre en cas d'empêchement néces- .saire ou d'absence. Cf. Coutumes des ville et châtellenie de Bailleul, au t. III des Cottstumes et loir, et la brochure d'I. de Ooussemaker citée plus haut.

(6) Crickhouder = porte-verge. Warnkœnig-Gheldolf, H, p. 152. Il concluait au nom du seigneur dans les affaires qui intéressaient les mineurs, dont il était le tuteur supérieur.

(7) Voir Coutumes dos ville et châtellenie de Bailleul, de

Furnes, cti.*., au t. III des (yju»tume.<f et loi r et ordonnance de

rintendant dans un conflit entre le grand bailli et l'écoutête d'une part, les échevins de l'autre, 17 avril 1704. Arch. Bailleul^Z' Registre aux délibérations, f. 235.

qu'ils eussent des connaissances juridiques (1). Dans les questions administratives ils avaient voix délibérative et prenaient part à la régie des biens et revenus de la communauté comme les autres membres du Magistrat (2). Le grand bailli tenait la première place dans les assemblées et dans les cérémonies publiques (3), mais le véritable chef du corps municipal était le bourgmestre (4). Il dirigeait les débats, recueillait les voix et, d'après les délibérations, prononçaft au nom de la I^oy (5). A lui revenait le soin de défendre les bourgeois et les bourgeoises etd'une façon générale tous les habitants, de veiller au bien des mineurs et des orphelins, de faire observer les privilèges, coutumes et statuts de la ville, enfin de protéger les droits de la communauté, même contre les officiers du roi (6).

(1) Le procureur général de Tournay écrit, le 28 juin 1689, aux avoué et échevins de Bailleul : Je nestime point que le bailly de BailleuL doit être gradué ^ puisqu'airtftl que le porte cotre lettre, il neat point juge. Arch. Bailleul, reg. 2, f. 110.

(2) V. Ordonnance de l'intendant du 17 avril 1704, Arch. Ba'dleul, loc. cit. y et ordonnance de l'intendant Méliand (21 juin 1718), à propos d'un différend survenu entre le Magistrat de Bourbourg et le Grand Bailli. Arch dép., reg. 3, f. 21. Contestation entre le Magistrat de Dunk. et le s' de Norbec, grand bailli de cette ville, à propos du droit de faire et d'abroger des ordonnances de police, 1780-1788. Arch. Dunk., T div. 429-99. 60 pièces.

(3) Les conflits entre les grands baillis et les bourgmestres à propos de préséance étaient fréquents. Lors de la réception faite à la femme de l'intendant Moreau de Beaumont. à Bergues, le 28 uov. 1754, le grand bailli et le bourgmestre prétendirent tous les deux ouvrir le bal. Femme d'esprit, l'intendante résolut la difficulté en donnant une tnain à chacun d'eux. V. de Baecker, Recherches historiques sur la cille de Bergues y p. 126.

(4) A Bailleul, c'était l'avoué (coogt); à Gravelines, le mayeur; à Fumes, il y avait deux bourgmestres, celui de la Commune qui s'occupait des affaires criminelles et de police, et le bourgmestre de la Loy, qui présidait en matière civile.

(5) Mém. présenté au Cont. Général, par le Magistrat de Dunk. Arch, Dunk. y 3" div. 47, pièce 41.

(6) V. Coutumes de Bailleul, Rub. I, art. XI, et Mém. du Magistrat, Arch. Dunk., 2' div., Zb" reg., f. 102.

Les éclievins, sous la présidence du bourgmestre, avaient voix délibérative dans toutes les questions de justice et d'administration. CJomme ils n'étaient pas nécessairement licenciés en droit, chaque corps de Magistrat avait des conseillers-pensionnaires. Leur nombre variait en raison de la population, du commerce, de l'industrie, en un mot de l'importance des localités. Les conseillers-pensionnaires recrutés le plus souvent parmi les avocats du pays, qui connaissaient à fond le droit et les coutumes, étaient l'àme du Magistrat. Ils rédigeaient les procès-verbaux des séances, les mémoires, les lettres, etc ; ils étaient rapporteurs des procès, expliquaient la loi et les points en litige et donnaient leurs avis.

A* la vérité, ils n'avaient que voix consultative (1) ; mais, comme ils étaient par la nature de leurs fonctions plus au courant des affaires judiciaires et administratives que les éclievins, ceux-ci adoptaient ordinairement leurs opinions.

Avec les officiers, qui représentaient le seigneur, avec les greffiers et les receveurs, les conseillers-pensionnaires formaient dans les corps municipaux un petit état-major de fonctionnaires permanents, qui maintenaient l'esprit de suite dans Tadministration et dans la justice. Les charges de Grand Bailli, de Crickhouder, etc., étaient en effet perpétaelles et héréditaires, du moins dans les domaines du roi, en vertu de leur aliénation (2). Les con-

(1) C'est pour cela qu'on les appelait « conseillers»; le nom de « pensionnaires » leur venait de la pension qui leur était payéeen rétribution de leurs services.

(2) A Dunkerque, la charge de grand bailli fut achetée au domaine par P. Faulconnier' (1692), et resta dans sa famille jusqu'en 1788 Quand cette charge, dont la finance était au plus de HO.(JOO 1.» fui réunie au corps de ville, la ville paya au titulaire la jolie somme de 153.116' 17* 6*. Extrait des comptes des anciennes administrations de la Flandre Maritime^ p. 157; et J.-J. Carlier,

seillers-pensionnaires étaient choisis par le Magistrat, avec Tagréinent de Tiiitendant, et exerçaient leur»s fonctions leur vie durant (1).

Les éclievins au contraire étaient renouvelables tous les ans (2). Les qualités requises pour faire partie de Téchevinage, les conditions ou incompatibilités n'étaient pas les mêmes dans toutes les villes. Elles variaient d*après les coutumes particulières et les privilèges de chacune d'elles. Une condition généralement exigée était la qualité de bourgeois de la ville et d'habitant de la paroisse. Un arrêt du Parlement de Flandres du 8 juillet 1783 (3) cassa la nomination faite par le seigneur de Steenwerck de la personne du sieur Thierry d'Ingheland, avocat, comme premier échevin de la seigneurie, parce qu'il demeurait à Bàilleul.

D'autres coutumes restreignaient encore le choix : ainsi deux proches parents, père et fils, beau-père et beau-fils, deux frères, etc., ne pouvaient pas faire partie du même

La famiUe Faulconnier, Annale^ du Comité Flamand, IX (1867), p. 94.

(1) A la suite du décès d'un conseiller-pensionnaire, le Magistrat de la ville de Bàilleul informa rintendant de iiarentin qu'il choisirait pour remplir ces fonctions la personne la plus capable, sans avoir égard aux offres qu'on pourrait lui faire; l'intendant répondit (28 juin 1700) que le Magistrat devait lui présenter « trois bons sujets capables » et lui indiquer celui qui convenait le mieux. Sans tenir compte de cette lettre, le Magistrat de Bàilleul nomma M*" Jacques Sennesael, avocat (5 juillet 1700). L'intendant voulut bien ratifier ce choix, mais il prévint qu'à l'avenir il choisirait lui-même, sur une liste de trois candidats présentés par le Magistrat. I. de Çoussemaker, Documents relatifs à la réunion des ojfîceg..., p. 82-90.

(2) Sur l'échevinage annuel, v. Giry, Histoire de la nitle de Saint'Omer, 1877. in-8, p. 1G8.

(3) Guyot, VI, p. 606. Cet arrêt se basait sur l'art. 3 du placard du 30 juillet 1672, v. pièce justif. H — l.e 31 décembre 1703, les gens de loy de la prévôté de saint Donat, à Bergues, ont résolu de ne prendre comme échevins que des bourgeois de la Prèoôto.. Arc h. Bergues, BB. 61.

collège (1). D'ordinaire les riches bourgeois seuls étaient nommes. A Dunkerque, les échevins étaient pris parmi les habitants notables (2). A Bergues, le corps municipal étaittoujours compoi^éde « nobles, gradués et de personnes qui vivaient de leurs rentes » (3). A Bailleul, les artisans ne pouvaient entrei' dans le Magistrat que s'ils avaient cessé de se livrer à tout travail depuis un certain temps. Voici ce qui se passa à propos de Tachât de Toffice d'écoutête : en 1771, un vitrier de Bailleul, Charles- Joseph Pourrie, qui avait fait l'acquisition de cette charge, prétendit se faire installer au Magistrat. Celui-ci refusa, 4c à cause de Tinconipatibilité qu'il y a entre son métier et les fonctions et prérogatives de l'office d'écoutête >, et demanda au roi la permission de rembourser le vitrier de son achat et de réunir l'office à son corps ; ce qui fut accordé et accompli (4).

Le droit de conférer les places d'échcvins appartenait à l'autorité souveraine : aux seigneurs dans les rares villes inféodées ; au roi, en qualité de comte de Flandres, dans la plupaVt.

C'était le représentant direct du roi dans la province, rinteiidant, qui était chargé, en vertu d'une commission pai-ticulière, de renouveler le Magistrat tous les ans ou plus ou moins souvent, suivant qu'il plaisait au gouvernement (5). Il en était ainsi à Dunkcrque, a Bergues, à

(1) Art. 7 du placard du 30 juillet 1672, Placcact-Doeck, III, p. 353. Voir pièce justificative H.

(2) Arrh. Dunk. 3* div. -15.

(3) Mém. du Magistrat de la ville et chàtellenie de Bergues au Cont. général contre les édits de 1764.

(4) Arck. Bailleulj A* reg. aux délib., f. 302; cf. I. de Coussemaker, Doc. relatifs à la cille de Bailleul, H, p. 543 et suiv.

(5) Commission donnée à rint Robert pour renouveler le Magistrat de Bergues; ici. à l'intendant le Boistel, Arch. lierfjueis, A. A., reg. 19, f. 126 et 128; commission donnée à Tint, de Madrys pour le renouvellement de la Lov, 27 mai 1688, Arch. Haseb , D. B. 1 ; commission donnée à rintend. de la Grandville (1736), Arch. GraoelineSj B. B. 6.

Cassel/à Bailleul, etc. Ailleurs, par exemple, dans la prévôté de Saint-Donat, sise à Bergues, « les gens de loy » étaient renouvelés chaque année par des commissaires désignés par révéque de Bruges, seigneur héréditaire de cette prévôté (I). Jusqu'en 1784, le Magistrat de Merville fut renouvelé par le chapitre de Saint-Amé, mais par arrêt du Conseil du 25 mai de cette année, le roi, devenu seigneur de Merville, ordonna que les places de majeur, échevins et autres officiers municipaux de cette ville seraient conférées à Tavenir par l'intendant (2).

Quand, par suite d'un décès ou pour toute autre cause, une vacance se produisait dans le conseil échevinal, la coutume voulait que le Magistrat nommât le remplaçant. Louvois ordonna à Tintendant de le choisir lui-même dans une liste de trois candidats présentés par le Magistrat (3).

Pour faire ces nominations partielles ou le renouvellement complet, rintendant présentait d'ordinaiie un état des personnes qu'il jugeait dignes d'être nommées au grand bailli, aux pensionnaires et au curé; après avoir reçu leur approbation, il installait les nouveaux fonctionnaires (4).

(1) Commission donnée en 1730, Arck. Bergues, B. 13. 62. Les seigneurs de Pitgam, de Zuydcoote, d'Hoiitkerque(châtc]lenie de Bergues), choisissaient de môme ie bailli, les échevins et gens de loy. C/. Ohseroations sur les lUcerses dispositions des coutumes de la Flandre Maritime, 1789.

(2) Guyot, VI, p. 6U4.

(3) Louvois à de Madrys, 7 janvier 1683. Arch, dép., reg. 36, f. 31 ; Délibération du Magistrat et des Notables de Bourbourg, 8 avril 1775, Arch. Bourb, B. B. 1; choix d'un échevin sur une liste de trois candidats, 11 oct. 1728, Arch. Hazeb. B. B. 3.

(4) L'historien de Dunkerquc, le Grand Bailli Pierre Faulconnier nous montre comment on procédait à cette formalité. « Depuis l'année 1662, S. M. Très Chrétienne a donné cette commission (le renouvellement du Magistrat) à l'intendant de ce département qui l'exécute ainsi : la veille que le commissaire

On le voit, Tintendant était tout puissant dans le choix des échevins et il ne se faisait pas faute de peupler les corps municipaux des gens les plus souples et les plus dévoués à sa personne (1). Malgré les prohibitions pour cause de parenté, malgré les renouvellements fréquents, l'échevinage devint la propriété exclusive de quelques riches familles bourgeoises. On ne tenait aucun compte de la parenté et les renouvellements ne se faisaient souvent que pour la forme. En outre tous les prétextes étaient bons pour proroger pendant plusieurs années, le Magistrat en fonction (2).

Il faut avouer d'ailleurs que les sujets n'étaient guère nombreux dans les campagnes, ni même dans les

veut renouveler le Magistrat, il dit au grand bailli de le faire assembler le lendemain... » En séance, l'intendant fait lire sa commission pour l'enregistrer. Puis, « le grand bailli, les pensionnaires et le greffier étant restez seuls, le commissaire leur montre un mémoire, où sont les noms de ceux qui doivent composer le nouveau Magistrat; il leur demande s'ils trouvent quelque chose à dire contre la réputation, la vie et les mœurs des personnes qui

y sont nommées Sur ces choses, ciiacun dit son sentiment et on

le remercie du bon choix qu'il a fait, ou on lui représente les raisons qu'on a de ne pas les approuver. » Alors, on demande au curé tt si, parmi ceux qui doivent entrer dans le nouveau Magistrat, il y en a de suspects d'hérésie. » Après cela, on sonne les cloches et quand « le peuple est assemblé à l'entour de l'hûtel-deville, le greffier, accompagné du grand bailli, lui annonce le nouveau Alagistrat. » Enfin, l'intendant installe les nouveaux olficiers et leur recommande la fidélité au roi et la prompte expédition des affaires de la commune. Faulconnier, 1, p. 19 à 21.

(1) Voir infra les doléances des Cahiers.

(2) Dans toute la Flandre, continuation des Magistrats à l'occasion de l'avènement du duc de Bouffiers au gouvernement général de la province; Lettre de Louis XIV, 29 oct. 1694, Arcli. Berlues B. B. 14. — Le 8 nov. 1751, le Magistrat de Baillcul continué à l'occasion de la naissance du duc de Bourgogne; 1. de Coussemaker, Magistrat de Ballleul, p. 84. — Le Magistrat de Bourbourg est prorogé le 3 nov. 1773 à l'occasion du mariage du comte d'Artois ; le 9 août 1782, en considération de la naissance du Dauphin; en 1783, en considération de la paix, etc. etc.; Arcli. Bourbourg^ A. A., 10.

villes (1), et c'est ce qui explique en partie pourquoi, en parcourant les listes échevinales, on voit les mômes noms revenir sans cesse(2). Quoi qu'il en soit Téchevinage était la propriété exclusive d'une caste étroite, qui absorbait à son profit les avantages multiples que lui procuraient les attributions à la fois judiciaires et administratives des Magistrats (3).

L'autorité des échevins, considérés comme juges, n'était pas la même partout. Dans beaucoup de villages, ils ne pouvaient connaître d'aucune affaire criminelle et leur juridiction était bornée souvent en matière civile. Mais dans les villes, à Bergues, à Bailleul, à Dunkerque, à Gravelines, etc., et dans beaucoup de villages, les échevins exerçaient la justice à tous les degrés. Sièges municipaux plutôt que royaux (4), les Magistrats étaient considérés cependant comme les tribunaux ordinaires de leurs ressorts respectifs. Juge « naturel et primitif de tous lès citoyens » (5), seul le Magistrat du lieu était compé-

(1) L'intendant Leblanc au Cont. général, 7 janvier 1711 : // n'estpas aisé dans cette châtellenie (Furnes>) de troucer des sujets conoenables. Boislisie, III, pièce 930.

(2) La famille Van de Walle eut presque constamment, de 1712 à 1789, un représentant à la cour de Cassel ; E. Coriyl , Un disciplo de Rollin .... Annales du Comité Flamand, XXII (189:>), p. 237. — Philippe-François Aernout fut avoué de la ville de Bailleul de 1674 à 1677. puis de 1687 à 1689 et de 1699 à 1702; 1. de Coussemaker, Magistrat de Bailleul, p. 112. — Auguste Bieswal fut avoué de 1775 î\ 1790 — La famille de Coussemaker avait toujours plusieurs représentants dans le Magistrat de Bailleul ; v. 1. de Coussemaker, Magistrat de Bailleul^ passim et Généalogie de la famille de Coussemaker et de ses alliances. — Le bourgmestre des ville et châtellenie de Bergues était pris le plus souvent dans les familles del Villard, Zylof, Hardevust...; A. Bonvarlet, Tableau chronolop:ique ei héraldique des bourgmestres de la ville et châtellenie de Bergues Saint-Winoc, Bulletin du Comité Flamand. 1, p. 138-142.

(3) C/. in/ra p. 260.

(4) Mém. de Hue de Caligny, Bull. C. H. du Nord, XI, p. 308.

(5) Privilèges que la ville de Dunk. tient de sa coutume, Mém, Soc, Dunk., XVII, p. 66.

tent, eu première instance, dans une affaire où un habitant de son ressort était engagé (1). Le roi lui-mènio ne pouvait pas soustraire lin justiciable a la juridiction compétente : en droit les évocations et committimus n'avaient pas lieu en Flandres (2).

Le Magistrat, qui était en possession de la justice haute, moyenne et basse, connaissait de toutes matières tant civiles que criminelles. Seules les affaires de fiefs et les cas royaux n'étaient pas de sa compétence (3) : Les premières n'appartenaient en première instance qu'aux officiers des seigneurs dont les biens relevaient. Les cas royaux, qui comprenaient le crime de lèse-majesté, le sacrilège avec eflfraction, la rébellion aux mandements du roi et de ses officiers etc. (4), étaient réservés aux juges royaux pi'oprement dits. Encore y avait-il des exceptions. Le Magistrat de Uunkerque, par exemple, jugea les cas royaux en premier et dernier ressort jusqu'à la publication de l'ordonnance criminelle de 1670, et, à partir de ce moment, il en eut encore la connaissance en première instance, avec appel au Conseil Provincial

(1) Acte du Magistrat de DunU. (19 fév. 1668) qui défend aux habitants de Dunk. d'intenter aucun procès ailleurs qu'en cette ville, Arch. Dunk., 2' div. 33, pièce l. Déclaration du 26 mai 1686 portant que les juges subalternes du ressort du Parlement de Tournay, soit royaux ou des seigneurs, connaîtront des^ procès dont ils ont droit de connaître en première instance. Édits du Pari, de Flandres, I, p. 686. — Arrêt du Conseil d'Etat du roi du 30 mars 1726, iUid, V. p. 372.

(2) Arrêt du Conseil du 31 mars 1664 pour empêcher les évocations et committimus à Dunkerque, Gravelines et Bourbourg, M 89. Faulconnier, III, p. 90. Voir d'autres arrêts touchant des conflits de juridiction à ce propos, ihuL, p. 104, 108, 122, et aux Arch, Dunk., 2' div. 15, pièces 34, 35, 39, 49, 59. 80.

(3) Guyot, Rep. dejurisp., VI, p. 610.

(4) Outre ceux que nous avons cités, l'ordonnance criminelle de 1670 porte comme cas royaux : la police pour port d'armes» les assemblées illicites, la fabrication, l'altération ou l'exposition de fausse monnaie, les malversations des officiers royaux, le crime d'hérésie, etc., etc. Êdits du Part, de Flandres, I, p. 229.

(l'Artois. Lors de la réforme judiciaire de 1771, il faillit perdre ce privilège, des lettres patentes du 22 février 1771 ayant attribué la connaissance de ces cas réservés au Bailliage de Saint-Oraer en première instance, avec appel à la Gouvernance d'Arras ; mais le Magistrat de Dunkerque fit valoir avec succès qu'il avait toujours été juge en cette matière (1).

L'ordonnance de 1670 enleva de même aux Magistrats municipaux la connaissance en dernier ressort de toutes les affaires concernant la haute justice, c'est-à-dire les homicides volontaires ou accidentels, commis loin des grands chemins, les suicides, la suppression et le recèlement d'enûmts, les incendies, les vols pratiqués dans les maisons et dans les jardins sans effraction par des individus autres que les vagabonds et repris de justice (ceux-ci étaient justiciables du prévôt des Maréchaux de Finance), la visite des cadavres, etc. Les Magistrats n'eurent plus la connaissance de ces matières qu'en première instance (2).

Juges liaut-justiciei*s, les Magistrats pouvaient, suivant la gravité des accusations, faire appliquer la question. Les châtiments qu'ils avaient di'oit d'infliger étaient la mort par le supplice de la corde, de la roue et du feu, les galères, le bannissement à perpétuité ou à temps, le carcan, l'amende...

A l'époque de la domination espagnole, les sentences pour crimes étaient aussitôt exécutoires (*3), mais à partir

(!) Cf. à ce sujet, le Mèin. du 15 mars 1771 et 28 autres pièces, Arvh. Dunfi., 3' div., 47, 58.

(2) Procès-verbaux de visite des cadavres de personnes mortes

far accident, faits par le vicomte et les médecins délégués, 726-1792. Arcii. fteryue.i^ b\ F. liasse 38; voir aussi aux Arch. Bourbourg, F. F. liasse 70 et suiv.

(3) I/art. X, rub. I, des Coutumes de la ville et châtollenie de Bailieul est ainsi conçu : « Les sentences pour crimes qui p(>rt«*nt punition corporrlle de mort ou non de mort ou d'aniendc honorable ou de banissement, quoy qu'elles ne soi*jut point lêparables, ne sont point suspendues par l'appel ; mais nonou6tan.t 1 ajipel, on procède à l'exécution de la sentence. »

du moment où Ton appliqua Tordonnance criminelle, aucune condamnation à des peines afflictives ne put être mise à exécution avant d'avoir été confirmée par le Parlement (1).

D'une façon générale, les échevins étaient très sévères et appliquaient souvent la peine de mort, que les juges d'appel commuaient fréquemment en celle des galères (2). Il fallait en effet pourvoir de forçats le service de la marine royale.

Dunkei*que avait un « exécuteur de la haute justice », dont l'emploi n'était pas une sinécure : il brûlait, il pendait, il fustigeait des faux-monnayeurs, dès sacrilèges, des soldats déserteurs (3), etc.

En 1686, le Magistrat deBergues condamnai avoir la langue percée d'un fer rouge et à servir comme forçat durant trois ans sur les galères du roi, un soldat « convaincu d'avoir donné des coups d'épée à une image de la Vierge et d'avoir blasphémé le saint nom de Dieu » (4). Un voleur fut condamné, en 1748, par le même Magistrat à être battu de verges, flétri d'un fer chaud, marqué de la lettre V, et banni à perpétuité des ville et châtellenie (5).

(1) Pontchartrain au Magistrat de la ville et châtellenie de Fumes, 28 sept. 1710. Depping, II. p. 488.

(2) Résolution de l'assemblée provinciale (6 août 1754), d'écrire au procureur général du Parlement de Flandres pour lui représenter les inconvénients qui résultent des commutations fréquentes des peines de mort en celles des galères, en faveur des criminels convaincus d'avoir volé des chevaux ou des vaches dans les pâtures de la Flandre Maritime, A/c/i. dép.y reg. 2, p. 25.

(3) Quittance de Michel Fournier, exécuteur de la haute justice à Dunkerque, qui a reçu 7' 10« pour avoir pendu « un soldaet » trompette déserteur, 31 mai 1690, Bulletin du Comité Flamand, 111, p. 127. — Pour des condamnations au criminel, cf. aux Arch, Dunk.f 3* div.,47. pièce 58, et 4' div. 57, pièces 2 et 3.

(4) Arch. Bergues, FF. 27.

(5) lUd.. FF. 23.

Le 31 octobre 1701, le Magistrat de Bailleul fit mettre k la question une pauvre femme, qui ne savait pas lire» et qu'on accusait d*avoir porté trois billets de « boutefeu », c'est-à-dire menaçant d'incendie (1). I^s procès pour sortilèges, sorcellei*ies, superstitions, etc., portés devant les échovinages, sont extrêmement nombreux (2).

Ces exemples suffisent (3) pour montrer jusqu'où s'étendaient les droits des échevins en matière de haute justice. La justice moyenne et la basse justice consistaient, celleci dans la faculté de recevoir les deshéritances et adhéritances, celle-là dans le droit de connaître des actions réelles et possessoires, de nommer des tuteurs aux orphelins, de faire des appositions de scellés, de réprimer les contraventions rurales et de police, etc.. etc. Le Magistrat de Dunkerque faisait exécuter par provision, nonobstant appel, « les sentences rendues es causes et actions personnelles et répai^ables en définitif » (4).

Dans le répertoire des causes civiles portées à l'échevinage de Bergues, on trouve notamment la demande d'un chirurgien en paiement d'un médicament (5), les poursuites exercées par le bailli contre un certain Malhias Top, qui s'était remarié sans avoir garanti les deniers de ses enfants du premier lit (6).

En qualité de chefs tuteurs des mineurs et des orphe-

(1) Invent. ms. des Arch. Bailleul, IV" part., ch. II, n' 17.

(2) Voir aux Aich, Bourbourg, FK. liasse fA) ; au.\ Arch. de Bergues, FF. 24.

(3j Voir aussi le registre aux causes criminelles mues et jugées devant le Magistrat de la prévôté de Saint-Douat (178G-17b9). Arch. Bergue9,¥F. 231.

(4) Arrêt du Conseil provincial d'Artois autorisant l'exécution par provision de ces sentences, :.'0 fév. 1CG5. Arch. Dunf,-. 2' div. 15, pièce 33.

(5) Arch, Bergues, FF. 51.

l6) Ibid,, FF. 40. Voir aussi de 49 à 55.

lins, les Magistrats vérifiaient les comptes de tutelle ; le nombre considérable de portefeuilles, cartons, registres que remplissent ces comptes indique Timportance que leséchevins attachaient a leur ministère (1).

Outre la haute, la moyenne et la basse justice, les Magistrats de la Flandre Maritime possédaient encore la juridiction commerciale : ils connaissaient en première instance de toutes les matières consulaires. Le Magistrat de Dunkerque surtout avait grand intérêt à conserver cette juridiction: chaque fois qu'un bourgeois était assigné devant un autre siège, les échevins obtenaient, après avoir fait valoir les privilèges de la ville, le renvoi du procès par devant eux (2). Quand, en février 1700, une ordonnance porta création d'une juridiction consulaire, composée de trois notables marchands et d'un greffier (3), le Magistrat de Dunkerque s'éleva contre rétablissement de ce siège, qui ne fut installé qu'en 1776, à la demande de la Chambre de Commerce (4).

Enfin, et pour terminer l'étude do la compétence des échevins comme, juges, il faut ajouter ((ue, de leur droit de juridiction, découlait pour eux la faculté de rédiger les actes et les contrats (5). Même après la créa-

(1) Comptes de tutelle rendus devant les Magistrats : Arch. Beigues, KF. 159 à 103; Arch. Dunk. l div . 99, 150 cartons et portefeuilles (1642 i\ 1790).

(2) Trois bourgeois de Dunkerque, ayant été jugés par les jugesconsuls de la ville de Paris, le Magistrat obtient l'arrêt du ('onseil du 20 mars 1608, qui fait surseoir à la sentence, rnss. FautconnUn\ 111, p. 100. Arrêt du Conseil privé du roy (27nov. 1669) qui fait défense de poursuivre les bourgeois ailleurs que par devant le Magistrat de Dunkerque, ibidem, p. 103.

(3) Arc/i. DttAi/:., 1" Div., 4, pièce 34.

(4) Voir de Bertrand, Le Port et le Commerce de Dunkerque, p. 409 et suiv., et ArcU. Dép., reg. 10, f . 104.

(5) Sur les origines de la juridiction gracieuse des échevins^ voir Giry, p. 183.