RESSORT JUDICIAIRE DES CHEFS-COLLÈGES

tion des notaires royaux (1675) (1), les Magistrats des villes closes conservèrent dans leurs attributions ce qu'on appelait la juridiction gracieuse. Elle était interdite aux échevins des villages, mais cette défense souffrit des infractions fréquentes (2). En fait les uns comme les autres continuèrent la plupart du temps à recevoir les testaments, lesi'avestissementspai* lettres ou dons mutuels entre époux, les procurations ad lites^ les ventes, quittances, hypothèques, constitutions de rentes, etc. (3).

Tel est l'ensemble des pouvoirs judiciaires qui appartenaient à la plupai-t des collèges échevinaux de la Flandre Maritime. Mais tous les Magistrats, qui possédaient la juridiction à tous les degrés, étaient loin d'avoir un ressort de même importance. Nous avons déjà indiqué(4) à la suite de quelles transformations, les Magistrats Chefs-collèges étaient arrivés à étendre leur juridiction sur tous les lieux qui ne relevaient d'aucun seigneur et sur certains autres dont les seigneurs n avaient que la juridiction foncière. Ils étaient donc de beaucoup les plus importants. A côté d'eux il existait cependant dans les

(1) Édit d'avril 1675, Kdlts du Pari, de Flandres,!, p. 155.— Voir in/ra p. 200.

(2) La défense, que l'édit de 1675 fait implicitement aux échevins des villages et des villes non closes de recevoir les contrat», fut si souvent enfreinte que le Parlement de Flandres dut renouveler de nombreux arrêts dans ce sens : arrêt du 11 décembre 16Ô7, qui déclare la vente des bois du seigneur d'Esquolbecq, passée par les bailli, amman et échevins, nulle et de nul effet ; autre du 11 décembre 1698 qui déclare nul un contrat de vente passe par les échevins du même endroit, etc. Guyot, Hep. de Jurisp.y VI, p. 613.

(3) Voir aux Arch. Dunl,-. : 4" Div., 48, 219 registres renfermant des actes de ventes, hypothèques, etc. ; ibidem^ 55, rentes viagères et autres ; Aux xXrcU. iSeff/ues. dt's ri»gistres aux actes de vente, d'adjudications, etc., de 1G:.'2 à 1790, Vb\ bt> à 82 ; des registres aux ventes, procurations, quittances, adliéritements et deshéritements et autres actes particuliers (ir»5'2-l682), FF. 79.

(4) Voir Supra p. 65.

châtellenies des tribunaux de villes moindres ot des justices seigneuriales, absolument indépendantes.

Dans la cliàtellenie de Bergues (1), le Magistrat exerçait la justice à tous les degrés dans la ville et dans vingt-quatre villages du plat-pays dont les principaux étaient: Bierne, Killem, Quaëdypre, Rexpoëde, Socx, \Varhem,Wormhoudt,etc. Mais six seigneuries, vassales de la chàtellenie, avaient leurs tribunaux particulier?. C'étaient : la ville et seigneurie d'Hondschoote (2), les villages et seigneuries de Pitgam, d'Esquelbecq, de Ledringhem (3), le village et comté d'Houtkerque (4), enfin la prévôté de Saint-Donat (5) qui comprenait, outre diverses branches et enclaves, les villages de Looberglie et de Bissezeele. Dans ces « Vtassaleries » les jugements étaient rendus par les « gens de loy » des seigneurs, et relevaient par appel du Présidial de Bailleul et du Parlement de Flandres.

On c(miptait de plus, dans cette chàtellenie, un grand nombre de petites seigneuries qui n'avaient que la juridiction foncière, pour laquelle l'appel allait au Parlement

(1) Pour tout ce qui suit, voir le « Mémoire du Magistrat de la ville et chàtellenie de Bergues au Contrôl. Général pour demander que la FI. M. soit exceptée de l'exécution de l'édit d*août 1764 ». Et Esmangart, Êtut par ordre alphabétique...

(2) La seigneurie d'Hondschoote était tenue du Perron de Bergues. La Loy se composait d'un bailli et de neuf échevins ou gens (le loy. Voir : Obsernations sur to dinerses dUpositlons des coutumes de la Flandre Maritime, 1789.

(3) lia baronnie d'Esquelbecq et la seigneurie de Ledringhem ne formaient qu'un fief, mais elles avaient chacune un siège échevinal. Les échevins de Ledringhem ne connaissaient que des causes civiles; ils pouvaient instruire les procès criminels, mais les sentences devaient être rendues par les échevins d'Esquelbecq, ihid.

(4) Tenue du chapitre de Saint Pierre de Cassel ; un bailli et dix échevins ou gens de loy, ibid.

(5) Appartenait à l'évéque de Bruges; un bailli ou burgrave et douze échevins, ibid.