ATTRIBUTIONS FINANCIEUES DES CHEFS-COLLEGES

Conseil, et, de rassemblée provinciale, la contribution de la chàtellenie dans les dépenses de la province ; de sa propre autorité, il évalue la somme nécessaire pour subvenir aux frais généraux de son administration. L'ensemble de ces contributions, ou chacune {fclles, est réparti entre les l'égies secondaires, qui, à leur tour, 4iprès avoir ajouté leurs frais particuliers, envoient aux régies subalternes leur quote-part et ainsi de suite jusqu'à ce que les différents degrés de régie soient épuisés. Certaines terres subissaient ainsi cinq répartitions successives, dont chacune était une subdivision de la précédente (1).

Dans ces opérations, la quote-part des paroisses

(1) Dans le territoire de Dunkerque, ces opérations étaient moins compliquées, car il n'y avait que deux régies secondaires (Vieux-Mardyck jusqu'en 1736, etZuydcoote jusqu'à la KèvoUition) et pas de régies subalternes. Chaque année, le Magistrat de Dunkerque faisait parvenir aux chefs des paroisses (hoofman et asséeurs) qui dépendaient directement de lui et aux deux régies secondaires des « envois ». L'un d'eux indiquait ce que chaque paroisse devait payer dans l'aide ordinaire, d'après les mandements de l'Intendant ; un autre était établi d'après un mémoire ou budget, qui comprenait la capitation, les gages ries maîtres des postes, le subside extraordinaire, les frais d'administration de la province et du territoire, etc. A ces contributions on ajoutait une certaine somme pour les dépenses à - survenir ». Les paroisses n'étaient pas taxées d'après le transport, comme dans les autres ch&tellenies, mais d'après leur contenance, à tant par mesure de terre. (Mémoire du Magistrat de Dunk., 2 septembre 1786. Arch. Dunk, 3« Div. 47, p. 66 ; imposition de 3 l. 8 s. sur chaque mesure de terre du territoire, 22 mars 1707. liecueil des Ordonnances p. 100 ; nombreuses pièces justificatives. Arch. dép., registre 33). — Un hameau du territoire ne contribuait en rien aux iuïpositions ; c'était celui des Matelots pécheurs du tort Mnrdycli. Louis XIV, pour peupler la région côtière à TW. de Dunkerque et pour avoir des marins, avait, en 1670, donné à ceux qui s'y établissaient la faculté de défricher et d'exploiter ce qu'ils pouvaient des terres sablonneuses, sans payer aucune redevance. Les quatre premières familles qui profitèrent de ces dispositions étaient de Cucq près Montreui! s/mer. Les privilèges des Matelots-pécheurs, attaqués à différentes reprises, furent reconnus par les arrêts du Conseil du 6 avril 1773 et du 3 septembre 1785. Voir de Bertrand, Histoire de Mardych.

était déterminée sur le pied du transport de Flandres. Dans chaque paroisse, l'assiette et le rôle des impositions étaient établis par des asséeurs(l), d'après des registres ou terriers, qui comprenaient le dénombrement de toutes les terres et d'après les déclarations faites par les occupeurs. Les asséeui's devaient prêter serment de n'exempter aucune personne ni aucune terre sous quelque prétexte que ce fût. Ils étaient tenus d'imposer tous les habitants suivant leur état, leurs biens, leur commerce et exploitation. Pour ne rien laisser à l'estimation arbitraire des asséeurs, on avait établi que ceux qui tenaient un nombre égal de terres étaient d'une même condition, avaient la même industrie et faisaient un profit égal au moyen de leur exploitation (2).

Les rôles étaient publiés et affichés aux portes des églises paroissiales. Chaque contribuable pouvait ainsi comparer la quote à laquelle il était taxé avec celles de ses voisins et voir si les asséeurs avaient compris toutes les terres dans leurs rôles. Malgré les règlements, il arrivait souvent que les asséeurs, choisis d'ordinaire parmi les habitants les plus notables, exemptaient leurs parents, leurs amis et les personnes qui, à leur tour, pouvaient leur rendre ce service. En 1742, les habitants de la paroisse et comté d'Holque demandèrent à l'Intendant d'ordonner une enquête sur la régie de leur paroisse. Devant le s^ de Hau, subdélégué de l'Intendant a Bergues, les demandeurs exposèrent « qu'ils s'attaclieraient seulement à un abus très important auquel il convient de remédier sans perte de temps, savoir que

(1) Règlement fait par le Magistrat de Dunkerque, touchant la levée des deniers du Roy et autres. Arch, Dan/f.,2"div., 31, pièce21.

(2) Mèm. pour les bailli et ècheviiis des Cinq tenances de la Motte-au-Bois contre Tengagiste des terres dérodées de la forêt de Nieppe, Arch. dép., liasse 4.

l'assiette et la levée des impôts 123

les terres, situées dans le canton nommé le Piebroucq, au nombre de 44 mesures, et celles appelées Flottes, situées entre la rivière d'Aa et la digue de Bourbourg, toutes tenues par des fermiers à titre de fermes, et en valeur depuis très longtemps, n'ont jusqu'à présent été imposées ny comprises dans les roUes des tailles, nonobstant que les demandeurs ayent requis depuis plusieurs années les gens de loy de les y comprendre. » L'accusation ayant été reconnue exacte, l'Intendant ordonna aux gens de Loy de la paroisse d'Holque de faire arpenter ces terres et de les comprendre dans le rôle, et enjoignit au s** de Hau de tenir la main à l'exécution du placard du 30 juillet 1672, contenant le règlement général sur l'administration du plat-pays (1).

Après que les rôles avaient été publiés, la régie du dernier degré procédait à l'adjudication de la recette, qui était donnée « à la moins dite, c'est-à-dire à celui qui s'en chargeait à plus bas prix ». Les collecteurs devaient faire leurs recouvrements dans Tan et jour ; s'ils laissaient expirer Tannée, ils n'avaient aucun recours, et, comme ils étaient responsables de l'exacte rentrée des deniers, ils étaient tenus de payer de leur propre bourse pour les occupeurs devenus insolvables. Ils déposaient leui*s recettes entre les mains du receveur de leur administration principale, qui, à son tour, — s'il n'avait pas déjà dû avancer la somme — versait le montant des impôts royaux à la caisse des receveurs généraux et payait directement aux créanciers ce que la chàlellenie leur devait.

Le receveur ne pouvait disposer d'aucun fonds, sans une ordonnance du Magistrat, dépêchée en pleine assem-

(1) Voir la requête des habitants d'Holque, le procès-verbal du s*" de Hau (27 juillet 1742) et l'ordonnance de l'intendant (14 août 1742) aux Arch. dép., liasse 4.

blée, à peine (Yen répondre en son propre et privé nom (1). Tous les mois ses registres de recettes et dépenses devaient être vérifies par le corps municipal « afin de pouvoir prendre les arrangements convenables à une bonne administration (2). » Une fois par an avait lieu une assemblée générale des Magistrats, des Notables et des vassaux pour arrêter les comptes. Souvent Tlntendant assistait à la séance (3). La vérification n'était pas facile : par suite de l'absence d'un budget établi à l'avance et de retards fréquents dans les paiements, faits parles collecteurs, les comptes se soldaient souvent par un excédent de dépenses. Dans ce cas, le receveur "avançait de sa propre bourse les sommes nécessaires qu'il portait alors aux dépenses de l'année suivante. I^ contrôle était rendu plus malaisé encore par la confusion des chapitres, qui permettait de déguiser les dépenses excessives ou irrégulières (4).

Quoi qu'il en soit, l'assiette et la levée étaient faites par des fonctionnaires locaux, sans intervention aucune d'officiers royaux. C'était un privilège que les administrations flamandes tenaient à conserver. Lorsqu'en 1702, à la suite de retards dans le paiement des impôts royaux, le Contrôleur général (5) menaça les Magistrats de leur

(1) RenouveUement du règlement concernant Tadminist. justice, police et finances de la ville de Dunkerque (7 juiUet 1730). Arch. Dunk.y 2" div. 31, pièce 75.

(2) Mém. du Magistrat de Bergues, cité plus haut.

(3) L'intendant profitait d'ordinaire de la séance, où il renouvelait le Magistrat, pour vérifier les comptes de radniinistration. Faulconnier, I. 20; lettre de l'intend. Méliand au Magistrat de Dunkerque (28 mai 1721) pour lui annoncer qu'il a reçu des ordres pour faire le renouvellement et pour arrêter les comptes, Arch. Dunk., 6* Div. 348.

(4) Voir Extrait des comptes des anciennes administrations fie la Flandre Maritime^ patfslm.

(5) Lettre de l'intendant au Magistrat (février 1702), Arch,Dunk., 6* Div. 348.

LE PLACARD DU âO JUILLET 1672 125

enlever le maniement des fonds et de remplacer, dans chaque chàtellenie, lé receveur municipal par un commis des receveurs généraux des finances, l'intendant Barentin déclara que « ce serait un expédient onéreux et dangereux > (1), et préféra rendre les collecteurs effectivement responsables de la rentrée des fonds. Les receveurs généraux ne réussirent pas mieux quand, vers l'année 1730, ils tentèrent de faire donner à leur administration la levée des impôts dans la province (2). Les receveurs municipaux conservèrent jusqu'à la fin de TAncieu Régime les attributions qu'ils avaient sous la domination Espagnole.

Ainsi, il est bien cei*tain que la conquête française n'apporta que des changements peu importants dans l'organisation locale. Le placard du 30 juillet 1672 (3), qui était le dernier règlement fait à ce sujet par l'administration espagnole, continua à être appliqué, non seulement dans les lieux où il avait été promulgué, mais dans toute la Flandre Maritime (4). Les Magistrats Chefs- ^ collèges conservèrent donc jusqu'à la Révolution la supé- ^ riorité judiciaire et administrative qu'ils avaient dans leurs ressorts respectifs.

(1) Barentin au Contrôleur Général (18 mars 1702), Uoislisle II, pièce 379.

(2) Mémoires du Magistrat de Dunkerque servant de réponse aux Receveurs Généraux des finances, 11 s^ptembre 1730, Arcli. Dunk. 3" Div. 47, pièce 21 (bis).

(3) Règlement by sljne Majestcyt ghetnaecld, 30 julij /67l^ Voir des extraits de ce placard, pièce justif. B.

(4) Arrêt du Conseil d'État du roi qui prescrit l'observation et l'exécution des placards des 16 mai et 30 juillet 1672 dans la chàtellenie de Bergues, 22 août 1733, Écllts du Parlement, V, p. 572.