CHAPITRE II

Louis XIV — nous venons de le voir — n'apporta que des changements insignifiants dans l'organisation municipale de la Flandre Maritime. En fut-il de même pour l'administration provinciale? Autrement dit, la Flandre Maritime possédait-elle, au XVIII® siècle, des États et ce corps avait-il les mêmes attributions que détenaient « les Quatre Membres de Flandi*e » sous la domination espagnole ?

Il existait une « asseriiblée générale de MM. les députés des Magistrats des châtellenies et autres lieux de la Flandre Occidentale (1) » qui, vers la fin du premier tiers du XVIII® siècle, échangea ce titre contre celui plus pompeux d' « assemblée générale des députés des Magistrats des Chefs-collèges de la Flandre Maritime, représentant les États de la province (2) ». Quelle était l'organisation et quels étaient les pouvoirs de cette assemblée, que nous appellerons le « Département » (3) du nom qui servait quelquefois à la désigner?

(1) Keg. des délibérations (1706), Arch. clép.^ reg. 1, f. 26 et suiv.; reg. des délibérations (1716-1717), /6âi., reg. 2, passim.

(2) Voir de nombreux procès-verbaux de délibérations aux Arch, Uép.f liasse 5, 6, 7, 8.

(3) Sur la signification de ce mot, voir in/ra p. 141.

Le lieu ordinaire de ses réunions était au clief-licu de la province, à Ypres (l) d'abord, puis, lors du retour de cette ville aux Pays-Bas belges, à Cassel (2). Quelquefois cependant, dans des circonstances exceptionnelles et pour traiter d'affaires spéciales, l'assemblée tenait'ses séances dans d'autres villes, à Dunkerque. ou à Bourbourg par exemple (3).

Le nombre, la date et la durée des sessions étaient variables : le Département s'assemblait toutes les fois que les circonstances l'exigeaient. Jusque vers le milieu du XVIII® siècle, il n'y avait, par an, qu'une session ordinaire ; à partir de cette époque, il y en eut souvent deux (4) : l'une au mois de septembre, pour la liquidation des comptes de la province, l'autre pour les affaires diverses, dans les premiers mois de l'année (5). La durée

(1) Dans THôtel de la Salle et chàtellenie d'Ypres^ e/. Registres des délibérations, Areh. dép,, reg. 1, f. 26 et suiv.

(2) Voir les procès-verbaux des délibérations, aux Arck, dép.^ liasses 5, 6, 7, 8..., 37, 109^ etc., et Moreau de Beaumont, II, p. 194.

(3) A Dunkerque, en 1748, pour prendre les précautions nécessaires à la défense des côtes (Arclx. dép.^ liasse 6); en 1766, pour régler le compte des fourrages (Ibid.^ liasse 37); en 178G, pour procéder à l'adjudication des ponts et aqueducs nécessaires à la chaussée de Gravelines (Ibid. liasse 109); à Bourbourg, assemblée du 5 mars 1788, pour la même affaire {ibid., reg. <M ; ^ Bergues, le 22 avril 1778, compte du Département, ibid,, liasse 41-42.

(4) En 1731, le Département prit la résolution de s'assembler deux fois Tan « pour pourvoir aux accidents et mauvaises affaires qui se présentent » {Arch. dêp., liasse 5). Ces deux sessions annuelles ne furent pas tenues régulièrement, voir note suivante.

(5) Résolution du 28 juillet 1772, ArcU. dép., liasse 7. Voici les dates des sessions dans les dernières années de l'ancien régime : 14 sept. 1773, 13 sept. 1774. 14 sept. 1775, 7 fév. et 10 sept. 1776, 9 sept. 1777, 14 sept. 1778, 17 mai et 11 sept. 1779,18 juillet et 3 octobre 1780, 11 sept. 1781, 10 mai et 11 sept. 1782, 6 octobre 1783,

21 juillet, 19 août et 14 sept. 1784, 15 juin et 12 sept. 1785, 12 sept, et 18 oct. 1786, 5 juin et II sept. 1787, 3 juin, 9 sept, et 30 octob. 178S,

22 juin et 22 sept. 1789. Ce fut la dernière séance. Cf. Procèsverbaux de TAssembléc, Arch. dép., notamment liasse 109.

n'en était jamais longue : il était extrêmement rare que le Département restât assemblé plus de 4 à 5 jours (1).

Toutefois il pouvait y avoir des assemblées extraordinaires dans les cas graves et pressants (2).

Dans l'intervalle des sessions, les affaires courantes étaient expédiées par la Cour de Cassel (3), qui remplissait dans la Flandre Maritime, le rôle de la Députation Pe7'manente des États de la Flandre Belge (4) et de la Commission intermédiaire en Lorraine (5). La Cour de Cassel ne pouvait prendre aucune décision de son propre chef : ses fonctions se bornaient à servir de trait d'union entre les différents Chefs-collèges ou entre les Chefscollèges et le gouvernement. Dans les afl'aires de peu d'importance, mais qui nécessitaient cependant le concours de toutes les régies principales, la Cour de Cassel se chargeait de faire parvenir à chacune un exposé de l'objet ou des objets sur lesquels leur avis était demandé.

(1) Du 27 au 30 juillet 1707, Arc/i.rf^p.,reg.l,f. 82; du 11 au 30 oct. 1715; du 15 au 20 avril 1738; du 1 au 6 juillet 1739; dul au 3 juillet 1740; du 4 au 8 sept. 1747, etc., cf. Procès-verbaux de l'assemblée, Arcli. d(ip,, liasses 5, 6, 7, 8, etc.

(2) Réunion du 18 nov. 1766, au sujet de la demande de M. d'Hérouville de faire entrer les officiers des Moëres au Département; réunion du 10 décembre 1759, convoquée par rintendant Lefebvre de Caumartin, pour communiquer les ordres du roi concernant la régie et admmistration des droits des Quatre Membres, c/. infra p. 186; reunion du 7 sept. 1769 pour un prêt de 150.0001 à la ville de Dunkerque, cf. infra p. 288.

(3) Jusqu'en 1713, ce fut le Magistrat de la Salle et châtellenie d'Ypres (|ui eut ces fonctions. Cf. registre des délibérations, Arch, Dép. registre I, f. SiO, 53, 54, etc.

(4) Sur la Députation permanente de la Flandre Belge, cf Gallet- Miry, Messar/er des sciences Uistoriques de Belgique, 1891, p. 308; voir pour le Bureau Permanent des États du CambrésiSy la thèse de Legrand, sur Sénac de Meilhan^ p. 155.

(5) Sur la Commission Intermédiaire en Lorraine, cf. thèse de rÀhbé Mathieu, V Ancien liégitne dans la prooince de Lorraine^ p. 163.

Les Chefs-collèges répondaient par écrit et la Cour de Cassel dressait le résultat de leurs décisions (1).

Quand il s'agissait d'affaires importantes, la Cour de Cassel convoquait les députés au Département, par lettre circulaire envoyée à tous les Chefs-collèges (2).

Les députés étaient — comme le titre de l'assemblée rindique — choisis par les Magistrats Chefs-collèges et dans leur sein. La composition de l'assemblée provinciale de la Flandre Maritime était sans exemple dans lesauti^es parties de la France. Ni le Clergé, ni la Noblesse n y avaient de représentants (3) et le Tiers-État lui-même ne

(1) La Cour de Cassel informe les Cliefs-collèges par lettre-circulaire(27 avril I778)que le ministre fera cesser l'ahonnement des droits d'ensaisinement, conclu, en 1776, parla Province à 3000 L par an. Elle ajoute : « Nous ne doutons pas que vous pensez comme nous qu'il est intéressant de travailler pour en obtenir un nouveau ; nous attendonê cotre répornse qui nous fasse connaître oos intentions relativement à cet objet... » Le Magistrat de bourbourg répond le 9 mai qu'il est du même avis^ Arch. dép,, liasse 41-42. — Par lettre-circulaire du 2 mai 1778, la Cour de Cassel fait savoir que la Province doit fournir le fourrage à un régiment de Dragons dans les environs.de Diinkerque: « La chose étant très pressée et l'objet n'en méritant pas d'aïUeurs une assemblée du Département, nous avons cru ne pouvoir mieux faire que de prier MM. du Magistrat de Dunkerque, de se charger de cet objet... Nous avons l'honneur de vous en faire part et espérons que vous ne désapprouverez pas ce que nous avons fait. » Approbation du Magistrat de Bourbourg, 9 mai 1778 Arch. Dép., liasse 41-42.

(2) Lettre-circulaire du 7 mai 1779: «... Plusieurs affaires regardant les réparations des églises et presbytères, la neuvième tonne, les droits d'ensaisinement et la diligence, nous paraissent d*une assez grande importance pour concoquer une assemblée du Département; nous vous supplions d'envoyer ici vos députés, dimanche 16 de' ce mois^ pour conférer^ lundi 17, suivant ces objets et prendre le parti le plus avantageux pour les intérêts de la province ». Areh. Dép. liasse 41-42. Convocation des Députés, par lettre-circulaire du 20 Juillet 1754, pour entendrelescomptes du sieur Cortyl. Arch, Dép. liasse 17. Voir aussi Moreau de Beaumont^ 11, p. 194 et les Pièces Justificatives au Mémoire pour les Magistrats des Chefs-collèges de Cassel, Bergues, etc.

(3) 11 pouvait y avoir des nobles à rassemblée, mais seulement comme membres du Magistrat et non comme représentants de leur ordre. Voir la composition du Département à la session du 12 septembre 1785, in/ra p. 130, note 2.

prenait aucune part à la nomination des députés, qui n'étaient, en réalité, que les mandataires des Chefs-collèges. En 1766, le seigneur des Moëres, M'' d'Hérouville, demanda Tautorisation d'envoyer des Députés à 1 assemblée du Département. Une des raisons alléguées pour rejeter sa demande fut que ce droit n'appartenait pas aux seigneurs, mais seulement aux collèges de magistrats et on citait rexemple de Wervicq où, bien que ce fût un seigneur qui renouvelât le Magistrat, les députés étaient nommés par ce corps (1).

Los échevins portaient d'ordinaire leur choix sur leur chef, bourgmestre, mayeur ou avoué, et sur un des conseillers-pensionnaires ou des greffiers. Cela tenait surtout à ce que ces officiers étaient plus au fait des affaires que les autres membres du Magistiat (2).

Jusqu'au commencement du XVIII® siècle, il n'y eut rien de régulier dans le nombre des députés. Tant que l'assemblée tint ses séances à Ypres, chaque Chef-

(1) Délibération du 18 nov. 1766, Arek. dép. liasse 6.

(2) A la session du 12 septembre 1719, l'assemblée était composée comme suit : le bailly, un conseiller-pensionnaire et les deux premiers gentilshommes pour la Gourde Cassel; le bourgmestre et un conseiller-pensionnaire pour Bergucs; l'avoué et le greffier pour Bailleul; le bourgmestre et le greffier pour Bourbourg; le bourgmestre et un conseiller-pensionnaire pour Dunkerque; le mayeur pour Merville, Arch. dép,, reg. 2. A la session du 12 septembre 1785, MM. Pierre Léonard de Croeser, premier noble vassal de la Cour de Cassel, Pierre Lenglê, seigneur de Schoebeque, subdélégué général de la Flandre Maritime, premier conseillerpensionnaire, de Grave, également conseiller-pensionnaire pour Cassel. MM. de Schodt, bourgmestre, ot de Hau de Staplande, conseiller-pensionnaire pour Bergues. MM. Lenglé, seigneur de Westover, premier conseiller-pensionnaire, et Bébaghel, greffier pour Bailleul. MM. de Schodt, bourgmestre et de Paepe, conseillerpensionnaire pour Bourbourg. MM. Thierry, bourgmestre et Van Wormhout, conseiller-pensionnaire pour Dunkerque. MM. Le Dieu, mayeur, et Van Kempen de Creuraert, échevin pour Merville. M. Le Wille pour Wervicq. Procès-verbal de l'assemblée, Arch. dép., liasse 8.

LK DÊPARTEMENl' 131

collège (1) eu envoyait un, deux, trois, quelquefois quatre (2). Cela d'ailleurs avait peu d'importance, puisque chaque Chef-collège n'avait qu'une voix, quel que fût le nombre de ses députés. A partir du transfert à Cassel, bien que Ton continuât à voter par administration et non par tête, leur nombre se fixa à quinze : Cassel, comme chef-lieu, en avait trois; les Chefs-collèges de Dunkerque, Berguos, Bourbourg, Bailleul etMerville, chacun deux; Wervicq-sud et Warnèton-sud, qui comptaient ensemble pour un seul Chef-collège, en déléguaient chacun un (3).

L'Assemblée se tenait sous la présidence du premier député de Cassel, qui était communément le premier noble vassal de la Cour (4). Le premier conseiller-pensionnaire de cette administration était véritablement Tàme du Département. C'est lui qui rédigeait la correspondance, les résolutions, etc. et qui présentait les questions à soumettre à rassemblée. Le président mettait en délibération les propositions qui étaient faites et recueillait les

(1) Les administrations représentées étaient celles de : la Salle et ch&tellenie d'Ypres, les châtellenies de Cassel, Furnes, Mergues, Bailleul, Bourbourg, Warnèton, le territoire de Dunkerque, la ville et juridiction de Poperinghe. la ville de Merville et la ville de Wervicq. Procès-verbal des assemblées des 25 janvier et 20 juillet 1706, 21 janv. et 31 août 1707, etc., Arch. dëp., liasse 109 et reg. 1, f. 50, 54, etc.

(2) Assemblée du £0 août 1705 : Ypres, deux, dép.; Cassel, un ; Furnes, deux; Bergues, deux; Bailleul, un; Bourbourg, un; Warnèton, un; Dunkerque, deux; Poperinghe, un; Merville, un; Wervicq, un. Areh. dép., reg. 1, f. 50. Assemblée du 25 nov. 1705 : Ypres, quatre dèp. ; Cassel, trois ; Furnes, deux ; Bergues, deux ; Bailleul, deux ; Dunkerque, deux ; Poperinghe, deux ; Merville, un; Wervicq, un ; Warnèton, un. Ibic/., f. 54.

(3) Procès-verbaux des séances des 15 oct. 1741, 4 sept. 1747 {Arch. dép.f liasse 5), des 12 sept. 1785 (Ibid., liasse 8) et 22 juin 1789 (Ibid,, liasse 6).

(4) Moreau de Beaumont. II, p. 194, et Procès-verbaux des délibérations, pasêim.

132 RÉGIME PROVINCI AI.

suflFrages. Le résultat, pris à la majorité des voix, engageait non seulement les administrations dont les députés étaient présents, mais encore celles qui, pour une cause ou pour une autre, n'avaient pas usé de leur droit d'envoyer des délégués (1).

lies députés n'avaient par eux-mêmes aucun pouvoir : ils n'agissaient que comme mandataires des Magistrats qu'ils représentaient, et auxquels ils devaient toujours avoir recours. Aussi, pour être en état de prendre des résolutions, fallait-il qu'ils fussent porteurs des instructions de leurs administrations respectives. C'est pour cette raison que les lettres de convocation devaient indiquer les objets des délibérations — on dirait aujourd'hui l'ordre du jour — de l'assemblée (2). Si quelqu'un faisait inopinément une proposition, pour laquelle les députés n'avaient pas de pouvoirs spéciaux, l'assemblée ne pouvait traiter la question sans en référer aux Magistrats, qui envoyaient par lettre leur avis à la Cour de Cassel. Cette administration dressait le résultixt d'après les réponses reçues (3).

Mais cela ne se passait pas ainsi dans la réalité : les lettres de convocation ne portaient que rarement les indications nécessaires et les députés, sans recourir aux instructions de leurs commettants, prenaient néanmoins des résolu-

(1) Mémoire et consultaiion sur l'administration de la Flandre Maritime, p. 16.

(2) Cf. Lettre de convocation du 4 novembre 1765 où Ton voit les principaux motifs de l'assemblée, Pièces Justiftcatioes du Mémoire pour les Magistrats des Chefs-Collèges de Cassel, Bergues, etc., p. 15.

(3) Résolution de l'Assemblée (2 novembre 1701). Pièces Justiflcatioes à la requête pour les ailles de Dunkerque et Bourhourg, p. 48. — C'était le mécanisme des délibérations dans l'Assemblée des Quatre Membres de Flandre, voir Gachard, Documents Inédits, I, p. 85-88.

lions sur la plupart des affaires qui leur étaient soumises (1).

Nous avons déjà vu que chaque Chef-collège s'administrait indépendamment de son voisin, suivant ses lois et ses coutumes particulières. L'assemblée du Département n'avait donc pas à intervenir dans les régies ; son rôle se bornait à servir d'intermédiaire entre le gouvernement et la province, ou entre les administrations principales. C'était au Département que l'Intendant adressait les ordres du roi pour la fourniture des fourrages, pour la réquisition de chariots et de pionniers (2) pour le service militaire, pour la réunion des soldats de milice, pour la construction des canaux et chaussées utiles au royaume, etc. De leur propre autorité, mais avec l'approbation de l'Intendant, les députés décidaient sur toutes les questions qui intéressaient la province en général : travaux publics (3), agriculture, industrie, etc. Ils étaient toujours prêts à défendre les coutumes de la Flandre Maritime contre les décimateurs, contre les privilégiés ou prétendus tels, contre l'intendant, en un mot contre tous ceux qui empiétaient sur les droits de la province.

(1) Voir les attaques dirigées contre les administrations de la Flandre Maritime dans les « Requête au roi et Pièces Joêtificatiees pour les cilles de Dunkerque et de Bourbourg ».

Le renvoi des propositions aux administrations respectives équivalait souvent à une fin de non-recevoir : le 11 sept. 1781, Messieurs de Bourbourg et de Merville demandent que le Département contribue aux frais dos pavés de Bourbourg à Cassel et de MerviUe à la Gorgue. Le Département, dans l'impossibilité de faire cette dépense, prend la résolution de communiquer la demande aux corps respectifs. Arch. dép., liasse 41-42.

(2) Répartition faite, en exécution des ordres de Mgr de Séchelles, de six cents pionniers qui doivent se rendre à Dunkerque, 6 may 1744. Arcli. dép., liasse 17. Voir pièce justif. C.

(3) Session du 18 novembre 1766; le Département a pris communication de tout ce qui a trait à la construction d'un pont sur la Lys (route de Dunkerque à Lille), Arch. dép,, liasse 6.

Le Départemonl correspondait sans intermédiaire avec l'Intendant; mais, dans les affaires importantes, il s'adressait directement aux ministres, ou au Conseil d'État, soit par des requêtes et mémoires, soit par des députations. Vers la fin de l'Ancien Régime, il entretenait un agent ordinaire à Paris, et de plus, il chargeait souvent le conseiller-pensionnaire de la Cour de Cassel de missions extraordinaires à Paris et à Versailles (1).

Mais les attributions les plus importantes du Département étaient financières. A la vérité, Louis XIV, malgré sa promesse de laisser aux Pays-Conquis leurs anciens privilèges, ne reconnut pas ;\ rassemblée provinciale de la \ Flandre Maritime les prérogatives essentielles que possé- ^ daient les États des Quatre Membres de Flandre. Sous prétexte que la Flandre Maritime n'était qu'un « démembrement » de la Flandre Espagnole, il ne considéra pas ses représentants comme constituant des États provinciaux, et, en conséquence, il se dispensa de les convoquer pour leur demander de voter les subsides. Ce fut dorénavant un arrêt du Conseil qui fixa le montant de l'aide ordinaire, Tiniposition des patars, les gages delà Maréchaussée, le subside extraordinaire, et, d'une façon générale, la plupart des impôts royaux. Le Département ne s'occupait même pas de leur répartition, car Tarrêt du Conseil contenait la quote-part de toutes les régies principales (2). Si Ton ne tient pas compte ici de l'empressement (ju'il mettait a réclamer pour la province ■ des (exemptions, ou des diminutions d'impùts, des rachats et abonnements de certains autres, on voit que tout ce qui touchait aux deniers royaux excédait sa compétence.

(1) Voir de nombreuses députations. Arch. dèp.. liasse 50; 1739, dèputation de M. de Haa ; 1747, rapport de M. de Hau, liasse 5; en 17f^, dèputation de Lenglé, liasse 7, etc., voir infra p. 250.

(2) Moreau de Beauraont, II, 195.

Il n'en était pas de même pour ce qui regardait les finances de la province. Contrairement à ce qui se passait dans les autres parties de la France, l'assemblée avait le droit de fixer, de sa propre autorité et sans avoir besoin d'obtenir un arrêt du Conseil, les sommes qu'elle jugeait nécessaires pour les dépenses provinciales. Un placard promulgué par l'Archiduchesse Isabelle ea 1631, qui permettait aux Quatre Membres de Flandre de s'imposer comme ils l'entendaient pour payer les charges du pays, continua h être observé sur ce point (1).

Le Département arrêtait donc, chaque année ou plus souvent, suivant les besoins, une somme approximative pour payer les fourrages que la province devait fournir aux troupes, acquitter les rentes, solder les frais d'administration générale, etc. En même temps, il en faisait la répartition sur les Chefs-collèges (2). Bien que ces opérations dussent se faire en assemblée générale, souvent la Cour de Cassel prenait sur elle de taxer les administrations (3). Pour que chaque Chef-collège fût instruit de l'emploi de ses deniers, le Département résolut, en 1772 (4), de faire une répartition différente pour chaque objet de dépense. D'ordinaire il y en avait deux : une

(1) « t'ei usage,contraire à celui de toute la France, avait engagé M. de Louvois d'ordonner à M. de Madrys, d'empêcher les impositions qui se feraient sans arrêt du Conseil, mais sur les représentations des Magistrats qu'ils étaient fondés en placards et qu'il n'était pas possii)le de se dispenser de faire des levées dans les cas imprévus, le roi trouva bon que les levées et impositions du pays se fissent comme elles s'étaient toujours faites. » Desc. de la Flandre Maritime, 1701.. Arch, Dunlt. 47, pièce 4.

(2) Idée des adrainist. de la Flandre Maritime, p. 1. Voir pièce justif. D.

(3) Les députés ordinaires de lachAtellenie de Bailleul « ne font pas honneur à la dernière répartition » qui a été faite par lettnfs et non dans Vastsemblén du Département, 13 décembre 1782. Résolution de l'adm. de Bailleul, ArcU. dep., liasse 50.

(I) Résolution du 28 juillet 1772, Arcfi, dèp., liasse 7.

pour le paiement des rentes, l'autre pour les € fourrages et autres dépenses » de la province (1).

L'assemblée n'avait pas de trésorier particulier pour centraliser les contributions do tous les Chefs-collèges et pour acquitter l'ensemble des frais provinciaux. A cet effet, elle désignait le receveur de l'administration dans le ressort de laquelle on prévoyait les phis fortes dépenses. Ainsi, le receveur de Dunkerque (2) et celui d'Ypres (3) furent chargés souvent de payer les frais des fourrages. Pourtant, vers le milieu du xviii® siècle, on prit rhabitude de désigner pour ce service le receveur de la Cour de Cassel. Malgré l'opposition des administrations de Dunkerque, Bourbourg et Bailleul, qui ne voulurent jamais reconnaître son existence officielle (4), il devint le véritable trésorier de la province (5) et, jusqu'à un certain

(1) Résolution de faire une répart, de 100.000^ pour le paiement des rentes et une autre de 50.0001 pour les autres objets regardant le Département, 11 sept. 1787, Arch. clép.y liasse 6.

(2) Répartition de 80.000' pour subvenir au paiement des fourrages et autres frais communs, laquelle somme sera payée par les receveurs des châtelicnies, entre les mains de M. Morynck, trésorier de la viUe de Dunkerque. Fait à la Cour de Cassel, le 4 sept. 1743, Arch. dép,^ liasse 17.

(3) Répartition de 26.000' par. dont 19.000 qui doivent être payées au s"" Hendryck, directeur des retranchements au département de Furnes et 7.00» au s"" Code, directeur des mêmes retranchements au département d'Ypres, 8 fêv. 1700, Arch^ dép., liasse 8.

(4) Cf, « Requête au roi pour les villes de Dunkerque et de Bourbourg^ » voir surtout aux pièces justificatives; Répartitions générales pour la chàtellenie de Uailleul; délibérât, xle Messieurs le grand bailli, nobles vassaux de la ville et chàtell. de Bailleul, 17 mars 1766, Arcli. dép., liasse 37.

(5) Cela se vérifie dans toutes les résolutions postérieures à celle du 5 avril 1758 où l'on a commencé, pour la première fois, à donner le titre de « trésorier des deniers communs du Département de la Flandre Maritime ».

Résolution du 7 déc. 1786 : « M. Cort>l continuera à faire la recette des deniers communs du Département aux mêmes conditions et prérogatives (jue Monsieur son père, en séparant les deniers de la caisse du Département avec celle de la chàtellenie..» Arch, dép., liasse 8.

point, son banquier. Il était, en effet, forcé de solder souvent des dépenses pour lesquelles les fonds n'avaient pas été prévus (1). Il en était d'ailleurs de même pour les receveurs de toutes les régies, qui se trouvaient dans la nécessité de faire des avances pour le compte de la province.

A certaines époques, les députés vérifiaient les comptes des receveurs, arrêtaient et liquidaient les dépenses dites communes. Cela n'avait pas lieu à date fixe. On attendait quelquefois trois ou quatre ans (2), puis deux ans (3) : enfin, en 1763, le Département résolut de s'assembler tous les ans pour accomplir ces opérations (4).

Sur l'invitation de la Cour de Cassel (5), les députés apportaient avec eux les comptes des dépenses que les Chefs-collèges jugeaient devoir être supportées par la province : fourrages et fournitures aux troupes, réparations aux chaussées et canaux, etc. (6). Chaque administration essayait naturellement de faire passer pour dépenses communes quelques-uns de ses propres frais. Les autres députés biffaient impitoyablement ces ar-

(1) Répartition du 28 juillet 1772 pour rembourser Tavance faite par M. Cortyl, trésorier des deniers comnjuns, Arc/i. dép.^ reg. 1, f. 129.

(2) M. Morynck, trésorier de Dunkerque, rend compte au Département de la dépense et recette qu'il a faites du 1" juillet 1743 jusque et y compris le mois d'août 1747. Arcli. dép.^ reg. 2, f. 24.

(3) Résolution de l'assemblée du 15 avril 1738. Arch, dép., liasse 5.

(4) Résolution de l'assemblée de déc. 1763. Arcli, dëp., reg. 1, t 101.

(5) Lettre-circulaire de la Cour de Cassel, 27 mai 1763, Arch. dep., liasse 17.

(6) Lettre-circulaire du la Cour de Cassel, 13 sept. 1743, Arch. dép , liasse 17, et Arch. dép., liasses 17 et 50. Voir pièce justif. E.

ticles (.1). De là naissaient quelquefois des conflits, et les parties avaient souvent recours h l'intendant (2) ou au Conseil d'État. Le Magistrat de Du nkerque, ayant demandé en vain le remboursement de 979,451' 15' ll^ somme qu'il prétendait avoir dépensée pour la province, intenta un procès devant le Conseil. L'arrêt du 17 juin 1772 ordonna qu'il y avait lieu de ne tenir comme dépenses communes que 3,928' 2» d'une part pour fournitures de bois, faites aux troupes du roi,etd'autre part 3,934' pour loyers des différents magasins, servant à déposer les fournitures de la province. Le reste de la somme necomprenait que des frais locaux (3).

Après avoir vérifié avec soin et arrêté les articles communs, le Département en faisait le total, qu'il répartissait ensuite sur tous les Chefs-collèges, d'après les proportions du Transport de Flandres. Il établissait une sorte de balance : les administrations principales, qui n'avaient pas atteint dans les dépenses, faites pour la province, la somme à laquelle elles devaient contribuer d'après la répartition, remboursaient la différence à celles qui avaient dépassé leur quote-part.

Prenons comme exemple la liquidation faite le 17 novembre 1731 (4) : le Département arrêta les dépenses communes, déboursées par les Chefs-collèges à 1 13,76043*.

^(\) Voir notamment : « État des frais et dépenses essuiez et suportez par la ville de VVervicq-Sud, tant à cause des différentes livraisons faittes que de plusieurs paiements, en outre et par dessus tes charges communes du département, 1744-1747. » Arch. dép., liasse 20.

(2) Résolution du 23 fév. 1707, à propos des frais communs. Arch, dép., liasse 109.

(3) Cr. infra p. 288.

(4) Arch. dép. y liasse 5; voir aussi la liquidation générale dn 28 août 1743. Arch. dép., liasse 5.

aliir» ( Ha

lue, suivant W. Transfiort, i quoU^-parl duvail être ili;

Dans cette somme :

la châtelleiiic de Cassel avait déboursé

» de Borgues »

> de Bailleul »

» de Bourbourg »

le territoire de Dimkerque »

la ville de Merville »

Wervicq-Sud »

Warnèton >

Par une balance entre ces chiffres, le Département établit que la châtellenie de Bergues, qui avait payé 57,757' 17', alors que sa quote-part ne montait qu'à 32,227' W et que Dunkerque, qui avait payé 3,629' 6* au lieu de 2,684', seraient i*emboursés par les Chefs-collèges do Cassel, Bailleul, Bourbourg, Merville, Werwicq et Warnèton qui leur étaient redevables de la difierence.Le remboursement s'opérait sans que le Département y eut aucune part (1) ; c'était un compte a régler entre les administrations principales : le receveur de la régie débitrice versait directement au receveur de la régie créancière la somme fixée dans l'état de liquidation. Quand il y avait des retards dans les paiements, les intérêts devaient être payés jusqu'à complet remboursement (2).

Dans ces liquidations, comme dans les répartitions des impositions, le Département ne proportionnait pas les charges des Chefs-collèges à leurs revenus annuels, ce

(1) Cependant, quand le Département eut un « trésorier des deniers communs, » ce fut lui, qui paya les sommes ducs aux difTôrents receveurs, suivant la liquidation générale. Cf. État des frais et dépenses essuiez etc.. cité plus haut, p. 138.

(2) Mém. et consultation de l'administration de la Flandre Maritime, p. 67.

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qui aurait pu rendre de grands services à la province. Il avait adopté, une fois pour toutes, un tarif établi sur celui qui servait sous la domination espagnole et qui, convenable peut-être à l'époque où il avait été fait, ne correspondait plus du tout à la distribution de la richesse publique. C'est en se guidant sur la proportionnalité du Transport de Flandres de Tannée 1631, qu'on avait établi à plusieurs reprises, et pour la dernière fois, en 1719, une « Répartition de 100' entre les cliâtellenies et autres lieux de la Flandre Maritime » (1).

La châtellenie de Cassel contribue pour 42' 12' 9"* 1/2

» . Bergues

y> Bailleul

» Bourbourg

Le territoire de Dunkerque

Merville avec 1/4 déduit

Wervicq pris à 1/5

Warnèton »

La quotité attribuée â chaque district dans 100^ formait ce qu'on appelait son transport. Il suffisait démultiplier ce transport autant de fois qu'il était nécessaire pour déterminer sa quote-part dans une somme donnée (2).

L'opération se bornait à une règle de trois : si Merville dans 100^ contribue pour 3* 2* 8^ dans 1000^ il devra payer 31» 6« 8' et dans lO.OOOS 313» 6^ ainsi de suite pour les autres administrations.

On le voit,« l'assemblée de MM. les députés des Magistrats des Chefs-collèges », qui avait la prétention de

(1) Arch. dép., liasse 114.

(2) Comparez avec les centième» en Artois, Mémoire sur TArtois en 1698, Depping, I, p. 563 et les cingtièmes du Hainaut, Caffiaux, Essai sur le régime économique.., du Hainaut, p. 25.

représenter les États de la province, ne possédait pas t la totalité des attributions des Quatre Membres de Flandre. ' Le privilège le plus important qu'avaient ces derniers, et qui consistait dans le droit de voter les subsides rovaux, ne lui avait pas été reconnu et, sur cet objet, elle ne \/ possédait même pas le semblant d'autorité qu'avaient conservé les autres États provinciaux de la France (1). Son rôle consistait surtout dans la répartition des impôts entre les Chefs-collèges, et c'est pour cette raison qu'on donnait quelquefois à « l'assemblée de MM. les députés ^^/ des Magistrats des Ciiefs-collèges de la Flandre Maritime » le nom de «Département )>,qui était celui des assemblées des élits dans les pays d* élection (2).

(1) Voyez par exemple les États du Languedoc (Essai sur l'histoire administrailne dtu Languedoc pendant l'intend. de Baso'dLe, p. Monin) ; les Assemblées générales des Communautés en Vvowence (Étude sur iadminiift deLebreten /*rocenceyp. J Marchand), les États du Cambrésis (Sénac de Meilhan et l'Intendance du Hainaut et du Cambrésis, par L. Legrand).

(2) Le mot « département» s'employait pour « répartition ». On disait par exemple le di'partement de la taille [c/. Moreau de Beaumont, II, p. 14, 53, etc. ..J Par extension, on appliqua ce nom à rassemblée des élus, dans laquelle on répartissait sur les paroisses d'une élection l'impôt de l'élection entière (rf. Moreau de Beaumont, II, p. 338).