BAILLIAGE ET PRESIDIAL DE LA FLANDRE MARITIME

réforme soulevèrent les plaintes du Magistrat de Dunkerque et des officiers du Conseil d'Artois (1). . Eln 1785, Merlin de Douai souhaitait que les villes de Dunkerque, Bourbourg et Gravelines fussent réunies au ressort du Parlement de Douai (2) et c'était encore, en 1789, le vœu présenté dans la plupart des Cahiers de doléances (3).

Pour établir dans la partie de la Flandre Maritime, qui y-. / ^^^, était du ressort du Parlement de Flandres, les trois, degrés de juridiction, qui existaient avant la conquête, Louis XIV créa un Bailliage royal à Ypres par édit de Mars 1G93 (4).Ildevait connaitre(5) on première instance de toutes les causes et différends dont le Conseil de Gand avait connaissance, « excepté des matières domaniales, impôts et autres » qui étaient de la compétence du Bureau des Finances de Lille (6). Il connaissait par appel « de toutes les sentences et jugements rendus, tant par les juges des seigneurs particuliei's que par les Magistrats et Chefs des collèges des villes et chàtellenies de son ressort». L'appel des jugements de ce siège était admis pour n'importe quel cas au Parlement de Flandres. Sous

(1) Vers 1730, le Procureur général du Parlement de Flandres demanda cette réforme, mais les officiers du Conseil d'Artois réclamèrent énergiquement. Voir Lettre du Président du Conseil d'Artois au Magistrat de Ûunkerque, Arch. Dunk., 6* div., 348.

(2) « On ne peut dissimuler qu'il serait à souhaiter que ces villes fussent réunies au ressort du Parlement de Douai: il y a dans la jurisprudence flamande des dispositions si singulières et si éloignées des usages français qu'il est très difficile à un avocat et à un juge d'Arras et de Paris d'y rien entendre, vu surtout la différence de langue. » Rep. de Guyut ù l'art. Douai.

(3) Voir notamment Cahier delà Noblesse de Lille. Anii. Parl.^ III, p. 528.

(4) ÉdU9 du Pari., 11, p. 174.

(5) Déclaration du 9 décembre 1698, ÉdU$ du Pari., H, p. 713.

(6) Établi par édit de septembre 1691.

prétexte que les Flamands portaient souvent « dans trois juridictions des matières qui mériteraient à peine de faire la matière d'un procès », Louis XIV, par édit d'avril 1704 (1), créa un siège grésidial qui fut réuni au Bailliage d'Ypres (2). Après la perte de cette ville, il fut transféré provisoirement à Bailleul, mais il y resta jusqu'à la Révolution (3).

Au civil, le Présidial connaissait en dernier ressort de toutes matières qui n'excédaient pas 250' ou 10' de rente et, par provision, de celles do 500' ou 20* de rente (4). Les édits de novembre 1774 (5) et d'août 1777 (6), portèrent ampliation des pouvoirs des Présidiaux jusqu'à 2.000' de principal ou 80' d'intérêt pour la compétence en dernier ressort, et par provision jusqu'à 4000^ ou 160^ d'intérêt. Cependant ne pouvaient être jugées par le Présidial qu'à charge de l'appel les affaires concernant le Domaine du Roi et les droits de la couronne, les matières bénéficiales ou ecclésiastiques, l'administration des hôpitaux et fabriques, la justice administrative, etc.

En matière criminelle, le Présidial de la Flandre Maritime jouissait d'une autorité assez étendue : il était

{\) Édité du Pari,, III, p. 353.

(2) Le service intérieur et la discipline du Baiiliage-Présidial furent déterminés par le règlement de janvier 1705 (ÉditA du Parlement de Flandres, III, p. 445), par l'arrêt du Conseil d'État du 21 avril 1705 {Ibid , IX, p. 654) et par celui du 29 mai 1706 (ibid., p. 676),

(3) Lors de son installation, le Présidial se composait d'un grand bailly d'épée, de deux présidents, d'un lieutenant-général civil et d'un lieutenant-général criminel, d'un lieutenant particulier, de deux chevaliers d'honneur, etc. Voir I. de Coussemaker, Notice historique sur Bailleul, Bull, du Comité Flamand, IV, p. 270; sa composition était à peu prés la même ù la iin de l'Ancien Régime, voir Calcnd, de Flandres, de 1762 et 1790.

(4) Déclaration du roi du 28 oct. 1704, ÉdiU du Pari., III, p. 403.

(5) Édits du Parlement, VII, p. 373.

(6) Ibid., VIIL p. 130.