TRIBUNAL CONSULAIRE

juge, en dernier ressort, des cas prévôtaux énumérés dans l'Ordonnance de procédure criminelle (1) et dans la Déclaration du Roi du 5 février 1731 (2), parce que ces crimes exigeaient une prompte répression, ou parce que leurs auteurs paraissaient indignes de la faveur de Tappel. Le Prévôt des Maréchaux de France (3) exerçait son action dans ces mêmes limites, mais il ne restait saisi de Tinformation qu*à la condition de ne pas se laisser prévenir par le Présidial et d y faire régler sa compétence dans les trois jours. Il connaissait, à Texclusion de tous les juges ordinaires, des crimes commis par les gens de guerre, des désertions, etc. (4).

A côté de ces tribunaux ordinaires, le Roi de France avait établi en Flandres des tribunaux extraordinaires, ^ dont l'autorité se bornait à un certain genre d'affaires. Dans cette catégorie il faut ranger les juridictions qui s'occupaient spécialement des matières commerciales ou maritimes, des affaires de finance, des délits forestiers et de la police des monnaies.

L'édit de février 1700 (5), qui établissait une Chambre de Commerce à Dunkerque créait également un Tribunal Consulaire. Cette juridiction était instituée, à la demande de l'intendant Barentin, « pour abréger les procès et différends entre les marchands, qui ne doivent pas être traités — porte l'édit — avec toutes les formalités prescrites pour les autres matières, mais au contraire jugés

(1) Édits du Parlement, 1, p. 229.

(2) Édits du parlement, V, p. 515.

(3) Édit du Roi (mars 1679), portant création d'un Prévôt général des Maréchaux en Flandres et en Hainaut. Édits du Parlement, I, p. 286.

(4) Voir la Déclar. du 5 fèv. 1731 sur les cas prévôtaux et présidiaux, hldits du Parlement, V, p. 515.

(5) Areh. Dunk., 1'* div., 4, pièce 34.

sommairement pour le bien du commerce >. Elle devait être composée de trois notables marchands et d'un greffier, qommés par.rintendaut. Le Magistrat de Duiikerque, qui était juge coasulaire dans la ville et le territoire, fut assez. puissant pour faire différer Texécution de Tarrêt jusqu'en 1776 (1).

Quanta la partie de la Flandre Maritime, qui ressortissait au Parlement de Flandres, elle dépendait de la Chambre consulaire, qui avait été créée à Lille en 1715(2), mais dont le ressort n'avait été bien délimité que par arrêt du Conseil du 7 août 1718 (3). Les juges-consuls de Lille jugeaient en dernier ressort jusqu'à 500* tournois ; au delà de cette somme, les procès se plaidaient en appel au Parlement.

Dunkerque était le siège d'une Amirauté, qui y avait été établie en 1647 (déclaration du2lnai) ; après la perte de cette ville, elle avait été transférée à Gravelines où elle resta jusqu'en 1671, époque à laquelle elle fut ramenée à Dunkerque (4). Ce siège comprenait : un lieutenant général civil et criminel, un conseiller et procureur du roi, un greffier et garde-scel, et des interprètes pour l'Espagnol, l'Anglais et l'Allemand.

Par acte de création (5), les officiers de l'Amirauté devaient connaître de tous les cas tant civils et criminels

(1) Cf. de Bertrand, Le port et le commerce de Dank,, p. 469-470,

(2) Voir : PUlot, I, p. 115.

(3) Guyot, VII, article Flandre.

(4) Arrêt du Conseil du 14 août 1671, Arcli. Marine, C\. 245, f 52, et Arch. Dunk., 1" div., 4, pièce 20. Dans le Calend. de Flandres, on trouve que ce siège a été établi à Dunkerque par Lettres patentes du 2 mai 1697; c'est une erreur.

(5) Voir aux Arc/i. Danh\ (4- div. 202), 189 pièces : arrêts, édits, ordonnances, déclarations, règlements concernant TAmirauté de Dunkerque (1647-1790).