LES ABONNEMENTS

mêmes » (1). Dès lors on comprend que la régie des impôts était « un genre de perception en horjfeur aux flamands > (2).

La crainte des traitants était telle dans la Flandre Maritime que toujours le Département aimait mieux en passer par une augmentation d'abonnement que de se soumettre à cette calamité. Ce qui eut lieu, en 1704, à l'occasion du renouvellement de l'abonnement pour la capitation, est caractéristique. Le roi acceptait la prolongation du bail de 1701, mais à la condition que la province voulût accorder « une augmentation proportionnée aux besoins de TÉtat ». Les Magistrats Chefs-collèges répondirent que dans Tétat présent des affaires, il leur était impossible de donner davantage et que d'ailleurs S. M. tirait un secours plus considérable de l'abonnement qu'Elle n'en obtiendrait de la régie, si on l'établissait dans la province. L'intendant Barentin était d'avis de vaincre, dans l'intérêt même du pays, « la résistance des Magistrats et de les obliger d'augmenter l'abonnement d'une somme proportionnée à leurs forces, plutôt que de faire des affaires extraoï^diuaires qui coûteraient infiniment aux peuples, par les vexations des traitants, sans utilité pour le service de S. M. > (3). De leur côté, les Magistrats, après avoir tout considéré, préférèrent offrir une augmentation de 100.000^ sur l'abonnement précédent et le traité fut conclu à 700.000 1 (4).

Être délivré des traitants n'était pas pour la province

(l)Cité par Caffiaux. £«sai sur le régime écotiomique du Hainaut, p. 114.

(2) Remontrances du Parlement de Flandres, à propos de Tédii d*avril 1763, qui ordonnait la prolongation des dons gratuits, c/. Pillot, II, p. 398.

(3) Barentin au Cont. Général, 7 mai 1701, Boislisie, II, pièce 608.

(4) Voir infra p. 218.

le seul avantage des abonnements. Comme le gouvernement s'inquiétait geu de Tassiettede l'impôt, pourvu qu'il en touchât le montant, la province avait toute latitude pour choisir le mode d'imposition le plus convenable. L'assemblée du Département n'intervenait d'ordinaire que pour rappeler les usages anciens ou pour indiquer les nouvelles résolutions prises dans les cas particuliers ( l ). Le choix appartenait uniquement aux Magistrats Chefscollèges. 11 est vrai que ceux-ci usèrent mal de cette liberté, et ce qui aurait dû être un avantage pour la province était devenu, à la fin de TAiicien Régime, une source d'abus (2).

La Flandre Maritime resta jusqu'en 1789 en possession d'un autre privilège, qui constituait une exception tout à fait remarquable dans la France d'alors : les impôts étaient payés par tous, ecclésiastiques, nobles, roturiers (3).

Pour ce qui est de l'impôt foncier, aucune terre n'était privilégiée. « Qui possède beaucoup de terres, dit le fermier des Domaines Gamonet (4), paye beaucoup ; qui en possède peu paye peu ; qui n'en possède aucune ne paye rien ». Donc, quant à la forme de l'assiette, les tailles étaient réelles ; mais elles étaient personnelles quant à la levée, — ce n'était pas le fonds qui en répondait, mais la récolte — et quant au recouvrement, qui se faisait non

(1) Voir Mémoire des décimateurs de la Flandre Maritime contre les Magistrats des Chefs-collèges, au sujet de l'imposition du vingtième, vers 1760, Arch. dép., liasse 7.

(2) C/. in/ra p. 274 et suiv.

(3) « Il est une maxime fondamentale en la Flandre Flamande que personne, non plus le clergé que la noblesse, même du premier ordre, n'est exempt des tailles et impositions. » Mém. pour les Magistrats de la cille et châtellenie de Bergaes contre les abbé et religieux de l'abbaye de Saint-Winoc, 1740.

(4) Mémoire de Gamonet, p. 33.

ÉGAUTÉ DEVANT L IMPÔT 175

sur les propriétaires des terres, mais sur les fermiers et occupeui*s (1).

L*égalité de tous devant l'impôt était si nettement établie en Flandre Maritime que le roi voulant, en 1678, favoriser Tabbaye de la Wœstine (2), ne l'exempta pas des tailles, ce qui eût été contraire à l'usage de la province, mais la dispensa de payer la moitié de ses contributions, en ayant soin de décharger tous les ans d'autant les impositions de la cliâtellenie de Cassel (3). Cependant, en d'autres occasions, le gouvernement ne tint pas compte de cette « maxime fondamentale » (4). Au moment des premières créations d'offices le roi promit aux acquéreurs quantité de privilèges et notamment l'exemption des tailles. Le Département se pourvut devant S. M. pour lui représenter que ces privilèges étaient contraires aux lois et usages de la province. Il obtint un arrêt du Conseil du l*"" juillet 1704 qui confirmait son droit, et, deux ans après, lors de la création du Bureau des finances d'Ypres (édit de février 1706), le roi n'accorda pas aux nouveaux officiers l'exemption des tailles (5). Par arrêt du Conseil du 20 mars 1708,

(1) C/. Gamonet, p. 42.

(2) CbÀtellenie de Cassel.

(3) Cf. Arrêt du Conseil du 21 oct. 1738, Arch. dép„ liasse 5, et ÈdiU du Parlement, X, p. 433 ; Au compte de Cassel, 1784-1785, on trouve : Recette du Receveur Général des Finances de Flandres, 4671 10* pour l'année de modération accordée par le roi aux dames religieuses de la Wœstine à Renescure, Arch, dép., reg. 23.

(4)Mém.pour les bailly etéchevins des cinqtenancesdela Motteau-Bois contre Tengagiste des terres dérodées de la forêt de Nieppe, vers 1740, Arch. dép., liasse 4.

(5) Création à Ypres d'offices formés et héréditaires de Trésoriers de France « avec privilèges et exemptions, fonctions, profits et émoluments conformément à Tédit de création de 1691, à la réserve de l'exemption des tailles, attendu que personne n'en est exempt dans la Flandre Occidentale, » Édits du Parlement, III, p. 528.

Louis XIV, voulant faire jouir le grand bailli du Présidial d'Ypres de Texemption de Timpôt foncier, chargea ses Domaines de Flandres d'une somme de 300 fl. à son profit (1).

Vers 1738, les secrétaires du roi ayant demandé à être exemptés du paiement des tailles (2), les Magistrats de la Flandre Maritime obtinrent un ari'ét du Conseil qui les déboutait de leurs prétentions et qui confirmait les coutumes du pays (3).

L'égalité de tous devant l'impôt foncier était donc la loi générale de la province ; mais il faut ajouter que cette loi subissait de nombreuses exceptions. Les nobles, et surtout les ecclésiastiques, cherchaient tous les prétextes possibles pour ne pas payer. Jusqu'en 1733, les bois, qui appartenaient au baron d'Esquelbecq, ne furent pas taxés. Des lettres patentes de cette année ayant étendu à la chàtellenie de Bergues les dispositions du Placard du 3Ô juillet 1672, les gens de Loy d'Esquelbecq et de Ledringhem imposèrent ces bois. Le baron d'Esquelbecq se pourvut en opposition au Présidial de Flandre. Débouté par sentence du 17 juillet 1737, il en appela au Parlement qui lui donna raison. Mais un arrêt du Conseil d'État du 8 décembre de la même année vint soumettre aux impositions tous les bois et forêts sans exception ni distinction. En conséquence le baron d'Esquelbecq dut s'exécuter (4).

(1) Cf. Arrêt du Conseil du 21 oct. 1738, Èdiit du Parlement, X,

(2) Voir la question posée dans rassemblée du département, à propos de la demande du S^" Taverne, seigneur de lienescure, en sa qualité de Sec. du Roi à la chancellerie établie près le Parlement de Flandres (15 avril 1738), Arch. dép., liasse h.

(3) Arrêt du 21 oct. 1738, Édita du Parlement, X, p. 433.

(4) Cf. Troisième Mémoire pour le Magistrat de la ville et chàtellenie de Bergues contre les abbé et religieux de l'abbaye de Saint- Winoc, 1744.

ÉGALITÉ DEVANT l'iMPÔT 177

Le clergé, plus encore que la noblesse, cherchait à se soustraire au paiement des tailles. Il serait trop long de citer tous les procès que les administrations de la Flandre Maritime eurent à intenter aux ecclésiastiques : procès contre les Trinitaires d'Hondschoote (1), procès contre les Jésuites anglais de Watten (2), etc., etc. Un différend dura dix ans (de 1740 à 1750) entre le Magistrat de Bergùes et l'abbé et les religieux de l'abbaye de Saint-Winoc, qui se prétendaient exempts de toutes tailles et impositions sur les dîmes, dont ils jouissaient par eux-mêmes ou par leurs fermiers (3). Le procès se termina par l'arrêt du Conseil d'État du 22 décembre 1750 (4), qui portait que les abbé et religieux, même lorsqu'ils exploiteraient directement, ne seraient pas exempts des tailles et impositions de ce genre. En conformité de cet arrêt, le Présidial de Bailleul rendit, sur le même sujet, une sentence en faveur des habitants de Bierne contre le curé de la paroisse (5).

Si la taille et ses accessoires n'admettaient pas d'exemp-

(1) Mémoire pour les échevins de la ville et juridiction d'Hondachoote contre les religieux Trinitaires de ladite ville, 1741, Arch, Bergues, C. C. 34.

(2) Mémoire pour les Magistrats des Chefs-collèges des villes et chàtellenies de la Flandre Maritime contre les Jésuites anglais de Watten, 1741.

(3) Requête de l'abbé et des religieux de l'abbaye de Saint- Winoc, à Bergues, pour être exemptés de toutes tailles et impositions sur les dîmes et bois qui leur appartiennent (1740). Mémoire pour le Magistrat de la ville et chAtellenie de Dergues contre les abbé et religieux de Saint-Winoc, 1741. Deuxième et troisième mémoires pour les deux parties» etc., dans un Recueil de Mémoire» et Arrêts pour Vimposition des dîmes.

(4) Arrêt du Conseil du 22 déc. 1750, Arch. Benjues, C. C, 34.

(5) Sentence du Présidial, 10 mai 1751, Arch. Bergues, C. C, 25.

tion (1), il n'en était pas de même pour les impositions indirectes, notamment pour les droits sur les boissons. Le nombre des privilégiés était si grand qu'à plusieurs reprises, des arrêts du Conseil limitèrent l'exemption à certaines classes d'individus. Les gouverneurs et les officiers composant Tétat-major des villes, les cantines militaires, les hôpitaux, les maîtres des Postes, les jésuites et en général tous les religieux, etc., ne payaient pas les droits domaniaux sur le vin et sur la bière ; les gentilshommes, les officiers militaires et les officiers royaux de judicature étaient déchargés de l'impôt des Quatre- Membres sur leurs chevaux de carrosse et de selle (2).

Les impôts payés par la Flandre Maritime peuvent être divisés en trois catégories : Impôts Royaux, qui étaient fixés par arrêts du Conseil ; Impôts py*omnciaiU)c, dont le montant était déterminé par l'assemblée du Département suivant les besoins ; Charges locales, qui étaient arrêtées par les régies principales, secondaires ou subalternes et qui étaient destinées à subvenir à leurs frais d'administration.

(1) Par exemple : Les ecclésiastiques devaient payer leur quote-part dans les contributions de guerre. V. Permission donnée par l'Intendant au Magistrat de Bailleul de faire exécuter les ecclésiastiques qui refusent de payer leur quote-part, 18 mars 1712, Arch. Bailleul, 3' reg., f. 293. On lit aussi dans une lettre de rintendant de Bernières (13 fév. 1706), que la noblesse a porté sa part dans la taxe des Arts et Métiers pendant la dernière guer)*e, Boislisle, II, pièce 971.

(2) Voir ; Arrêt du Conseil du 13 déc. 1701. Èditi du Parlement, IX, p. 586. Arrêt du Conseil du 15 fév. 1728, Recueil d'éditi en un vol.f p. 954.