FRANC-FIEP, AMORTISSEMENT, NOUVEL-ACQUÊT

Non seulement Louis XIV fit lever au profit du trésor royal des droits qui ne lui appartenaient pas, mais encore il essaya d'établir, dans la Flandre Maritime, des taxes dontcepaysétaitexempt. Decegenre étaient le Franc-Fief, l'Amortissement et le Nouvel-Acquêt. On appelai t Franc- .fief le droit que les roturiers devaient payer en raison de leur naissance, pour la possession de fiefs. Ce droit consistait dans le 20® du revenu annuel, ou plutôt dans le revenu d'une année tous les vingt ans. Le Nouvel-Acquêt était payé par les roturiers, au moment de l'acquisition d'héritages nobles. Quant à l'Amortissement, c'était la finance que devaient les communautés laïques et ecclésiastiques pour la possession de leurs biens (1).

En 1680 parut le premier arrêt relatif à la perception de ces droits dans les Pays-Conquis (2). 11 ordonnait aux roturiers possédant fiefs, aux ecclésiastiques, communautés et gens de main-morte de remettre, entre les mains des commis chargés du recouvrement, une déclaration de leurs fiefs, dîmes, héritages, rentes, etc. (3). Aussitôt des mémoires et des' requêtes furent présentés au roi, au conseil et au contrôleur général des finances par les États et les différents corps de la province ; on fit agir tous les protecteurs qu'on pût trouver. Enfin le Contrôleur Général écrivit au comte de Montbron, Lieutenant général en Flandres, que le roi s'était décidé « à ne lever aucuns droits que ceux qui ont été levés par les Rois Catholiques et de la même manière qu'ils ont été levés (4) ». En eflet,

(1) C/. Guyot, I, p. 397.

(2) Mémoire sur la perception des droits d'amortissement et de nouvel-acquêt dans les provinces de Flandres, d'Artois et du Hainaut, 15 octobre 1785.

(3) Arrêt du Conseil du 1" juin 1680, £dtt« du Parlement AX, p. 313.

(4) Lettre du 6 nov. 1680, dans P. Clément, Lettres de Colbert^ IL p. 144.

le 9 novembre 1680, parut un arrêt du Conseil qui ordonna que lesdits États et Pays représenteraient leurs raisons et leurs titres d'exemption aux Intendants, qui donneraient leur avis. L'enquête administrative constata que la Flandre Flamingante, où Ton retrouvait quelques vestiges de l'existence des droits de Franc-Fief et de Nouvel-Acquêt, n'en avait plus offert de traces lors des recherches faites en 1408, 1499, 1584, 1602, 1622, 1643 et 1660, et que d'ailleurs cette contrée, dans laquelle les héritages nobles supportaient les tailles et autres impositions, devait échapper à cette perception, qui ne pesait ailleurs sur les roturiers que parce que leur naissance les rendait inaptes à jouir des exemptions accordées à la possession des fiefs par la noblesse. Par contre, l'enquête établit que le droit d'amortissement, bien qu'irrégulièrement poursuivi, n'avait pas moins été imposé sur les ecclésiastiques, les communautés et les gens de mainmorte, k la suite de ce rapport, fait par l'intendant Le Pelletier de Souzy, l'arrêt du Conseil d'État du 1«' février 1681 (1), déchargea la Flandre Maritime des droits de Franc-Fief et de Nouvel-Acquêt (2), mais maintint l'Amortissement, au moins pour les communautés ecclésiastiques. Les recherches pour le paiement de ce dernier droit, qui devaient remonter jusqu'à Tannée 1621, étaient difficiles à faire et n'eurent pas grand résultat. Par déclaration du 22 novembre 1695 (3), Louis XIV ordonna de nouvelles recherches, sans fixer de date. Les sous-fermiers abusèrent de lambiguité de cette déclaration et prétendirent assujettir les gens de main-morte à rapporter leurs quittances

(1) Édits du Parlement^ I, p. 471 etArch. Dunk., 1" div., 3, pièce 3.

(2) La déclaration du 22 nov. 1695, qui prescrit de nouvelles recherches, celle du 9 mars 1700 et celle du 16 juillet 1702, Tèdit de mai 1703, ftc... confirment ce privilège.

(3) Édité du Parlement^ II, p. 420.