CONTRÔLE DES ACTES, INSINUATIONS, PETIT-SCEL

de paiement pour des fonds par eux possédés depuis plusieurs siècles. Ce désaccord ne fut réglé que par arrêt contradictoire du 12 juillet 1729, qui fixa au 1^^ janvier répoque de la recherche des droits d'amortissement (1). D'autres contestations surgirent bientôt et la lutte entre le fermier, qui voulait retirer les plus gros bénéfices possibles, et les ecclésiastiques, qui se défendaient avec opiniâtreté, dura jusqu'à la Révolution.

La province put échapper au droit de Franc-Alleu (2) ou de Directe-Universelle, malgré de nombreuses tentatives de l'administration générale des domaines pour l'y soumettre.

La province fut moins heureuse lors de l'établissement du Contrôle des actes, des Insinuations et du Petit-Scel. Ces trois impôts ne formaient que des variétés du même genre : le Contrôle, qui correspond à ce que nous appelons aujourd'hui l'Enregistrement, reçut sa forme définitive par édit de mars 1693 (3), qui ordonnait aux notaires de faire enregistrer leurs actes quinze jours au plus tard après leur date dans le bureau du Contrôle le plus voisin. L'accomplissement de cette formalité devait être la condition nécessaire de la validité des actes. L'Insinuation ou Centième-Denier consistait dans la transcription sur un registre public de certains actes ou dispositions dont il importait de rendre notoires l'existence et les stipu-

(1) Cf. Mémoire sur la perception des droits d'amortissement.

(2) Assenions et autorités décisives en faveur des Chefs-collèges de la Flandre Maritime contre l'administration générale des domaines, afln de savoir si la Flandre est ou point un pays d'allodialité, 1787.

(3) Édits du Parlement, II, p. 187. Son établissement en France remontait à l'année 1581 : par Édit de juin de cette année, Henri III créa dans chaque siège royal un office de contrôleur des titres à reffet d'enregistrer les contrats. Cf. Moreau de Beaumont, IV, p. 636 et suiv.

lations (1). Enfin le dernier de ces impôts consistait dans l'apposition du Petit-Scel sur tous les actes publics. Ces droits ne furent jamais séparés, soit dans les attaques dirigées contre eux^ soit dans les abonnements auxquels leur existence donna lieu (2).

La Flandre Maritime obtint d'abord (3) la réunion aux corps municipaux dos offices héréditaires de Contrôleurs des actes et contrats — créés par édit d'Avril 1694 (4) — moyennant le paiement d'une somme de 40.000^ décime en sus, à Augustin Bonnel, chargé de recouvrer le prix de la vente de ces offices. Dunkerque et Ypres étaient taxés respectivement à 6.000 et à 4.000^ ; le reste de la province à 30.000^ Puis le roi, ayant ordonné par édit de janvier 1698 (5) que la perception des droits de Contrôle se ferait néanmoins au profit de l'État, la Flandre Maritime eut recours à un abonnement. Ce même mode de rachat fut pratiqué pour le Petit-Scel. Mais les abon-

(1) L'Insinuation se divisait en laïque et ecclésiastique. L'Insinuation laïque fut établie en France sous François I*', par Tord, de Villers-Cotterets (article 123) de 1539, complétée par la déclaration de fév. 1549, étendue par l'édit de mai 1553. D'après la déclaration du 28 sept 1722 , les actes sujets à Tinsinuation étaient : les donations entre vifs, à Texception de celles faites en ligne directe, les testaments avec la même exception, les dotations faites à des filles qui prennent le voile, etc.; les actes sujets au lUO* denier : les contrats de vente, échanges, les baux à rentes foncières, les baux emphytéotiques, etc. Cf. Moreau de Beaumont, IV, p. 658 et suiv., et Guyot, Rép. de Jurisp., IX, p. 275 et suiv.

(2) Cela est si vrai que l'Insinuation laïque, qui n'avait pas sa raison d'être dans la Flandre Maritime — où aucun acte de propriété ou d'hypothèque ne pouvait être transféré par donation ou par contrat commutatif qu'après enregistrement au greffe du Magistrat du lieu — et qui fut supprimée en Flandres par l'ordonnance de février 1731, continua à être nommée dans les abonnements à côté du Contrôle et du Petit-Scel.

(3) Arrêt duConseU du 3 août 1694, Édits du Parlement AX, p. 395.

(4) Êdits du Parlement, H, p. 310.

(5) Èdit% du Parlement, II, p. 675.