CONTRÔLE DES ACTES, INSINUATIONS, PETIT-SCEL

nements étaient précaires : Tédit du 29 septembre 1722(1) qui avait pour but — ainsi que l'indique son préambule — • de fournir des moyens indispensables au paiement de la dette publique, rétablit cette triade d'impôts avec des droits beaucoup plus forts. Le Parlement de Flandres fit des remontrances qu'il réitéra le 21 février 1724. Ses raisons ne furent acceptées qu'à moitié, et la demande d'un abonnement, qu'il formulait subsidiairement, fut seule accueillie favorablement. Un arrêt du Conseil du 17 septembre 1726 (2), suivi des Lettres patentes du 18 octobre (3), autorisa les villes de l'Intendance de Lille à verser à l'adjudicataire des fermes générales la somme de 160.000* pendant six ans.Cet abonnement fut renouvelé plusieurs fois (4). Dans lesl60.000^ la Flandre Maritime payait 55. 687^ ainsi réparties : les ville et châtellenie de Cassel 19.639^ les ville et châtellenie de Bergues 12.169^, les ville et châtellenie de Bailleul 8.520», les ville et territoire de Dunkerque 8.448^ les ville et châtellenie de Bourbourg 4.261*, etc. (5). En 1771, un arrêt du Conseil (6), d'après la déclaration du 1®' juin de cette année, abolit tous les abonnements pour le Contrôle des actes et établit le papier timbré. Tous les Magistrats de la Flandre Maritime furent d'avis « de ne rien négliger pour obtenir un abonnement nouveau (7)». Grâce à la recommandation du prince de Soubise et aux démarches

(1) Ibid., V, p. 73.

(2) Édits du Parlement, V, p, 385.

(3) Recueil d*édit8 en un vol., p. 913.

(4) Notamment par arrêts du Conseil du 13 janvier 1733 et du 15 oct. 1743, Arch. Dunk., 2* div. 15, pièces 106 et 112.

(5) Répartition faite le 16 janv. 1751. Arch. dép., liasse 17.

(6) Arrêt du 15 sept. \ll\,Édiis du Parlement, X, p. 778.

(7) Lettre du Magistrat de Dunkerque à la Cour de Cassel, Arch, dép., liasse 37.

faites à Paris par Lenglé de Schœbeque, la province lut maintenue dans son privilège (1).

Il serait facile d'allonger cette liste des impôts dits Domaniaux, car. la Flandre Maritime eut à racheter presque toutes les taxes qui se levaient dans le royaume.

L'impôt sur les cartes fut établi pai* un Édit d'octobre 1701 (2). Dunkerque seul en fut exempté, grâce aux démarches de l'Intendant liarentin (3).

Un édit de février 1745 (4) ordonna de marquer les CUIVRES. Le Magistrat de Dunkerque se réclama des privilèges delà ville; mais il n'obtint rien, pas même l'abonnement pour lequel le Contrôleur général exigeait une somme ti'op forte (5). La Flandre Maritime paya donc cet impôt comme les autres parties du royaume.

Le droit sur les huiles (0) fut établi par la déclaration du 21 Mars 1716. Tout d'abord la province n'obtint pas le rachat (7) de cette taxe qui était d'ailleurs très modique (8). La tonne de 200^ payait 50 « (9). Un édit du mois d'août 1781 ayant doublé ces droits, le Département

(1) Lettre de la Cour de Cassel aux Chefs-collèges, 1771, Arch. dép., liasse 7. — Necker, Administration des Finnnfes, I, p. 253.

(2) Cet èdit établit un droit de 18 deniers par jeu, droit modéré à 12 deniers par déclaration du 17 mars 1703, remis à 18 deniers par déclaration du 16 fév. 1745, cf. Guyot, II, p. 720.

(3) Lettre de Barentin au Magistrat de Dunkerque (janv. 1702). Arch. Dunk., 348.

(4) Édits du Parlement, VI, p. 119.

(5) V. : Réclamations du Magistrat de Dunkerque tendant à faire exempter la ville du paiement de ces droits, 1745-1747, 43 pièces. Arr;/j. Dunk., 3' div. 47, 25.

(6) Cf. Moreau de Beaumont, III, p. 405.

(7) Requête du Magistrat de Dunkerque à intendant, 1716, Arch. Dunk., 3' div. 47, pièce 10.

(8) Lettre de l'intendant au Magistrat (5 mai 1716). Arch. Dunk,,

(9) Cf. Mémoire de Gamonet p. 67.

DROITS SUR LES CARTES, LES HUILES, l'aMIDON, ETC. 195

de la Flandre Maritime, à l'exemple des États d'Artois et de ceux de Flaudre Wallonne, représenta au gouvernement que c'était décourager et peut-être anéantir la culture du colza et détruire le commerce des huiles qu'on exportait dans les Pays-Bas (1). Le Contrôleur général accepta en principe le rachat et en fixa le prix à 24,000 ^ (2). Le Département marchanda (3) et obtint, par arrêt du 29 mai 1782 (4), réduction de moitié, ce qui constituait — de l'avis de Lenglé — une affaire avantageuse pour la province (5).

La régie des droits sur les cuirs fut établie par édit d'août 1759. La province obtint seulement de ne pas payer les droits de la Douane de Péronne sur les cuirs qu'elle tirait de Paris (0). Dunkerque, considéré comme ville étrangère, à cause de sa franchise, sabonna et paya annuellement au receveur des Domaines 3,500^ (7).

Un édit (le février 1771 (8) taxa Tamidon et la poudre à poudrer. Dunkerque, pour empêcher toute atteinte à sa fi*anchise, off'rit de payer par forme d'abonnement le montant auquel la perception de ces droits pourrait s'élever : la somme à payer annuellement fut de 6,000 ^ (9).

(1) Mémoire adressé par Lenglé de Schœbeque à Joly de Fleury (18 mars 1786) Arch. dép., liasse 50; cf. infra p. 357.

(2) V. l'affaire de l'abonnement dans les délibérations du Département, Arch. dëp., reg, 2, f. 240-243.

(3) Résolution de demander l'abonnement à moitié du prix, 10 sept. 1782, Arch. dép., liasse 6.

(4) Arch. Dunk., 2' div., 15, pièce 145.

(5) Délibération du 7 juin 17S2, Arch. dëp., liasse 50.

(6) Mémoire de Gamonet, p. G2.

(7) État des charges ordinaires à l'acquit desquelles les revenus patrimoniaux sont employés, Arc/t. /)tmA'., 5' div., portefeuille 341.

(8) Èdit% du Parlement, VU, 376.

(9) Délibération du Magistral de Dunkerque, 1771, Arch. Dunk.j 3* div., 47, pièce 56.

Au moins la Flandre Maritime put conserver, jusqu'à la fin de l'Ancien Régime, le privilège d'être exempte de la GABELLE et do la vente exclusive du tabac (1).

La ferme générale n'avait rien à voir au commerce du tabac, qui était libre ; mais la fabrication de cette marchandise était soumise à des formalités gênantes.

Quant au sel, la Flandre Maritime faisait partie, avec la Flandre Wallonne, l'Artois, le Hainaut, le Calaisis et le Boulonnais, d'une région de fy^anche-gàbelle (2). Cependant, le commerce du sel n'y était pas absolument libre. On ne pouvait user, en effet, que du sel du royaume, et Dunkerque même ne pouvait pas recevoir par mer le sel étranger (3). En outre, comme cette région de franche-gabelle touchait au Soissonnais et à la Picardie, où la gabelle était établie, le gouvernement prenait des précautions pour empêcher les fraudes. En 1719, on constata que les quantités de sel que les provinces privilégiées retiraient des ports de Dunkerque, Calais, Boulogne et Étaples, dépassaient de beaucoup ce qui était nécessaire pour la consommation de leurs habitants, et que l'excédent était versé dans les provinces voisines. Pour arrêter la fraude, l'arrêt du 28 juillet 1719 imposa 10 ^ de droit d*entrée sur chaque rasière de sel venant par les ports désignés (4) ; mais le Département demanda la suppression de cette taxe très lourde et obtint Tarrêt du Conseil du 23 mars 1720 (5) : le droit était réduit à 30*, mais l'usage du sel gris était interdit

(1) Necker, Administration des Finances^ I, p. 253.

(2) Jbid., 11, p. 13.

(3) Mémoire envoyé au Cont. Général par les fermiers généraux (1748), qui se plaignent de la fraude du sel, faite à Dunkerque, Arch. Dunk., 6" div. 348.

(4) Moreau de Beaumont, III, p. 198.

(5) Édits du Parlement, X, p. 51.