IMPOSITIONS ROYALES EXTRAORDINAIRES

dans rétendue de la Flandre française, tant pour les grosses que menues salaisons, à l'exception de la pêche dans les villes maritimes. Le sel blanc ou raffiné, seul, pouvait être transporté, vendu et aclieté librement.

Impositions Royales extraordinaires

L'insuffisance des revenus ordinaires du trésor royal eut pour conséquence rétablissement, dans la Flandre Maritime, comme dans les autres provinces du royaume, d'une foule «d'affaires ea?^raorde/iai>^5», qui présentent une variété étonnante. L'imagination des contrôleurs généraux « hommes à idées > se donna libi-e carrière, et il semble que chacun d'eux ait voulu ajouter une nouvelle invention aux trouvailles fiscales de ses prédécesseurs. De là sortirent : les créations d'Offices de toute sorte, la Capitation, les Dixième, Vingtièmes et Cinquantième, les contributions forcées que l'on décorait du nom de Dons Gratuits, et aussi le Subside Extraordinaire.

Ce que le Département reprochait à ces impositions, ce n*était pas seulement d'être des surcroîts de charges, c'était surtout de violer les privilèges de la province. Dans toutes les plaintes, dans toutes les réclamations, on voit ou on devine le désir d'échapper aux vexations des commis plus encore qu'au poids des charges. Aussi, la province s'estimait-clle heureuse quand le gouvernement lui permettait de s'imposer, comme elle Tentendait, pour payer l'impôt.

Parmi les Affaires Extraordinaires Texpédient préféré do rAncieniie MonarqUie était la création des offices et leur exploitation.

On peut diviser les offices en deux catégories : ceux qui conféraient des attributions fiscales ; ceux qui conféraient des attributions judiciaires. Dans le premier cas, la création d*un office entraînait avec elle rétablissement d'une nouvelle taxe à percevoir sur les contribuables par le titulaire. Dans le deuxième cas, Tacquéreur recevait, outre l'intérêt de sa finance, des gages, soit sur le Trésor, soit plus souvent sur le budget des villes et des châtellenies. Dans Tun comme dans l'autre cas, le gouvernement, pour allécher les acheteurs, leur prodiguait des privilèges et l'exemption de certains impôts.

Dès qu'un office était créé, le roi l'abandonnait à un « traitant », qui lui en avançait le produit probable et se chargeait, tantôt de percevoir les droits attribués aux offices fiscaux, tantôt de vendre à son profit les offices administratifs. Cependant, à la nouvelle d'une création de ce genre, le Département (quelquefois certaines villes de la province) se plaignait, montrait sa misère, implorait la pitié du roi. Finalement, dans la certitude où il était qu'on ne ferait pas droit à sa requête, il se décidait à traiter avec le gouvernement ou avec le traitant. Alors commençaient des marchandages pour fixer le prix du rachat ou de l'abonnement. L'affiiire conclue, le Contrôleur général n'avait pas dit son dernier mot. 11 trouvait moyen d'exploiter l'office vendu par des emprunts forcés, appelés augmentations de gages : on imposait aux acquéreurs des titres de rentes dont ils avaient à fournir le capital. Ainsi, on juillet 1G89 (1), parut un édit poi*tant

(1) ÉdiU du Parlement, I, p. 739.

création de 600.000 * d'augmentation de gagesau denier 18 ; la déclaration du 16 juin (1) et l'arrêt du Conseil du 29 sept. 1699 (2) demandèrent un supplément de finances aux greffiers, baillis, prévôts, etc., parce que le secours pécuniaire que le Trésor « avait retiré des ventes n'était pas proportionné à la valeur desdits offices ; » un édit d'avril 1703 (3) ordonna que tous les officiers de justice, police, finance ou autres, auxquels n'avaient pas été attribués des augmentations de gages depuis le 1^^ janvier 1697, seraient tenus d'en acquérir.

Un autre expédient lucratif, employé souvent, était la confirmation d'hérédité : les offices étaienj toujours érigés par « édit perpétuel et irrévocable » ; mais cette promesse du gouvernement ne Tempèchait pas d'exiger des titulaires des taxes pour confirmation d'hérédité. Un arrêt du Conseil du 21 février 1702, par exemple, employa ce moyen pour les offices de greffiers des justices ordinaires et extraordinaires (4). Un édit de décembre 1743 accorda aux officiers des bureaux des finances la survivance de leurs offices à la condition qu'ils fissent le rachat du droit annuel (5).

Cette exploitation s'exerçait aux dépens, non seulement des titulaires particuliers, mais aussi de la province et des villes, qui avaient fait le rachat de ces offices. A chaque instant, celles-ci avaient quelque taxe imprévue à acquitter, le plus souvent pour confirmation d'achat (6).

Nous ne passerons pas en revue tous les offices qui ont

(1) Êclits du Parlement, 11, p. 748.

(2) lUd., IX, p. 514.

(3) Ibid,, 111, p. 280.

(4) Ibid,, IX, p. 588.

(5) Arch. Dunk.. reg. aux privil., 16, p. 143.

(6) Édits du Parlement, notamment, \X, p. 514.

été créés dans la Flandre Maritime ; nous nous contenterons de parler de ceux dont la création était une menace pour les privilèges de la province.

Dans la Flandre, comme dans les autres parties des Pays-Bas, la faculté d'instrumenter existait simultanément pour les officiers municipaux et pour les notaires (1). Si le ministère des échevins présentait quelque garantie, celui des, notaires n'en présentait aucune, quant à la capacité, et quant à la conservation des minutes : ils étaient nommés par les baillis, sans être soumis à un examen ni à une caution quelconques, et il n'y avait pas de dépôt public affecté à la conservation de leurs actes. Pour remédier à cet abus, Louis XIV, par édit d avril 1675 (2), créa des NOTAIRES ROYAUX pour remplacer los anciens officiers. Mais il ne faudrait pas croire que cette réforme eût pour objet le bien public ; ce fut avant tout une mesure fiscale. La preuve en est qu'un édit vint bientôt surseoir à la vente de ces offices afin d en faire l'adjudication dans de meilleures conditions pour le Trésor (3). La vente fut reprise plus tard, notamment en 1692 (4).

Des édits de mars et décembre 1691 et de mars 1695 portèrent création d offices de Jurés, Gardes et Auditeurs DES comptes des corps d'arts et métiers en jurande ou non. Le Département se racheta moyennant 140. 000^ qui, grâce à ses réclamations, furent réduites à 100.000* (5). Vers la fin de la guerre do la Succession d'Espagne, le Contrôleur général, ne sachant plus où trouver de l'argent,

(1) Cette situation n'exislait plus en France depuis Tédit de 154S ; seuls, les notaires pouvaient recevoir les actes.

(2) Édits du Parlement, 1, p. 155,

(3) Ihld., I, p. 161.

(4) Ihid., II, p. 101.

(5) Sur ces offices, voir de nombreuses pièces, Arch. Bergues, H. H. 11.

consulta les intendants sur l'opportunité de donner, moyennant finances, de nouveaux statuts aux communautés d'arts et métiers. Les intendants de Hainaut, de Champagne, de Bourgogne répondirent qu'il était bien difficile de demander encore de l'argent aux communautés et qu'on n'en tirerait pas un grand secours. L'intendant de la Flandre Maritime, de Bernières, écrivit : «... Je ne crois pas que cet avis puisse avoir lieu pour la Flandre, où les maîtrises et communautés des arts et métiers, qui sont en très petit nombre, ont des statuts très authentiques et quantité de privilèges accordés par les Rois Catholiques et souverains des Pays-Bas ; car vous savez que c'étoit avec quoi Charles-Quint conduisoit ses peuples comme il vouloit, en leur accordant beaucoup d'apparences de fianchises et de libertés. De plus, les Magistrats ne manqueroient pas d'objecter que la finance qu'on demanderoit pour ces nouveaux statuts et qui, certainement, ne seroit pas volontaire en ce pays, se trouveroit contraire à leur abonnement. Enfin, je trouve qu'en 1698, dans le temps que la province n'étoit pas abonnée, elle a payé au roi une somme de 100.000 ^.. Toutes ces raisons, jointes ensemble, me donnent lieu de croire que vous n'écouterez pas cette proposition pour ce qui a rapporta cette frontière » (1).

On ne toucha pas à l'organisation des corporations à cette époque ; mais, en février 1745 (2), on établit des

OFFICES d'inspecteurs ET CONTRÔLEURS DES MAÎTRES ET GARDES DANS LE CORPS DES MARCHANDS ET d'iNSPECTEURS ET CONTRÔLEURS DE JURES DANS LES COMMUNAUTES d'aRTS

ET MÉTIERS (lu royaumc. Ces créations n'eurent que

(1) Boislisie, III, p. 7 et 8, piôce 22.

(2) Édit de fév. 1745. Arch. Dunk., reg. 16, 2" div., f . 227.

« très peu de succès (1) ». On eut beau modérer d'un cinquième la finance fixée, l'affaire traîna en longueur. Le Magistrat de Dunkerque s'engagea, en avril 1749 seulement (2), à payer 12.695 * 17 * 6** pour le rachat qui avait déjà été fait dans les autres villes de la Flandre Maritime pour la somme de 1633 ^ 17 « 6 •* (3).

Un édit de janvier 1694 (4) porta création en titre d'office de conseillers commissaires vérificateurs des RÔLES des impositions daus les villes, bourgs et principaux lieux des Pays-Conquis, pour assister à la confection des rôles, en faire le calcul et la vérification, etc.. La vente de ces offices fut adjugée à un traitant ; mais les villes obtinrent de les racheter, moyennant la somme de 98.000 ' (5).

Des offices de jaugeurs de vaisseaux et futailles, créés pai édit d'Avril 1696 (6), furent rachetés par la province

(1) Macliault à l'int. de Séchelles, 11 mai 1746 : « Le recouvrement de la finance qui doit provenir de la vente des offices d'inspecteurs et contrôleurs... n*ayant eu jusqu'à présent que très peu de succès dans votre généralité, je vous prie de faire avertir les gardes, syndics ou jurés des marchands et artisans des communautés où il reste des offices à lever, que le roy a bien voulu mo'lérer de 1/5 la finance pour laquelle elles sont comprises dans rétat de fixation, en faveur de celles qui feront, avant le 10 du mois prochain, leur soumission de réunir les offices qui les concernent et d'en payer un tiers avant le 1" août prochain et le dernier tiers dans le courant de novembre suivant. Faute par elles d'avoir fait cette soumission dans ce délai, il sera arrêté des rôles du montant de la finance à laquelle lesdits offices sont fixés, dont la répartition sera faite sur chacun de leurs membres et au paiement de laquelle ils seront contraints sans espérance de modération... » Arch. r/e/;., liasse 5

(2) Convention par laquelle le Magistrat de Dunkerque s'engage à payer 12.695« n-'ôd, 26 avril 1749. Arch. Dunk., 2' div. 14, pièce 20.

(3) Procès-verbal du Département, 2 août 1747. Arch. dép. liasse 5.

(4) Kflits du Parlement, 11, p. 278.

(5) Arrêt du Conseil du 14 sept. 1694, Édits du Parlement, IX, p. 398.

(^6) Édits du Parlement j 11, p. 501.

pour 66.000 ^ (1). Le succès de cette affaire encouragea le gouvernement à créei* plus tard des courtiers-jaugeurs

ET DES INSPECTEURS AUX BOUCHERIES ET AUX BOISSONS. Le

Département s'engagea à payer, pendant six ans, par forme d'abonnement la somme de 8.000 * pour la suppression des droits do courtiers-jaugeurs, etc. (2). Cet abonnement fut renouvelé plusieurs fois (3).

En 1775, on créa, pour la troisième ou quatrième fois, des offices de jurés-priseurs vendeurs de meubles. Établies une première fois en 1696(4), ces charges avaient été rachetées par les villes, qui payèrent en tout 33.000 ^ (5). En 1775, l'assemblée du Département, lasse de toujours débourser, résolut (6) d'abord de ne pas faire le rachat de ces offices. Mais un arrêt en ayant ordonné la vente (7) et des acquéreurs s'étant présentés, le Département, dans la séance du 23 décembre 1782 (8), résolût de demander la préférence : la province dût payer 275.000 \ dont 8.500 * de « frais accessoires pour parvenir audit rachat » (9).

Non seulement le gouvernement imagina des offices,

(1) Édits du Parlement, IV, p. 109.

(2) Lettre de la Cour de Cassel au Magistrat de Bourbourg, 27 déc. 1724. Arch. dép., liasse 18.

(3) Répartition de 8.000', à quoi monte l'abonnement des droits de courtiers-jaugeurs... arrêtée le IG janv, 1751 Arch. f/ep., liasse 7.

(4) ÉditB du Parlement, II, p. 541.

(5) Ordonnance du Roy du 15 sept. 1699, Arch. Dunk., 2' div. 15, pièce 66.

(6) Procès-verbal du 10 mai 1782, Arc7i. c/^T)., liasse 6.

(7) Lettre de Galonné à Lenglé de Schœbeque, 10 mai 1782, Arch. dêp., liasse 6.

(8) Procès -verbal du 23 déc. 1782, ihid.; cf. aussi le rapport de Tint. Galonné, favorable au rachat de ces offices (1783).A/rA. dèp., liasse 50.

(9) Répartition faite le 6 oct. 1783, Arch. dép., liasse 50.

qui n'avaient aucune utilité, mais il spécula sur la vanité et sur la sottise humaines. Par édit de mars 1696, le roi ordonna I'anoblissement de 500 personnes dans les Pays- Conquis et redit de novembre 1702 créa 200 chevaliers en Flandres, Artois et Hainaut, moyennant finance (1). On recherchait les faux nobles pour leur faire payer des amendes et pour leur faire acheter des lettres de noblesse. La déclaration du 8 décembre 1699 (2) étant exécutée rigoureusement par le traitant, les nobles de la Flandre Maritime « pour se délivrer de toutes ses poursuites » lui offrirent 20.000 '. Le roi approuva les offres faites par les nobles (3), qui firent payer cette somme par la province, sous prétexte qu'ils prenaient leur part dans toutes les charges du pays (4).

Des offices d'ÉGARDS ou gourmeurs de bière furent créés par édit de juin 1694 (5). Jusqu'alors, les Magistrats locaux préposaient des égards pour goûter si les bières étaient bien façonnées et de bonne qualité. Les nouveaux officiers rencontrèrent journellement des difficultés : d'une part, les brasseurs prétendaient ne devoir rien payer pour la neuvième tonne, suivant un ancien usage, et d'autre part les bourgeois s'entêtaient à ne pas acquitter de droits pour les bières qu'ils faisaient façonner chez les brasseurs pour leur consommation. Le différend fut porté d'abord devant l'Intendant de Madrys, puis au Conseil : l'arrêt du 13 mars 1696 (6) ordonna

(1) Èdits du Parlement, III, p. 238.

(2) Recueil d'édits en un i5ol., p. 417.

(3) Arrêt du Conseil du 23 déc. 1704, Édits d4i Parlement, IX, p. 645.

(4) L*int. Bernières au Cont. général, 13 fév. 1706, Boislisle, II, pièce 971.

(5) Édits du Parlement, II, p. 315.

(6) Édits du Parlement, IX, p. 438.

CRÉATION ET EXPLOITATION DES OFFICES Ài05

que les droits attribués auxdits officiers leur seraient payés sur toutes les bières brassées.

Déjà, en 1693(1), Louis XIV avait établi des offices de BRASSEURS DE BIÈRE, qui avaient le monopole de la fabrication. C'était une véritable spoliation au détriment des brasseurs existant, ou plutôt ce ne fut qu'un moyen pour les rançonner : comme les habitants de la Flandre se précipitaient pour lever ces offices, les Magistrats de Dunkerque et d' Ypres opposèrent aux ofi'res des traitants des surenchères, qui anienèrent la conclusion de Tafi'aire au profit du Département, qui paya 500.000 ' (2). Dunkerque, notamment, y contribua pour 96.000^ dont les brasseurs de la ville fournirent 30.000 ; le reste fut donné par un octroi sur les bières (3).

Pendant les règnes de Louis XIV et de Louis XV on créa, on supprima, on rétablit, on augmenta des offices

de « BARBIERS, BAIGNEURS-ÉTDVISTES, PERRUQUIERS » (4),

et de « JURÉS crieurs d'enterrements» (5), etc., etc. Plus par habitude que par nécessité les villes rachetèrent ces offices ridicules (6).

Mais ce furent les offices municipaux qui constituèrent la mine la plus riche à exploiter. Établir la vénalité des fonctions municipales dans la Flandre Maritime, ce n'était pas seulement enlever aux communes la libre

(1) Édit de Mars 1693, Arch. Dunk.. T div., 412.

(2) Arrêt du Conseil du 18 dèc. 1696, ÈdiU du Parlement, IX, p. 452. Voir dans Boislisle, I, p. 333, la correspondance de l'intendant avec les traitants.

(3) Faulconniep, II, p. 104.

(4) Édits de nov. 1691, d'oct. 1701, de sept. 1714, de mai 1760, Éditi du Parlement, 11, p. 23; III, p. 142, VI, 724.

(5) Édits de janv. 1G9U, déc. 1694, etc., Édits du Parlement, I, p. 750 et II, p. 344.

(6) Pièces concernant le rachat des offices de crieurs d'enterrements, 1697-1699. Arch, Berguet, B. B. 28.

206 ADMINISTRATION DU DÉPARTEMEJîT

administration de la justice et de la police, c'était encore leur ôter la régie de leurs propres deniers. Aussi les villes et le Département — quand ce coup les frappa et toutes les fois qu'ils s'en virent menacés — flrent-ils de suprêmes efforts pour racheter la plupart de ces charges et épuisèrent-ils ainsi leurs revenus.

Le trafic des offices municipaux commença avec Tédit d*août 1692 (1), qui établissait des maires perpétuels et des assesseurs dans les villes et communautés du royaume.

Malgré les motifs spécieux allégués dans l'édit, la seule raison de cette création était un intérêt fiscal. On le vit bientôt. Comme la province n'était pas en état de racheter en bloc ces offices, les Magistrats municipaux en exercice offrirent de payer de leurs deniers la somme fixée pour le rachat, à la condition de ne pouvoir être dépossédés que par remboursement. Le gouvernement s'empressa d'accepter ce compromis ; le Magistrat de Dunkerquc dût payer à lui seul 50.000 ^ dans lesquelles le bourgmestre contribua pour 6.000 ^ et les trésoriers, chacun pour 2.500 ' (2). 11 en fut de même j\ Bergues (3) et à Bailieul (i). Cette invention fiscale fit entrer — pour la Flandre Maritime seulement — - environ 200.000 ' dans les coffres du roi (5).

Deux ans après, l'édit de mars 1694 (6) créa des

(1) Édita du Parlement, II, p. 138.

(2) Faulconnier, II, p. 100 et 102.

(3) Arrêt du Conseil du 30 juin 1693, Arch. Dergues, AA , reg. 18, f. 243.

(4) 7 déc. 1694, Rachat par la ville do Bailieul des offices de maires et assesseurs, I. de Coussemaker, II, p. 45; voir aussi : I. de Coussemaker, Documents relatifa à la réunion de» offices .,, p. 3.

(5) L'intendant Dernières au Cont. général, 27 janvier 1706, Boislisle, II, pièce 960.

(6) Édlts du Parlement, II, p. 284.

offices héréditaires de procureurs-syndics des corps dç ville, états, châtellenies des Pays-Conquis, et des charges de trésoriers-receveurs et de greffiers. On ne pouvait raisonnablement créer des procureurs-syndics sans leur adjoindre des substituts ; c*est ce que fit un édit du mois d'août 1695(1). Les administrations municipales, effrayéos à ridée que des nouveaux venus allaient pénétrer dans leurs corps, sollicitèrent Tautorisation de racheter ces offices ; le gouvernement se hâta d'accorder aux uns et d'imposer aux autres cette faveur (2). Le Magistrat de la ville de Bailleul offrit 7.000', puis 10.000' au traitant qui demandait 12.000 '. Pour en finir, on conclut le contrat à cette somme (3).

Pour la création de substituts des procureiirs-syndics, redit n'avait pas dissimulé le besoin d'argent du Trésor ; il en fut de même lors de l'institution (novembre 1695) (4) des offices de conseillers-pensionnaires des villes, états et châtellenies des Pays-Conquis et Cédés aux Pays-Bas. C'était inviter les villes à en opérer le rachat, ce qu'elles firent d'ailleurs aussitôt. Le Magistrat de Dunkerque paya 37.750' pour les trois charges de pensionnaires. Pour trouver cette somme considérable, les pensionnaires, qui étaient en charge, avancèrent chacun 10.000' et le restant fut payé par la ville (5). Le rachat de l'office

(1) Arch. Dunk., T div. 411.

(2) Faulconnier, II, p. 104; Rachat et réunion au corps du Magistrat de Bergues des offices de procureur-syndic, etc., Arch. BergueH, B. B., 26.

(3) 1. de Coussemaker. Documents relatifs à la réunion..,, p. 11 à 24, et le même. Documents inédits. . ., II, p. 56 et 57.

(4) Édits du Parlement, H, p. 427 et Arch. Dunk., T div., 414.

(5) Faulconnier, II, p. 111; Offre de payer 34.500', faite par le Magistrat, 16 juillet 1697, Arch. Dunk., 3' div. 46, pièce 11.

de conseiller-pensionnaire coûta 2.750 ' i la ville de Bailleul (1).

L'année 1090 vit la création des offices de greffierssyndics des villes, bourgs, paroisses et communautés des Pays-Conquis (2), pour la formation des rôles des tailles et impositions, que les villes réunirent à leurs administrations (l{) ; en Tannée 1097, parut un édit instituant des offices d'auditeurs des comptes des communautés (4), pour lesquels le Département donna 110.000 * (5).

Les dépenses pour la guerre de la Succession d'Espagne forcèrent le Contrôleur général des finances à chercher des ressources nouvelles. En décembre 1703 (0) , il soumit aux Intendants de la Flandre un projet qui consistait soit à ériger de nouveau en titre d'office les Mîigistrats, soit à leur demander « un prêt » pour être maintenus dans leurs fonctions. Ses préférences allaient au second moyen qui , selon lui , devait procurer « \in aussi grand secours que la vente des charges » dépréciée à lavance. D'ailleurs, ce faisant, le roi de France suivait Texemple, donné en Flandres, par le roi d^Espagne. L'Intendant Barentin repoussa ces deux expédients (7), sous prétexte que l'application n'en avait pas été heureuse du temps du gouvernement Espagnol. Le

(1) Arrêt du Conseil du 26 août 1698, 1. de Cousseraaker, Documents inédits..., II, p. 61.

(2) Édit de déc. 1696, Édits du Parlement, II, p. 563 et Arch. Dunk., 7-div.,415.

(3) Arrêt du Conseil du 8 avril 1698 qui réunit au Magistrat de Bailleul Toffice do greffier-syndic, moyennant le paiement de la somme de 2.200', I. de Coussemaker, Documents inédits, II, p. 59.

(4) Édit de nov. 1697, Kdils du Parlement, II, p. 670.

(5) Faulconnier, II, p. 111.

(6) Mémoire du Cont. général aux Intendants de Flandre et de Hainaut, 30 déc. 1703, Boislisle, II, p. 616-617.

(7) Barentin au Cont. général, Boislisle, II, pièce 571.

Contrôleur général revint pourtant à la charge quelque temps après. L'Intendant de Bernières lui répondit (1) que la vénalité des ofBces municipaux € seroit le dernier chagrin pour les peuples de cette province, qui regardent, comme le plus grand et presque l'unique privilège qui leur reste, l'espérance d'entrer chacun à leur tour dans la Magistrature » et qu'en outre ces offices avaient déjà été réunis aux corps de Magistrat dans chaque lieu. Malgré les bons avis donnés par les Intendants, le gouvernement, à bout de ressources, ne se fit pas faute de battre monnaie avec la vente des offices municipaux le plus souvent qu'il put. La création faite pendant la guerre de la Succession d'Espagne n'ayant pas eu de succès, le roi ordonna, en 1710,1a réunion de ces offices aux communautés; puis, aussitôt après le traité d'Utrecht, il supprima ceux qui restaient à vendre et à réunir (2). En 1717, la liquidation était si peu avancée, par suite du mauvais état financier des villes, que le gouvernement se décida à abolir tous les offices municipaux sans exception (3). Malheureusement, lors de la débâcle du système de Law, le Contrôleur général, .dans son désir de rembourser les billets au meilleur marché possible pour le Trésor, ne trouva pas de meilleur moyen que de vendre encore une fois les offices municipaux. Un édit d'août 1722 (4) déclara que les caisses publiques ne recevraient en paiement que des rentes sur THôtel de ville, des rentes provinciales ou des billets de liquidation d'offices supprimés. Les acquéreurs devaient recevoir, comme gages, l'intérêt de leur finance au denier cinquante. Les villes

(1) L'intendant Bernières au Cont. général De8maretz,27 janvier 1706, Boislisle, II, pièce 960.

(2) Édit de sept. 1714, Édita du Parlement, IV, p. 280.

(3) Édit de juin 1717, ibid., IV, p. 568.

(4) ÉdiU du Parlement, V, p. 70.

furent invitées fortement à acquérir en bloc tous les oflSces. La Flandre Maritime paya 350.000* (1). Mais bientôt on s'aperçut que les rentes perpétuelles et viagères, créées tant sur les aides et gabelles que sur les tailles étaient suffisantes pour fournir un emploi à tous les autres effets royaux et qu'il en restait assez pour rembourser les nouveaux offices. En conséquence, un édit de juillet 1724 (2) les supprima et ordonna de rembourser les acquéreurs en rentes sur les tailles.

L'année suivante, le gouvernement regretta sa générosité : ne pouvant songer à rétablir les offices supprimés un an auparavant, il se borna à former des offices nouveaux de receveurs et contrôleurs- vérificateurs des octrois, deniers communs, patrimoniaux et impositions ordinaires et extraordinaires (3). Les Magistrats des villes de la Flandre Maritime présentèrent au Conseil une requête (4) dans laquelle ils exposaient que, bien qu'ils eussent espéré être exemptés de ladite création à cause des subsides extraordinaires qu'ils payaient encore, ils se déterminaient, par zèle, à offrir à S. M. — non seulement de la tenir quitte de toutes les anciennes finances payées pour l'acquisition et réunion à chacun de leurs corps des offices des trésoriers, etc.,

(1) Arrêt du Conseil du roy ordonnant qu'il sera payé par les villes de la Flandre Maritiaie la somme de 350. 000^ 26 oc t. 1723, Arch. Dunk.j 2' div. 15, pièce 96.

(2) Édits du Parlement, V, p. 255; quittance du garde du Trésor royal de la somme de 80.S50' provenant de la liquidation des oflices municipaux supprimés et constitution d*une rente de 1.617' au denier 50, Arch. Bergties, CC. 132.

(3; Édit de juin 1725, Édits du Parlement, V, p. 343.

(4) Requête des Magistrats des villes et châtellenies, lieux et communautés de Cassel, Bergues.. , 23 juillet 1726, Arch. dép., liasse 5; voir aussi : Réclamation du Magistrat de Dunkerque, à Toccasion de la nomination d'un s^ Martin aux fonctions de trésorier et receveur. . , 1726. Arch. Dunk,, 3» div., 47, 16.

créés par édits de mars 1694 et d'août 1695 (1), ou payés par les particuliers pour l'acquisition desdits offices — mais encore de payer la somme de 44,000* de finance principale et 4,400* pour les deux sols pour livre en vue de l'extinction desdits offices. Ils demandaient qu'il ne pût être fait d'autres créations par la suite. Naturellement l'off're fut acceptée par le roi, qui, après avoir reçu l'argent, ne tint pas sa promesse.

Quand éclata la guerre de la Succession de Pologne, le gouvernement songea aussitôt à se procurer de l'argent en créant de nouveau des charges « d'officiers des hôtels de ville »(2). Comme toujours, les administrations municipales, après avoir réclamé une exemption pure et simple, s'entendii*ent avec le traitant. Il leur en coûta cette fois 92,250* (3).

Quelque temps après, les corps municipaux subirent une réforme qui aurait pu avoir des conséquences heureuses pour la gestion des villes, si on l'avait étendue partout. Les édits d'août 1764 et de mai 1765 (4) supprimèrent les corps échevinaux et rétablirent la liberté des élections municipales. Ces édits méritent une attention particulière à cause de la sagesse qui avait présidé à leur rédaction. Dans les villes de 4,500 âmes et au-dessus, le corps de ville était composé d'un maire, de 4 échevins, de 6 conseillers, et eh outre d'un syndic-receveur et d'un secrétaire-greffier, qui n'avaient pas voix délibérative. Tous ces officiers devaient être élus par une assemblée de

(1) Voir BUpra p. 206.

(2) Édit de nov. 1733, Édits du Parlement, Y, p. 583.

(3) Observations sur l'èdit de nov. 1733 et offres du Magistrat de Bergues^ Arch. Bergues, BB. 34; pour les circonstances de ce rachat à Dunkerque, voir : Réclamations et offres du Magistrat, 31 pièces, dont l'arrêt du 1" juin 1734 qui accepte le rachat^ Arch. Dunk., 3« div., 47-28.

(4) Recueil factice de pièces. Bibliothèque municipale, Lille.

Notables. Le Maire seul était choisi par le roi sur une liste de trois candidats présentés par eux. Il devait avoir rempli déjà les fonctions d'échevin ; les échevins avaient dû être conseillers et les conseillers ne pouvaient être choisis que parmi les Notables. Le maire restait trois ans en charge et ne pouvait être réélu qu'après un intervalle de trois années ; les échevins étaient en fonctions pour deux ans, les conseillers pour six. Les notables étaient nommés tous les quatre ans par les députés des différents corps et corpoi'ations des villes et dans leur sein. Ainsi, les notaires et procui*eurs choisissaient un notable dans leur classe; les négociants en gros, boutiquiers et chirurgiens, trois; les artisans, deux, etc... (1). Les Notables — et, à plus forte raison, les conseillers municipaux — devaient avoir 30 ans au moins, et être domiciliés dans la ville.

Pour les villes de moins de 4.500 habitants, l'organisation était semblable, mais le corps municipal était réduit.

Dans les lieux, villes ou villages, où le seigneur était en droit de nommer des échevins, le roi lui permettait

(1) Arrêté du bourgmestre de Dunkcrque, en exécution des édita de Sa Majesté des mois d'août 1764 et de mai 1765, ordonnant à l'ordre ecclésiastique, aux nobles et officiers militaires, aux officiers du siège de Tamirauté, aux commensaux de la maison de Sa Majesté, aux bourgeois vivant noblement, aux avocats, aux médecins, aux notaires et procureurs, aux négociants en gros, aux marchands ayant boutique ouverte, aux chirurgiens et autres exerçant des arts libéraux et aux artisans, de s'assembler, chacun dans leur corps et corporation, et d'envoyer des députés, qui, le 19 août 1765, auront à se trouver à l'Hôtel-de-Ville pour procéder à la nomination de quatorze notables, 1" août 1765. Recueil factice deplècea, bibliothèque Municipale, Lille.— Convocation semblable, faite par le bourgmestre delà ville et châtellenie deBourbourg, des députés de l'ordre ecclésiastique, de la noblesse et des officiers des quatre vassaux des différentes paroisses et communautés de ladite châtellenie pour s'assembler en la chambre échevinale de l'H6tel-de-Ville à l'effet de procéder à l'élection des notables. Arch, Bourbourg, BB. 2.