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L'article 5 précise bien d’ailleurs qu’elle n est pussible que pour certaines catégories de questions. Dans les limites de la délégation, le Commissaire du Gouvernement peut approuver et rendre ainsi définitives et exécutoires les décisions du Comité d'organisation.
Dans tous les cas il peut opposer le veto coutumier du Commissaire du Gouvernement, mais cette mesure n’est efficace que s’il jouit d’une délégation du Ministre. S'il ne la possède pas, l'approbation ministérielle expresse est nécessaire pour que la décision du Comité soit parfaite. Le veto du Commissaire du Gouvernement relatif à une décision encore
dépourvue de toute valeur ne signifie rien.
SECTION Il. — La loi du 10 septembre 1940 portant organisation de la répartition des Produits Industriels.
ARTICLE 4, alinéa 2 : « Un Commissaire du Gouverne- \ment assiste à toutes les réunions du Comité » (Il s’agit du Comité consultatif assistant le Répartiteur, direc-
teur de la section).
ARTIGLE D: « Pour chacune des sections de l'Office « central de répartition, un arrêté du Ministre Secré- « taire d’Etat à la Production Industrielle et au Travail « fixe les pouvoirs du Répartiteur et détermine notam- «ment la nature des questions qui doivent être « soumises à la décision du Ministre. Les décisions du « Répartiteur sont notifiées sans délai au Commissaire «du Gouvernement. Elles sont immédiatement exé-
«cutoires et deviennent définitives, si dans un délai
son
« de quarante huit-heures le Gouvernement n’a pas « présenté d’observation.
« Le Commissaire du Gouvernement peut faire oppo- « sition à une décision du Répartiteur. Il dispose à «cet eftet d’un droit de veto suspensif, sauf recours «au Ministre Secrétaire d'Etat à la Production Indus- « trielle et au Travail ».
Du texte de ces deux articles, on peut conclure qu'ici le Commissaire du Gouvernement est toujours nommé par le Ministre Secrétaire d’Etat à la Production Industrielle et au Travail, dont dépendent toutes les sections de l'Office Central de répartition des produits industriels, que d’autre part, comme en ce qui concerne le Comité d’organisation, le Commissaire du Gouvernement est l’intermédiaire unique et direct entre la Section, jouissant de la personnalité civile (article 6) et l'Etat.
En ce qui concerne les décisions du Répartiteur le système d'approbation est très différent de celui prévu par la loi du 16 août 1940 pour les décisions des Comités d'organisation.
Deux catégories doivent être distinguées. (
— Les décisions qu’un arrêté ministériel a réservées au Ministre. Sur celles-ci le Commissaire du Gouvernement n’a aucun pouvoir d'appréciation, le seul contrôle qu’il puisse prétendre exercer est un contrôle formel : vérifier si la proposition de décision est régulièrement prise, donc transmissible au Ministre et sinon s’y opposer en vertu de son droit de veto général. La situation du Commissaire du Gouvernement
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est, dans ce cas, la même que celle de son collègue près Je Comité.
— Les décisions que le Ministre ne s’est pas ré— servées. La loi emploie pour ces décisions une formule extrêmement fâcheuse et pleine de dangers souvent reprise depuis par les décrets d'application : «Les décisions du Répartiteur sont notifiées sans délai au Commissaire du Gouvernement. Elles sont immédiatement exécutoires et deviennent définitives “si, dans le délai de quarante-huit heures, le Gouver- ‘nement n’a pas présenté d'observation. »
Les termes de la formule ne sont pas contradictoires et on peut comparer, dans une certaine mesure, le procédé à l’ordonnance de référé, requérant célérité, et d’ailleurs susceptible d'appel, dans le cas de mesures provisoires, ou même à une exécution provisoire de jugement. Mais étant donné la nature des décisions du Répartiteur, il sera impossible, si la mesure est rapportée, d'en supprimer les effets déjà accomplis, sans inconvénient ou injustice. Il est bien évident que le Commissaire sera en fait chargé de transmettre les observations du Gouvernement, c’est là une partie importante de ses attributions.
Cet alinéa implique une sorte de discussion entre le Commissaire du Gouvernement et le Répartiteur afin d'arriver à une formule que tous deux approuveront.
Celte méthode est bonne, mais les échanges de vues devraient avoir lieu avant que la décision ne soit exécutoire : si l'Etat a quelques remarques à présen-
ter, il le fait dans l’intérêt général, il vaut mieux que
{ DEA Ÿ Ni celui-ci ne soit pas lésé, même quarante-huit heures, par l’action intempestive du Comité.
L’alinéa suivant donne un autre pouvoir au Commissaire du Gouvernement, c’est le droit de veto. Bien que la loi ne le précise pas, il n’est admissible -que dans le délai de quarante-huit heures nécessaire pour-que la décision devienne définitive.
Si le Commissaire du Gouvernement use de son droit de veto, un conflit s’élève entre lui et le Répartiteur, la décision est sans valeur, on ne peut admettre -qu’elle soit exécutoire et le Répartiteur doit alors s'adresser au Ministre, qui est compétent pour juger le différent. Une dernière précision, négative en quelque sorte, est donnée par l’article 6, ordonnant à la Section de répartition de dresser chaque année un budget et de le faire approuver par arrêté ministériel. Ce sont donc les services de la Production Industrielle et peut-être à ce titre, mais à celui-là seulement, les Commissaires du Gouvernement qui éclaireront le Ministre sur la valeur de ces documents.
SECTION III. — Comparaison des deux textes.
Les Commissaires du Gouvernement des Comités d'organisation et des Sections de répartition ont un statut assez voisin, néanmoins l’analyse des textes fait
ressortir quelques dissemblances.
Les décisions des Comités d'organisation doivent
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de droit commun être approuvées par le Ministre. Dans certains cas (dont la liste est évidemment limitative), une délégation du droit d'approbation est donnée au Commissaire du Gouvernement. Le droit de veto de celui-ci ne peut jamais jouer : lorsqu'il y a délégation en sa faveur, le Commissaire du Gouvernement doit expressément approuver les décisions, il ne peut substituer à celle-ci une approbation tacite (absence de veto). Lorsqu'il n’y a pas de délégation le Ministre peut seul approuver la décision.
Les décisions de la Section de répartition sont de droit commun parfaites par l'approbation tacite (absence de veto) du Commissaire du Gouvernement. Des arrêtés réservent certains cas spéciaux et importants au Ministre. Le système est inverse de celui employé pour les décisions des Comités d’organisation. La différence ne s’explique pas, sinon parce que le législateur s’est rendu compte entre le 16 août 1940 et le 10 septembre 1940 que le système d'approbation qu’il prétendait mettre en jeu, était trop lourd pour pouvoir normalement fonctionner. Le second système répond d’ailleurs mieux à la nature des Commissaires du Gouvernement qui jouissent toujours, nous l’avons vu, du droit de veto et qui n’ont rien à faire, en tant que Commissaires du Gouvernement, si les décisions des Comités d'organisation supposent, pour être définitives, l’approbation du Ministre.
Enfin, la carence des Comités d'organisation est prévue, celle des Sections ne l’est pas. Cette diftérence provient peut-être de ce qu’en créant ces der-
niers organismes, et bien qu’il les souimette aussi au
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CunariTRe III
Sources spéciales, décrets et arrêtés d'application.
SECTION I. — Les décrets pris en application de la loi du 16 août 1940.
La caractéristique première des décrets pris em application de la loi du 16 août 1940 est leur extrême. diversité ; bien qu'ils aient tous un objet commun : créer des Comités d'organisation, ils le font dans des termes très différents et les Commissaires du Gouvernement, en particulier, sont les victimes de ce manque d'unité. Il est cependant un point sur lequel une doctrine assez précise a été suivie : c’est en ce qui con cerne le choix de la personnalité chargée des fonctions de Commissaire du Gouvernement.
a) Le Cnorx DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT.
La formule généralement employée par les décrets: est la suivante :
« Les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès du Comité d'organisation prévues par l’arti-
cle 3 de la loi du 16 août 1940, sont confiées au
