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touche des questions ressortissant à leurs attributions.

Jusqu'à présent, les décrets nommaient anonyme ment Commissaires du Gouvernement des Directeurs du Ministère. Ce n’est pas toujours le cas : l’article 4 du Décret du 9 novembre 1940 portant création du Comité d'organisation des industries de la fonderie

est ainsi conçu :

« Est nommé Commissaire du Gouvernement auprès du Comité d’organisation des industries de la fonderie M. René NorGugr, Directeur général

des industries mécaniques et électriques ».

Il est à présumer que le décret n’a pas voulu désigner M. NorGuer «intuitu personæ », mais plutôt en tant que Directeur au Ministère, la fonction reste donc attachée à la Direction et si un changement se produisait à la tête de celle-ci, un décret serait nécessaire pour nommer le nouveau Directeur, Commissaire du Gouvernement du Comité en question (1).

Parfois un personnage autre que le Directeur est choisi: Décret du 24 mars 1941, créant le Comité d'organisation des industries et commerces de la musique : article 3 « Est désigné pour exercer les fonctions de Commissaire du Gouvernement M. Henry Ausay, conseiller technique au Secrétariat d'Etat à la Production Industrielle ».

Dans les cas où le Directeur n'est pas chargé des fonctions de Commissaire du Gouvernement, elles sont toujours confiées à un autre fonctionnaire du

(1) Le cas s’est produit, M. NORGUET étant devenu Secrétaire général du Ministère.

EN de

Ministère, la différence n’est pas très grande, néanmoins pour l’unité de la tutelle, il eut été préférable de choisir toujours des personnages occupant des fonctions analogues. Il est facile au Ministre d'indiquer à ses Directeurs la politique du Gouvernement, par l'intermédiaire des Secrétaires généraux ; il l’est moins de les transmettre aux conseillers techniques, relevant directement du cabinet et qui sont plus indépendants que les Directeurs.

Le décret créant le Comité de la fonderie et désignant nommément le Directeur comme Commissaire du Gouvernement pêche par excès de précision, d’autres au contraire en manquent à tel point qu'ils ne font pas même mention du Commissaire du Gouvernement et de ses pouvoirs, ainsi le Comité d’organisation de l'importation du charbon créé, et dont les membres sont nommés par le Décret du g novembre 1940 n’a pas de Commissaire du Gouvernement (idem. Comité d'organisation des pelleteries et fourrures. Décret du 27 mai 1941 (1)).

Lorsque le décret nommant ultérieurement les membres du Comité d'organisation désigne en même temps un Commissaire du Gouvernement, les seuls pouvoirs appartenant à celui-ci sont les pouvoirs coutumiers ou résultant de la loi du 16 août 1940, légalement, par contre, il n’a aucun pouvoir d’appro-

bation.

(1) Journal Officiel, 5 juin 1941.