ASIE

b) LA GARENCE DES COMITÉS D’ORGANISATION.

La plupart des textes, après avoir institué le Comité d'organisation, se préoccupent de la situation que créerait sa défection. Ils envisagent plusieurs causes à celle-ci : la carence, l’absence, l’empêchement, l'indisponibilité, et n'emploient pas dans ces différentes éventualités la même méthode pour remplacer l'autorité déficiente. Les décrets apportent en cette matière des précisions au texte même de la loi du 16 août, qui sous le terme général de carence semblait englober la non-exécution de ses fonctions par le Comité d'organisation quel qu'en soit le motif.

En cas de carence, c'est-à-dire en cas d’inexécution volontaire des attributions, et conformément au texte de la loi, le Commissaire du Gouvernement est presque toujours investi des pouvoirs du comité.

Comité d'organisation de la teinturerie et de la blanchisserie. Décret du 27 juin 1947 (x), article S : «... en cas de carence du Comité d'organisation, le Commissaire du Gouvernement exerce tous les pouvoirs dévolus à ce dernier. »

Comité d'organisation des industries et commerce des goudrons. Décret du 3 janvier 1940 (2), article & : « En cas de carence du Directeur responsable, le Commissaire du Gouvernement exerce tous les pouvoirs dévolus à ce dernier ».

(1) Journal Officiel, 28 juin 1941.

(2) — — , 8 janvier 1940.

LUX PR Ie

Comité d'organisation des produits pharmaceutiques. Décret du 2 janvier 1940 (1), article 4 : «En cas de carence du Président responsable, le Commissaire du Gouvernement exerce tous les pouvoirs dévolus à ce dernier. »

Le premier décret signalé est exactement conforme à l'article 3 de la loi du 16 août 1940.

En ce qui concerne le Comité du goudron, le Commissaire du Gouvernement remplace encore le Comité tout entier lorsqu'il remplace le Directeur responsable. En effet, les décrets ont créé plusieurs sortes de comités, contrairement semble-t-il à l’esprit de la loi du 16 août 1940. Certains, comme le voulait la loi, sont des comités collégiaux ayant à leur tête un Président. Tous les membres ont des pouvoirs égaux et voix délibérative dans les réunions du Comité.

D'autres, au contraire, ne sont composés que d’un Directeur responsable et d’une commission consultative. Lorsqu'il supplée le Directeur responsable déficient, le Commissaire du Gouvernement hérite de tous les pouvoirs du Comité, puisqu'il remplace la personne composant à elle seule tout le Comité (la loi du 16 août 1940 n’admettait sûrement pas lorsqu'elle parlait de Comité, la possibilité que les fonctions puissent être confiées a un seul homme ; elle précisait d’ailleurs à l’article 3 : « les membres du Comité peuvent être proposés... ».

La situation n’est plus tout à fait la même dans le cas du Comité des produits pharmaceutiques, le

(1) Journal Officiel, 14 janvier 1940.

Re

Commissaire du Gouvernement ne remplace plus alors: que le Président du Comité. Le décret suppose une-

dissociation du Comité. Le Commissaire du Gouvernement remplace son chef et doit agir comme celui-ci aurait dû le faire, en accord avec les membres du Comité.

Dans quelques cas rares, mais importants, la solution est différente de celle rencontrée jusqu'à présent. Il est déjà apparu qu’il s’est parfois établi une hiérarchie de Comités : un Comité général contrôlant des Comités de branche.

Si le Directeur général responsable du Comité général d'organisation de l’industrie du caoutchouc s'avère carent, le Commissaire du Gouvernement est chargé par l’article 6 du décret du 23 décembre 1940 de désigner l’un des Directeurs responsables de Comités de branche, pour remplacer le Directeur général et exercer tous ses pouvoirs. La même solution est employée pour le Comité général de l’industrie du papier et du carton : un Président de Comité de branche, désigné par le Commissaire du Gouvernement, remplace, le cas échéant, le Directeur général (Décret du 23 janvier 1941) (x).

Enfin, si le Délégué général du commerce est carent ou empèché, le Commissaire du Gouvernement désigne un des membres du Comité de direction pour le remplacer (c’est une solution qui ne difière des

précédentes, qu’étant donné l’organisation spéciale

de ce comité : il est dirigé par un Délégué général:

assisté d’un comité de Direction).

(1) Journal Officiel, 25 janvier 1941.

at sols: