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Alors que dans le cas ordinaire le Commissaire du Gouvernement recevait lui-même les pouvoirs du Comité, dans ces derniers exemples il n’est plus chargé que de désigner le successeur de l'organisme carent. Le législateur a sans doute employé cette méthode pour les Comités généraux, jugeant que le Commissaire du Gouvernement trouverait immédiatement, parmi les Directeurs ou Présidents responsables, la personne la mieux qualifiée pour remplacer le Directeur général, alors que dans les Comités ordinaires, les membres sont considérés comme solidaires du Président. Il eut alors mieux valu étendre cette solution à tous les Comités généraux et non la réser-

ver à trois d’entre eux.

La non-exécution, pour cause de force majeure, de: ses fonctions par le Président d’un Comité est qualifiée d'empêchement, d'absence ou d’indisponibilité. Deux solutions principales sont employées pour y remédier : dans certains Comités il est prévu que le Président (ou Directeur) responsable peut déléguer lui-même ses fonctions à un membre du Comité (ou de la commission consultative), sans que le Commissaire du Gouvernement ait à donner son avis. Dans d'autres, le Commissaire du Gouvernement est simplement chargé de désigner le remplaçant du Président. Au premier groupe se rattache le Comité des peintures, vernis, pigments et encres d’imprimeries (Décret du 9 novembre 1940) (1), article 4 : « le Directeur responsable ne peut déléguer ses pouvoirs, dé—

(1) Journal Officiel, 13 novembre 1940.