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finis à l'article 1°, qu'en cas d'empêchement ou d'absence et seulement à l’un des membres de la commission consultative ».

Solution identique pour le Comité général de l’industrie textile et les Comités de branche. Décret du 26 octobre 1940 (1). Article 6 : « Le Directeur général responsable de l’industrie textile et du commerce qui s’y rattache et les Directeurs responsables des branches de production ne peuvent déléguer leurs pouvoirs, définis aux articles r et 4, qu’en cas d’empêchement ou d’absence et seulement à l’un des membres du Comité général (d'organisation de l’industrie textile et du commerce qui s’y rattache) ».

Des exemples de la deuxième solution sont donnés par les décrets :

Du 24 avril 1941 instituant le Comité du commerce des produits de quincaillerie(2). Article 2: «.. Les fonctions de membre du Comité sont attribuées à titre personnel et aucun remplacement n’est en principe admis. Toutefois, en cas d'absence du Président responsable, l'autorité de tutelle désigne un autre membre pour exercer les fonctions de Président responsable ».

L'autorité de tutelle ainsi désignée est évidemment le Commissaire du Gouvernement, s’il y avait un doute possible il serait infirmé par l’article 3 du même décret, qui donne aussi à l'autorité de tutelle les pouvoirs en cas de carence du Président, or nous savons qu'en un tel cas le Commissaire du Gouvernement en est toujours chargé.

(1) Journal Officiel, 30 octobre 1940.

(2) — — , 30 avril 1941.

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Décret du 27 juin 1941 créant le Comité de la teinturerie et de la blanchisserie (1). Article 2 « Toutefois en cas d'absence ou d'empêchement du Président responsable, le Commissaire du Gouvernement, agissant par délégation du Secrétaire d'Etat, pourra désigner, à titre temporaire, un des membres du Comité d'organisation pour exercer les fonctions de Président responsable. » (Dans certains autres décrets le Commissaire du Gouvernement a le pouvoir de faire la désignation à titre définitif).

Il est à remarquer que le pouvoir de désigner le remplaçant du Président absent ne fait pas partie du statut général des Commissaires du Gouvernement, puisqu'il est presque toujours précisé qu’ils ne le possèdent que par délégation du Ministre. Dans les nombreux Comités où l’absence n’a pas été prévue, le Ministre est seul qualifié pour désigner le nouveau Président. |

Il faut enfin noter que la désignation du remplaçant du chef du Comité, en cas d’absence, est réservée au Commissaire du Gouvernement (agissant par délégation du Ministre) dans le cas de Comités collégiaux. Au contraire, la possibilité pour le chef d’un Comité de déléguer lui-même ses pouvoirs à l’un de ses conseillers est donnée aux Directeurs des Comités constitués sous forme dictatoriale. (Si dans ce dernier cas Vabsence n’a pas été prévue par le décret, ou si le Directeur n’a pas usé de son pouvoir, le Ministre est compétent pour nommer le nouveau Directeur res-

ponsable.) (1) Journal Officiel, 28 juin 1941.