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Cette dernière solution est assez hardie puisque le. Ministre n’a même pas à sanctionner une décision de cette importance, prise par le Directeur responsable. Mais elle fait partie d’un ensemble de mesures destinées à renforcer l'autonomie des industries placées sous l’autorité d’un Directeur responsable.

Lorsque l'Etat a jugé que cette forme d’organisation était préférable pour une profession, il a concentré tous les pouvoirs entre les mains du Directeur. Il lui est en effet plus aisé de prévoir la politique d'un homme que celle d’une assemblée. Les risques sont moindres dans ce cas, et surtout, il sera moins difficile pour le Gouvernement de changer, le cas échéant, le Directeur responsable, que d’avoir à remplacer tout un Comité. Ceci explique le droit de délégation de. fonction, limité d’ailleurs, donné à certains Directeurs responsables.

L'Etat semble, au contraire, avoir craint la discussion qui pourrait s’engager entre les membres d’un Comité pour désigner le successeur du Président absent. Il a préféré employer, dans ce cas, une solution étatique et se réserver le droit de procéder à cette nomination. |

Il est un Comité pour lequel une solution intermédiaire a été trouvée. Il serait peut-être possible de l’étendre à tous et d’en faire la solution de droit commun, étant donné sa modération. Elle est employée dans le Comité des industries de tréfilage, étirage et laminage à froid (Décret du 9 janvier 1941) (1). Ce Comité contrôle lui-même trois Comités de groupe.

(1) Journal Officiel, 10 janvier 1941.

Si le Président de l’un d’eux est absent, il peut être remplacé par un membre du groupe, désigné à l'avance par celui-ci, avec l'accord du Secrétaire géné-

ral au commerce intérieur.

La carence et l'absence sont traitées très différemment : en cas de carence, il ÿ a présomption de caractère fautif et un Comité tout entier peut se trouver atteint ; à celui-ci ou au Président, se substitue l'Etat, toujours représenté par le Commissaire du Gouvernement. Au contraire, l’absence qui ne se conçoit pas pour une assemblée, est considérée comme résultant de la force majeure (ou tout au moins d’une impérieuse nécessité). Le Président ou le Directeur du Comité est alors remplacé par un de ses pairs, désigné ou non par l'Etat. Jamais le Commissaire du Gouvernement n’hérite des pouvoirs de l’absent.

€) Pouvoirs DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT.

Jusqu'à présent, les pouvoirs proprement dits des Commissaires du Gouvernement n’ont pas élé étudiés. Nous avons recherché seulement la conduite qu’ils suivraient dans le cas, heureusement rare, de fonctionnement anormal des Comilés. Si la vie du comité se poursuit régulièrement, comment, d’après les textes, le Commissaire du Gouvernement remplira-til sa mission ?

Avant tout, et pour pouvoir contrôler le Comité, le Commissaire du Gouvernement doit être tenu au courant des activités de celui-ci. Les décrets font un devoir aux Comités d’avertir le Commissaire du Gou-

vernement des réunions qu'ils pensent tenir.

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C'est là un premier stade du contrôle. Il ne s’agit pas encore de l’approbation des décisions, mais de la surveillance de leur préparation. S'il assiste à ces réunions le Commissaire du Gouvernement à évidemment le droit d'y prendre la parole, de participer à la discussion et de faire connaître l’opinion du Mi- nistère ; c’est là, le moyen d'éviter qu’une décision ne soit prise par le Comité, puis cassée par le Ministre. Bien que les décrets ne précisent pas cette obligation peur tous les comités, ils n’y sont pas moins tous tenus (cette remarque est d’ailleurs générale et valable: pour toutes les attributions des Commissaires du Gouvernement, les décrets, traitant pourtant de cas strictement identiques, n’ont pas été copiés sur un même modèle et comportent tous des lacunes. Mais lorsqu'une solution est donnée par la plupart d’entre eux et surtout, lorsqu'elle est indispensable à l’exercice de leur fonction par les Commissaires du Gouvernement, il faut la considérer comme s’appliquant à tous les cas).

Le décret type est celui du 8 décembre 1940 (1), créant le Comité de l’optique et des instruments de précision. Aucune réunion du Comité d'organisation ne sera tenue sans que le Commissaire du Gouvernement en soit avisé à l’avance. Celui-ci ou un de ses délégués pourra assister à la réunion.

Ce pouvoir de contrôle de l’activité est même très. large, car il s'étend non seulement au Comité, mais aussi aux émanations de celui-ci.

Autour des Comités sont en effet venus s’agréger-

(1) Journal Officiel, 11 décembre 1940.