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verbal des réunions tenues par les sections d’études etles commissions. Les procès-verbaux reproduiront tous les avis formulés et seront communiqués au Commissaire du Gouvernement, accompagnés de l'avis

du Président responsable. »

Le second stade du contrôle est celui des décisions. D'après la loi du 16 août 1940 et hors le cas de délégation expresse, seul le Ministre était compétent pour approuver les décisions du Comité.

Les décrets ont compiètement changé le système ‘et on peut se demander quelle est la valeur juridique du procédé employé. La plupart des textes s’expriment dans les termes suivants : «Les décisions du Comité (du Directeur responsable) seront notifiées sans délai au Commissaire du Gouvernement. Celui-ci peut y faire opposition et dispose d’un droit de veto suspensif, sauf recours au Ministre secrétaire d'Etat à la Production Industrielle et au Travail. Les décisions du Comité (du Directeur responsable) sont immédiatement exécutoires et deviennent définitives si, dans un délai de quarante-huit heures, le Commissaire du Gouvernement n’a pas usé de son droit de veto suspensif. »

Que les décisions doivent immédiatement être communiquées au Commissaire du Gouvernement, c'est là, la condition indispensable à l’exercice de la tutelle. Si elle n’était pas respectée, le comité engagerait sa responsabilité. Le veto du Commissaire du Gouvernement n’est pas non plus surprenant, puisqu’il fait partie de ses pouvoirs coutumiers. Mais que

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l'absence de veto, c’est-à-dire l’approbation tacite du Commissaire du Gouvernement, équivaille à l'approbation expresse du Ministre, exigée par la loi, peut sembler singulier.

Ce renversement du système, qui remplace une approbation expresse par une absence d'opposition, revient à donner au Commissaire du Gouvernement une délégation générale du pouvoir qu'avait le Ministre, de rendre définitives les décisions des Comités d'organisation.

Pratiquement d’ailleurs, seul le Directeur peut agir : le Ministre ne pouvant en connaissance de cause approuver les décisions de cent cinquante Comités d'organisation. Le seul risque est que le Commissaire du Gouvernement n’approuve à tort, puisque l’exercicé de son droit de veto reporte la question débattue devant le Ministre.

Mais le système est dangereux lorsqu'il rend les décisions exécutoires avant qu’elles ne soient parfaites. I eut mieux valu attendre deux jours pour les mettre en application, que de risquer d’avoir à revenir sur les mesures prises.

Le délai pendant lequel le Commissaire du Gouvernement peut user de son droit de veto n’est d'ailleurs pas uniforme. S'il est en principe de quarantehuit heures, dans certains Comités aucun délai n’est prévu pour qu’intervienne l'opposition du Commissaire du Gouvernement, dans d’autres il est porté à trois, cinq, ou même huit jours (Comité général d’or-

ganisation du commerce et Comité d'organisation des

P. Lehideux-Vernimmen | 4

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industries de la montre). Toutes ces divergences ne se justifient guère.

Citons la formule employée par le décret du 27 juin 1941 (1) créant le Comité de la Teinturerie et de la Blanchisserie et dont la précision juridique fait mieux ressortir toutes les imperfections de la formule généralement employée (L'auteur de ce décret semble vraiment avoir été meilleur juriste que ceux des autres textes). Arliele 8 « .… Les décisions du Comité sont notifiées sans délai au Commissaire du Gouvernement. Elles deviennent définitives si dans un délai de deux jours francs ouvrables, après leur notification, le Commissaire du Gouvernement n’a pas usé de son droit de veto. » (Il est évident que si un Comité voulait agir de mauvaise foi, il pourrait dans le cas ordinaire, communiquer ses décisions au Commissaire du Gouvernement juste avant quarante-huit heures fériées, rendant pratiquement impossible l'exercice du droit de veto, et sans pour cela sortir de la légalité).

Dans le cas de Comités généraux (Comité général d'organisation de l’industrie du caoutchouc, du textile, du cuir), une première censure est exercée sur les décisions de principe des Directeurs de branches par le Directeur général responsable. Celui-ci ne transmet au Commissaire du Gouvernement que les décisions des Comités de branche qu'il approuve, sans que les Directeurs de branches puissent élever aucun recours contre les décisions de leur supérieur.

(1) Journal Officiel, 28 juin 1941.