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Pour quelques Comités, les décrets ont rappelé que l'approbation formelle du Ministre était indispensable pour que soient rendues définitives les décisions du Comité d'organisation. Cette approbation se combine avec le droit de veto.

(Décret du 27 décembre 1940 (1). — Comité d'organisation de l'aluminium et magnésium).

(Décret du 27 décembre 1940 (2). — Comité

d'organisation des industries de la céramique).

(Décret du 29 décembre 1940 (3). — Comité d'organisation des produits de carrière et de dragage).

« Le veto du Commissaire du Gouvernement, désigné auprès du Comité d'organisation, peut être opposé à la mise en application des décisions du Comité qui ne sont pas encore rendues définitives par l’approbation ministérielle prévue à l'article 5 de la loi du 16 août 1940.»

C’est exactement là le type de décret qui n'apporte rien de neuf : nous savions que le Commissaire du Gouvernement jouit toujours du droit de veto. Nous savions aussi que la loi exige l'approbation expresse du Ministre. Il ne fait que nous rappeler que les autres décrets sont illégaux. Dans le cas qui nous intéresse, ce sont les décisions des Comités, ne portant pas

approbation ministérielle, qui le sont.

Quelquefois enfin, des solutions précises ont été

(1) Journal Officiel, 29 décembre 1940.

(2) — — , 29 décembre 1940.

(3) — — , 31 décembre 1940.