COTES M

données par les textes à des problèmes particuliers. Si elles ne sont pas contradictoires, elles peuvent être généralisées à tous les Comités. Dans le cas où des décrets ne sont pas d'accord entre eux, on ne sait trop quelle solution adopter dans le silence des autres.

— 1° Les cotisations qu’un Comité peut imposer à ses membres, pour assurer son fonctionnement, doivent être approuvées par décret contresigné des Ministres des Finances et de la Production Industrielle et du Travail. (Comité d'organisation du caoutchouc, Décret du 23 décembre 1940 (1), Comité d'organisation des industries du verre, Décret du 11 décembre 1940 (2)}). Ce qui revient évidemment à dénier au Commissaire du Gouvernement le pouvoir d'approbation.

— 2° Si le budget des Comités du goudron {Décret du 3 janvier 1940 (3)) et du caoutchouc n'est soumis qu’à l'approbation du Commissaire du Gouvernement, celui du Comité d'organisation des industries et commerce du papier'et du carton (Décret du 23 janvier 1941 (4j) est soumis à la sanction Ministérielle par l’intermédiaire du Commissaire du Gouvernement (le contrôleur financier semble bien n'avoir aucun pouvoir en la matière).

— 89 La création d'organes annexes au Comité des machines thermiques, hydrauliques et pneumatiques (Décret lu g novembre 1940 (5)) suppose l'approbation

(1) Journal Officiel, 27 décembre 1940.

(2) — — , 12 décembre 1940.

(3) — — , 8 janvier 1940.

(4) — — ,25 janvier 1941.

(5) -- — , 13 novembre 1940.