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du Commissaire du Gouvernement. Dans le cas du Comité d'organisation des appareils de levage (Décret du 6 mars 1941 (1)), c'est le Secrétaire général à l’industrie et au commerce intérieur qui doit donner son accord. Enfin, le délégué général responsable du Comité général d'organisation du commerce crée de sa propre autorité, et comme il l’entend, ces organismes. Devant de tels errements il est bien difficile de préciser une solution doctrinale. La seule que l’on puisse envisager est qu’un Directeur responsable est libre d’adjoindre des commissions d'étude à son Comité (ce qui est d’ailleurs contredit par le décret créant le Comité de la brosserie, Décret du 30 janvier 1941 (2)), tandis qu’un Comité collégial ne peut le faire que s’il obtient l’accord de l’autorité de tutelle, c'est-à-dire, en règle générale, du Commissaire du Gouvernement. Ge système semble conforme au désir, déjà signalé, du législateur de renforcer les pouvoirs des Directeurs responsables et de maintenir sous une tutelle plus étroite les Comités collégiaux. Si Pon ne veut pas admettre cette solution, il faut réserver au Ministre, dans le silence des textes, le droit d’approuver toutes les décisions adjoignant des commissions ou bureaux d'étude au Comité.

— 49 Parfois de très brèves précisions sont données sur les rapports des Commissaires du Gouvernement et des commissions consultatives.

Les Commissaires du Gouvernement peuvent con-

voquer les commissions (Comité d'organisation des

(1) Journal Officiel, 7 mars 1941.

{2) — — ,2 février 1941.